Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 11 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 11 bis (nouveau)

debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au b du 18° de l’article L. 5121-1, les mots : « dont l’autorisation de mise sur le marché respecte l’article L. 5121-11 du présent code et » sont supprimés ;
2° L’article L. 5121-11 est abrogé.
II. – Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché en cours d’examen dans le cadre du dernier alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.

M. le président : L’amendement n° 1283, présenté par M. Jomier, Mmes Monier et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 11 bis tend à supprimer, d’une part, l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et, d’autre part, le régime dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques.
Cette disposition va à l’encontre de la volonté de nos concitoyens, qui sont attachés aux valeurs humaines du don de sang, et nuit également aux efforts de l’Établissement français du sang (EFS), en matière de souveraineté sanitaire, en favorisant les laboratoires privés.
Par cet amendement, nous voulons garantir l’indépendance nationale et éthique du don de plasma au travers des missions de l’EFS, défendant ainsi le modèle de la transfusion sanguine française, auquel nous sommes tous très attachés, comme tous les bénévoles, qui s’engagent fortement dans cet établissement.
Destiné à produire des médicaments dérivés du sang, vitaux pour certains patients, le plasma doit faire face à une demande qui grimpe de 8 % par an dans le monde entier. La France, tout comme l’Europe, dépend à 65 % du plasma collecté aux États-Unis, à partir de dons rémunérés. C’est pour réduire cette dépendance à 50 % que l’établissement a engagé en 2021 un plan Plasma pour 2026, avec un objectif de production à 1,4 million de litres par an.
Sur le plan éthique, l’enjeu est de pouvoir mieux répondre aux besoins des patients français, tout en préservant la sécurité des donneurs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française pour le don de sang bénévole, qui nous alerte régulièrement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet article, que l’amendement tend à supprimer, prévoit deux évolutions. D’une part, il vise à supprimer les spécificités de l’autorisation française de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang, pour faciliter l’importation en France de médicaments fabriqués à l’étranger. D’autre part, il tend à supprimer une exclusion d’assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur le chiffre d’affaires correspondant aux médicaments dérivés du plasma.
Tout d’abord, la suppression de la procédure dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché permettra de limiter les tensions d’approvisionnement du marché français en médicaments dérivés du plasma, qui connaissent des tensions régulières dans un contexte d’accroissement de la demande, compte tenu de la difficulté à collecter suffisamment de produits sanguins en France.
L’enjeu de sécurisation des approvisionnements en médicaments dérivés du plasma est récurrent. C’est pour limiter les vulnérabilités de la chaîne des approvisionnements que cet article vise à assouplir la législation française.
Ensuite, l’article prévoit supprimer une exclusion de l’assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur le chiffre d’affaires correspondant aux médicaments dérivés du plasma. Il s’agit de remettre de l’équité entre tous les secteurs et les acteurs assujettis, sachant que le traitement particulier actuellement en vigueur s’accommode mal des exigences de l’Union européenne.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous avez rappelé votre attachement au modèle éthique de la transfusion sanguine. Le Gouvernement aussi s’attache à défendre et promouvoir les valeurs du modèle français de collecte des produits du sang.
Ce soutien se traduit d’ailleurs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, par des dispositions qui seront discutées plus tard et qui visent à mettre en place un nouveau modèle de financement pour l’EFS. Celui-ci était, je le crois, attendu.
Nous devons aussi aux patients l’accès aux médicaments dérivés du plasma. Or, aujourd’hui, les deux tiers de ces médicaments ne proviennent pas de la filière publique. Aussi, pour renforcer l’équité entre les médicaments dérivés du plasma et faciliter les conditions d’accès pour les patients, cet article tend à supprimer l’exemption d’assiette de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous vous dites également très attaché à l’éthique particulière de la collecte du sang en France, dont nous sommes tous si fiers.
Pourtant, par cet article 11 bis, vous voulez supprimer des dispositions dérogatoires qui favorisaient la fabrication des médicaments dérivés du sang issu d’un prélèvement éthique, au profit des prélèvements réalisés à l’étranger, qui sont rémunérés.
Au lieu de favoriser l’industrie pharmaceutique privée, il vaudrait mieux, nous semble-t-il, améliorer les ressources de l’Établissement français du sang, afin d’améliorer son fonctionnement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1283.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)