Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 34 bis
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 133 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.
L’amendement n° 406 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade et Berthet, MM. Anglars, Panunzi et Cadec, Mme Dumont, MM. Brisson et Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Houpert, Bruyen et Allizard, Mmes Micouleau et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann, MM. Saury et Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet, Sido et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament, y compris sous forme de partenariats avec des organismes de recherche ».
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié quater.
M. Alain Milon : En juillet 2021, le Gouvernement présentait le plan Innovation Santé 2030, qui avait pour but de remettre la France sur le devant de la scène mondiale en matière d’innovation en santé et de permettre à l’ensemble des patients français de bénéficier des derniers traitements.
Dans cette compétition mondiale, la France a donc fait le choix de soutenir l’innovation afin de rester une terre d’accueil des révolutions médicales de demain. Plusieurs mécanismes ont été pour cela mis en place, ou doivent encore l’être, afin de faciliter l’accès des patients aux traitements innovants.
Pour autant, pour concevoir ces traitements nouveaux, l’écosystème de recherche et de développement a encore besoin d’un réel accompagnement pour que les ambitions affichées puissent pleinement se concrétiser.
Dans la loi de financement de la sécurité sociale 2022, le législateur avait introduit un mécanisme de protection du marché français contre les pénuries de médicaments en imposant une prise en compte de l’implantation des lieux de production des médicaments dans le calcul de leur prix. Or la souveraineté se joue également dans notre capacité à innover, à inventer les médicaments de demain, et non uniquement à produire ceux d’aujourd’hui.
Sur ce même modèle, afin de favoriser les investissements sur le territoire national dans la recherche médicale, nous proposons de prendre en compte ces derniers dans le calcul du prix des médicaments qu’ils permettent in fine de développer.
L’adoption de cet amendement n’entraînerait par ailleurs pas de charge nouvelle pour les finances sociales. Le dispositif permet d’adapter les critères de constitution des prix, afin d’en valoriser certains aspects au détriment d’autres.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 406 rectifié ter.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
Les critères de constitution des prix, aujourd’hui fixés par le code de la santé publique, comprennent effectivement l’amélioration du service médical rendu, mais également, selon une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que nous avions soutenue ensemble, mon cher collègue, la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production en France ou en Union européenne.
Ainsi, le prix du médicament tient déjà compte des investissements productifs réalisés par les entreprises en France pour ces mêmes médicaments.
L’amendement vise à prendre en compte les investissements de tous types réalisés par les entreprises en France, y compris en matière de recherche. S’il était adopté, cela reviendrait à tenir compte pour la fixation du prix de critères indépendants du médicament lui-même, de sa sécurité d’approvisionnement et de son apport thérapeutique.
Cela ne nous semble pas souhaitable, car cela pourrait entraîner une hausse importante du coût des médicaments. En outre, les investissements réalisés ne garantissent pas une amélioration du service médical rendu.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Je partage en tout point les propos de la rapporteure. Je crains que ce dispositif n’introduise un biais.
Il serait bien difficile de distinguer ce qui, dans la recherche et le développement, a fini par permettre la mise au point de tel ou tel médicament. Nous serions alors totalement entre les mains de l’industriel.
D’autres leviers, dont certains seront contestés sur une partie de vos travées, existent pour inciter les industriels à investir en France. L’évaluation du service médical rendu doit demeurer au cœur du calcul du prix du médicament. Il convient de ne pas trop diluer les critères pris en compte.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 rectifié quater et 406 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 239 amendements au cours de la journée ; il en reste 225 à étudier sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.