Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 33
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1159, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « ou sur un formulaire dédié » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la prescription, le recours à un formulaire dédié, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au premier alinéa. Ce document est à présenter au pharmacien ou, le cas échéant, à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou du remboursement par l’assurance maladie du produit de santé et de ses prestations éventuellement associées. Il peut être dérogé en tant que de besoin pour la mise en œuvre du présent alinéa aux dispositions relatives à l’obligation d’homologation de certains formulaires administratifs, prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Au-delà des considérations financières, le mésusage des produits de santé est à l’origine de nombreux problèmes de santé publique, notamment lorsque des médicaments ou des dispositifs médicaux sont prescrits à des personnes en dehors des indications prévues par l’ANSM ou la HAS.
En invitant le prescripteur à mettre en regard ses prescriptions avec des référentiels, cet amendement vise à créer une procédure permettant de faire correspondre la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de dispositifs médicaux avec des indications de prescription, afin d’éviter que ces produits ne soient prescrits à des patients non concernés.
Pour cela, le prescripteur devra renseigner des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription lorsque le produit présente un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage.
La procédure se veut simple et rapide : il s’agirait d’effectuer un contrôle de quelques critères facilement vérifiables, déjà renseignés sur la carte Vitale, par exemple le sexe ou l’âge du patient, ou encore la spécialité du prescripteur. Un téléservice pourra être mis en place pour alléger la procédure.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1374, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1159, alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé lors d’une primo-prescription réalisée par un médecin spécialiste.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Nous proposons de limiter la mesure aux primo-prescriptions réalisées par les médecins spécialistes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1159 et défavorable au sous-amendement n° 1374.
Mme Corinne Imbert : Ce n’est pas bien ! (Sourires.)
M. Aurélien Rousseau : S’il était adopté, le sous-amendement aurait pour effet de réduire le champ et la portée de la mesure. Mais je sens que le Gouvernement ne sera pas soutenu sur cette question… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Alors que nos jeunes médecins et nos internes demandent que l’on réduise leurs charges administratives afin qu’ils puissent gagner du temps médical, cette charge étant l’une des causes majeures du manque d’attractivité de la médecine générale, on envisage de leur ajouter une charge de travail !
La mesure proposée donne l’impression que l’on ne fait pas confiance aux médecins, qu’ils prescriraient sans réfléchir, comme s’ils n’étaient pas capables de respecter les conditions recommandées.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, c’est le moins qu’on puisse dire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Si nous proposons d’encadrer la mesure et de la réserver aux primo-prescriptions par le médecin spécialiste, c’est pour ne pas accroître la charge administrative des médecins généralistes.
On peut imaginer que les primo-prescriptions, notamment des médicaments à fort enjeu financier, sont réalisées par des médecins spécialistes. Les généralistes, eux, s’occupent du renouvellement des traitements. Ne leur demandons pas à eux aussi de cocher les cases du formulaire, aussi simple et facile soit-il à remplir !
L’accord préalable de l’assurance maladie fait déjà attendre le patient ; les ordonnances permettent un contrôle a posteriori des prescriptions. Cette mesure peut être utile, mais elle doit être simple.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau : Je comprends qu’il faille faire simple. Le téléservice proposé pourrait d’ailleurs être simple.
La mesure proposée par M. Iacovelli vise les 15 % à 20 % de médicaments qui sont prescrits en dehors de leur indication thérapeutique. Le problème relève beaucoup des médecins généralistes : je pense par exemple à la prescription d’antidiabétiques utilisés comme coupe-faim. (Mme Émilienne Poumirol en convient.)
Il s’agit, par ce dispositif très rapide, de responsabiliser un peu plus les médecins. Les volumes concernés ne sont pas « epsilonesques ». Je comprends les arguments avancés, mais la mesure proposée ne semble pas déraisonnable eu égard à l’intérêt qu’elle revêt en termes de maîtrise de la dépense, de pertinence des soins et de santé publique.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1374.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1159, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.