Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 34
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « pour les actes innovants » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de dix-huit mois » ;
2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et à la seconde phrase du second alinéa du III, les mots : « , renouvelable une fois pour les évaluations complexes » sont supprimés ;
3° Le second alinéa du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent proposer à la Haute Autorité de santé de s’autosaisir de l’évaluation du service attendu ou du service rendu d’un acte ou d’une prestation, selon des modalités définies par voie réglementaire :
« 1° Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 du code de la santé publique ;
« 2° Les associations d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du même code ;
« 3° L’exploitant, au sens du I de l’article L. 165-1-1-1 du présent code, d’un produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique, lorsque ce produit est, d’une part, porteur de l’action thérapeutique ou diagnostique de l’acte à évaluer et, d’autre part, à usage collectif. »
Mme la présidente : L’amendement n° 294, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Par cet amendement, nous proposons de maintenir le renouvellement possible de la prise en charge provisoire des actes professionnels pour une période de trois ans.
Les actes innovants peuvent faire l’objet d’une inscription provisoire à la nomenclature pour une période initiale de trois ans, qui laisse le temps de recueillir les données nécessaires à une prise en charge pérenne.
L’article 34 a ouvert cette inscription sur la liste provisoire à tous les actes, y compris à ceux qui sont moins innovants. Il supprimait aussi initialement le renouvellement possible du délai de trois ans, l’adoption d’un amendement ayant finalement permis un renouvellement de dix-huit mois.
Après avoir interrogé la Haute Autorité de santé, il apparaît que ce nouveau délai de dix-huit mois reste insuffisant dans certaines situations. Confirmer ou non la prise en charge pérenne des actes suppose parfois de recueillir de nouvelles données en vie réelle sur cinq ans.
Cet amendement vise ainsi à maintenir le droit existant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Madame la rapporteure, vous reprenez l’argument de la Haute Autorité de santé sur ce délai. Je le comprends, mais sous l’égide de la rapporteure générale à l’Assemblée nationale, ce délai avait été fixé, par un jugement de Salomon, à dix-huit mois, ce qui nous semble équilibré. Il s’agit d’exercer une pression sur la HAS et d’éviter un allongement des dispositifs provisoires.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 294.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 295, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à conserver le délai supplémentaire dont dispose la Haute Autorité de santé pour rendre son avis sur l’inscription d’un acte aux nomenclatures, lorsque l’évaluation présente une complexité particulière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Il ne sera donc pas dit que la HAS n’est pas une autorité indépendante (Sourires.).
Le raisonnement est le même que précédemment : même si le maintien du délai est plus confortable pour la HAS, il l’est moins pour l’accès aux autorisations définitives.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 295.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)