Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 11 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 11 ter (nouveau)

debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de ».

M. le président : L’amendement n° 952, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La réduction du taux de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux de 100 % à 90 % est nécessaire, notamment pour ne pas priver les entreprises de toute incitation à approvisionner la France lorsque le montant Z est dépassé. Cette disposition est soutenue par la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 952.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 246, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est supprimée.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.
(L’article 11 ter est adopté.)