Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 18

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 18

debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « contraceptifs », sont insérés les mots : « ni pour la délivrance de préservatifs internes et externes » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contraceptifs », sont insérés les mots : « et de préservatifs internes et externes » ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsqu’ils sont dispensés en officine, le remboursement ou la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments et dispositifs médicaux suivants ainsi que leur prise en charge sans avance de frais ne sont pas subordonnés à leur prescription :
« 1° Les médicaments ayant pour but la contraception d’urgence inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. La délivrance de ces médicaments est accompagnée d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du même code ;
« 2° Pour les assurés de moins de vingt-six ans, les préservatifs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 dudit code. »
II. – Le 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 21° Pour les frais d’acquisition de médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et, pour les assurés âgés de moins de vingt-six ans, pour les frais d’acquisition d’autres contraceptifs et de préservatifs internes et externes, les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle ainsi que, selon des modalités prévues par décret, notamment en ce qui concerne le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés, les frais d’acquisition de préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 ; ».

M. le président : L’amendement n° 1161 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti et Petrus, M. Somon, Mmes Gosselin et Jacques, MM. Bruyen, Tabarot et Cadec, Mme Romagny et MM. Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
préservatifs
insérer les mots :
, qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes
II. – Alinéa 10, deux fois
Après le mot :
préservatifs
insérer les mots :
, qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Marie-Do Aeschlimann.
Bien que moins connus que leurs homologues masculins, les préservatifs féminins jouent un rôle crucial, tant dans la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) que dans l’autonomisation sexuelle des femmes. Cette dernière est d’autant plus pertinente face à l’augmentation des cas de stealthing, pratique consistant à retirer un préservatif masculin sans consentement pendant un rapport sexuel.
Actuellement, l’utilisation limitée des préservatifs féminins peut être attribuée à leur coût élevé – environ 9 euros pour trois unités.
Pour pallier ce problème, cet amendement vise à étendre le remboursement non seulement aux préservatifs masculins, mais aussi aux préservatifs féminins. L’objectif est d’inscrire ces derniers sur la liste des produits remboursables selon l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Cette proposition s’aligne, en outre, avec l’annonce faite par Mme la Première ministre le 8 mars dernier, visant à rendre les préservatifs féminins gratuitement accessibles sans ordonnance jusqu’à l’âge de 25 ans.
L’adoption de cet amendement constituerait une étape significative vers l’égalité des sexes en matière de protection sanitaire et de contrôle sur la santé sexuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Nous souscrivons sans réserve à l’argument qui a été énoncé.
Toutefois, nous sollicitons le retrait de l’amendement, considérant que l’amendement est satisfait, puisque la rédaction du PLFSS telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale mentionne les préservatifs internes et externes.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est très précis !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je pense, comme le président de la commission, que cet amendement est satisfait.
Je précise cependant que « interne » et « externe » n’est pas une nouvelle façon de dire « féminin » et « masculin », puisqu’il y a des préservatifs internes à destination des hommes.
En tout état de cause, le texte couvre explicitement les préservatifs féminins – la rédaction de l’Assemblée nationale est, de ce point de vue, encore plus claire que le texte initial du Gouvernement.
Je signale, par ailleurs, et c’est une excellente nouvelle, que, du seul fait de l’annonce de cette mesure voilà quelques mois, deux nouveaux produits sont d’ores et déjà soumis à l’autorisation des autorités pour être validés – bien évidemment, comme le marché était peu développé, parce qu’il n’y avait, pour l’instant, pas de remboursement, peu d’industriels s’y mettaient… L’offre, notamment en matière de préservatifs féminins, est désormais beaucoup plus large.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Somon, l’amendement n° 1161 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1161 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)