Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 15

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 15

debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sont habilités en 2024 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d’euros)
Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
45 000
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2024
595
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2024
350
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
11 000

M. le président : L’amendement n° 976, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aucun établissement établi dans l’un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l’article 238-0 A du code général des impôts n’est admis à l’acquisition de titres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à interdire l’acquisition de titres de l’Acoss par des établissements bancaires enregistrés dans des paradis fiscaux.
Actuellement, la dette de la sécurité sociale est placée sur les marchés financiers.
La solidité de notre modèle de protection sociale de presque quatre-vingts ans est reconnue, y compris par les établissements bancaires, puisque l’agence de notation Standard & Poor’s a donné la note la plus élevée en 2022 aux titres financiers de l’Acoss.
Les établissements financiers se disputent les créances de la sécurité sociale, que l’on nous présente comme un spectre dangereux.
La dette de la sécurité sociale est détenue par des établissements financiers dont nous ne connaissons pas l’identité, ce qui pose une difficulté en matière de souveraineté nationale.
Surtout, et c’est l’objet de cet amendement, la dette de la sécurité sociale est détenue par des établissements enregistrés dans des paradis fiscaux.
Cette réalité est d’autant plus choquante que notre modèle de protection sociale place les cotisations sociales en dehors des marchés financiers.
Par conséquent, nous demandons à interdire la détention par ces établissements des titres de l’Acoss, devenue Urssaf Caisse nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Les auteurs de cet amendement proposent d’indiquer qu’aucun établissement établi dans un paradis fiscal n’est admis à l’acquisition de titres de l’Acoss. Ce n’est pas l’objet de cet article.
Par ailleurs, cette disposition ne paraît pas opérationnelle. Comment empêcher de tels établissements d’acquérir des titres de l’Acoss sur le marché secondaire ?
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Concernant la structuration des financements de l’Acoss, il existe des règles pour encadrer les émissions et l’activité des banques qui souscrivent ces titres. Le code général des impôts prévoit qu’aucun établissement bancaire établi dans l’un des pays jugé non coopératif n’est admis à l’acquisition de titres de l’Acoss.
Cet amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 976.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)