Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 17

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 17

debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1048, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 8° de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, les mots : « le méningocoque de sérogroupe C » sont remplacés par les mots : « les méningocoques des sérogroupes listés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ».
II. – Le V de l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à clarifier les règles de vaccination contre les méningocoques.
Compte tenu d’une recrudescence des infections invasives à méningocoques, la Haute Autorité de santé a été saisie en avril 2023 pour avis sur l’actualisation de la stratégie de vaccination. En effet, à ce jour, le code de la santé publique prévoit uniquement la vaccination obligatoire contre le méningocoque de sérogroupe C.
L’amendement tend à permettre d’étendre, par voie de décret en Conseil d’État, l’obligation de vaccination contre les autres sérogroupes qui seront concernés, le cas échéant, par les recommandations de la HAS.
Il a également pour objet d’actualiser le dispositif de suivi de la réforme de 2018 sur l’extension des obligations vaccinales des nourrissons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Sur le fond, nous sommes tous convaincus de l’importance de ce type de vaccins.
Sur la forme, nous sommes beaucoup plus réservés, parce que nous considérons que la vaccination est un enjeu fondamental, qui nécessite un débat au Parlement.
Comme nous l’avons vu lorsque les vaccinations obligatoires ont été mises en place, il est nécessaire de discuter, de dialoguer et de communiquer pour obtenir l’adhésion de la population.
À cet égard, le principe du passage par la voie réglementaire nous pose une difficulté : il n’y aurait plus de limites !
Nous considérons que cette question doit continuer à être définie au niveau de la loi, et non du règlement, raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je considère que l’amendement, tel qu’il est proposé, répond à une vraie question de santé publique.
En effet, on constate une recrudescence des infections invasives à méningocoques sur les sérogroupes A, C, W et Y, ainsi que B.
Mon prédécesseur avait saisi la Haute Autorité de santé pour connaître la conduite à tenir, notamment en cas d’élargissement. Nous ne disposons pas encore du retour de la HAS, mais, pour ma part, je considère qu’il serait préférable de prévoir d’ores et déjà, par le biais du véhicule que constitue le PLFSS, cette extension par décret.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui, pour ce qui me concerne – contrairement au président de la commission –, ne me semble pas déposséder le Parlement.
Nous connaissons bien le sujet des infections invasives à méningocoques. En l’occurrence, c’est vraiment l’analyse scientifique de la présence des sérogroupes qui conduirait à un avis de la HAS que nous suivrons en tout état de cause.
C’est un vrai sujet de santé publique. Quand la HAS nous rendra son avis, il n’y aura pas de temps à perdre : il nous faudra enclencher immédiatement les campagnes de vaccination.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Je voterai cet amendement.
Les méningites à méningocoques sont foudroyantes. Pour avoir été pédiatre en service de réanimation, j’ai constaté que certains enfants avaient à peine franchi la porte de l’hôpital qu’ils étaient déjà morts ! C’est une affection extrêmement dangereuse.
Dans la vaccination contre le méningocoque B, le seul frein, pour les parents, était, finalement, le prix, ce vaccin étant cher. Le remboursement conditionne aussi l’adhésion des familles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1048.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.