Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 34 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 34 bis (nouveau)

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’avant-dernier alinéa du C du V de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les prescripteurs recueillent les données de suivi des patients traités, selon des modalités définies par décret. Ces données sont transmises, dans des conditions assurant le respect du secret médical, au Comité économique des produits de santé ainsi qu’à l’entreprise titulaire des droits d’exploitation, à l’entreprise assurant l’importation parallèle ou à l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament. L’entreprise titulaire des droits d’exploitation, l’entreprise assurant l’importation parallèle ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament participe en tout ou partie au financement du recueil des données. »

Mme la présidente : L’amendement n° 1178, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
en tout ou partie
par le mot :
intégralement
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre de l’évaluation des traitements innovants, la prise en charge financière du recueil des données revient intégralement à l’entreprise titulaire des droits d’exploitation, à l’entreprise assurant l’importation parallèle ou à l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament.
Nous sommes favorables à la simplification de la collecte des données et à la réduction de la charge de saisie des données par les établissements de santé grâce à la standardisation des outils de recueil. Il nous apparaît toutefois important que le recueil des données d’efficacité visant à évaluer la performance des nouveaux médicaments reste assuré par les industriels.
Les établissements de santé ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer cette tâche supplémentaire. La réduction persistante des moyens qui leur sont accordés nécessite d’indiquer clairement que ce recueil ne leur incombera pas financièrement.
L’Institut national du cancer (INCa) demande également de veiller à ce que ces sommes, versées au budget général de l’hôpital, soient bien affectées par la direction de l’hôpital à la recherche et à l’évaluation des données, ainsi qu’au financement de postes de chercheurs plutôt que de cliniciens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
L’article 34 bis permet l’utilisation de bases publiques contenant des données utiles afin de vérifier l’efficacité en vie réelle de médicaments de thérapie innovante. Une telle évolution me semble souhaitable. La participation des entreprises au financement du recueil des données peut demeurer partielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Premièrement, nous n’allons pas faire peser la même charge sur tous les établissements de santé, puisque l’AP-HP assurera gratuitement l’accès à la base de données et la maintenance du dispositif.
Deuxièmement, si l’on insérait dans l’article l’adverbe « intégralement », ces données ne seraient plus publiques, puisque les entreprises les financeraient entièrement. Nous considérons qu’il faut maintenir le leadership public en matière de recueil des données. Si les entreprises finançaient exclusivement le dispositif, elles auraient davantage de prise sur ces données.
Je préfère le dispositif prévu dans l’article, à savoir une banque collective de données publiques, un rôle spécifique accordé à l’AP-HP et un financement partiel possible par l’industrie.

Mme la présidente : Madame Poumirol, l’amendement n° 1178 est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1178 est retiré.
Je mets aux voix l’article 34 bis.
(L’article 34 bis est adopté.)