Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 14
debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour l’année 2024, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16 milliards d’euros.
II. – Pour l’année 2024, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes affectées
0
III. – Pour l’année 2024, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes
0
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 914 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 989 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 914.
Mme Silvana Silvani : Durant la pandémie de covid-19, le gouvernement d’Emmanuel Macron a fait le choix de faire peser les 150 milliards d’euros de dette covid sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
En 2020, la majorité du Sénat avait critiqué le choix de transférer la prise en charge de la dette covid des caisses de l’État en prolongeant l’existence de la Cades de 2033 jusqu’en 2044.
Avec la Cades, le Gouvernement impose à la sécurité sociale de passer par les marchés financiers pour refinancer sa dette. L’amortissement de la dette sociale pèse lourdement sur les comptes de la sécurité sociale.
Se passer de 16 milliards d’euros signifie se tirer une balle dans le pied alors que nous avons besoin d’investir aujourd’hui dans la formation des professionnels de santé, paramédicaux ou sociaux, et de revaloriser les conditions de travail des aides à domicile.
C’est aujourd’hui que nous avons besoin d’investir dans notre système hospitalier. C’est aujourd’hui que nous devons maintenir ouvertes nos maternités.
Lorsque les services des urgences seront fermés les week-ends et les soirs, les économies réalisées aujourd’hui entraîneront demain des coûts largement supérieurs. Il ne s’agit pas d’une bonne gestion publique des comptes de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 989 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Comme je l’ai expliqué en commission, il y a la partie des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et il y a les administrations de sécurité sociale, dont la Cades fait partie.
Grâce à la Cades, nous avons pu amortir ces dernières années la dette sociale. C’est tout le contraire de ce que vous proposez en supprimant cet article. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je rappelle qu’il s’agit d’un article obligatoire. Un transfert de déficit à hauteur de 136 milliards d’euros a été voté en 2020 ; il reprenait les déficits antérieurs, ainsi que les déficits des exercices 2020 à 2023 résultant de la crise sanitaire.
Des recettes à hauteur de 16 milliards d’euros en 2024 ont été affectées à la Cades, afin d’assurer le remboursement de ces transferts, remboursement qui est prévu au plus tard pour 2033.
Supprimer ces recettes serait contraire à la loi organique de 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie et priverait concrètement la sécurité sociale d’un gage de soutenabilité et de pérennité ; je ne pense pas que cela soit votre objectif.
Par ailleurs, affecter ces recettes à des dépenses nouvelles – je le répète – risquerait d’aggraver la situation du solde de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 914.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)