Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 3
debate, 13/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rectifié à 1 062 millions d’euros pour l’année 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds mentionné au I du présent article est rectifié à 87 millions d’euros pour l’année 2023.
III. – Le montant de la contribution, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, attribuée par la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé au titre de leurs actions en matière de prise en charge et d’accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées est rectifié à 278,4 millions d’euros pour l’année 2023.
M. le président : L’amendement n° 797 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) contribue au financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et de leurs groupements et des investissements numériques dans les secteurs sanitaire et médico-social.
L’exposé des motifs de l’article 45 du PLFSS pour 2023 précisait notamment que 100 millions d’euros seraient consacrés aux investissements numériques en santé. Or la rectification de la dotation globale du fonds, telle qu’elle figure à l’article 3 du PLFSS pour 2024, aurait pour effet de réduire le montant de la contribution des branches maladie et autonomie de 100 millions d’euros.
Cette baisse semble d’autant plus incompréhensible que le fonds est un vecteur essentiel de la rénovation de notre hôpital public.
Par ailleurs, le montant – 100 millions d’euros – du fonds d’urgence pour soutenir les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les SAD est bien trop insuffisant. Or la majorité des opérateurs du secteur prévoient un déficit important pour 2023 et chiffrent à au moins 500 millions d’euros leurs besoins – j’y insiste – d’urgence !
Faute d’un projet de loi sur l’autonomie, qui permettrait de donner réellement aux acteurs du secteur les moyens d’affronter la bosse démographique, il faut, à tout le moins, que ce PLFSS prévoie l’attribution de moyens suffisants au fonds d’urgence à destination des Ehpad et des SAD.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui rectifie insuffisamment – Mme la ministre en convient – les contributions au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour l’année 2024. Nous avons là un exemple de l’insincérité budgétaire de ce texte, qui n’apporte pas de réponses à la hauteur des besoins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Vous souhaitez supprimer l’article 3, mais ce n’est pas une bonne idée, car il contient deux mesures importantes : l’ajustement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, ainsi que l’instauration d’un fonds d’urgence pour les établissements et services médico-sociaux en difficulté.
Ces deux mesures ne sont toutefois pas exemptes de critiques de notre part.
Premièrement, le fonds de modernisation consiste, en vérité, en un redéploiement de crédits – vous l’avez dit, madame la sénatrice –, car le déploiement du Ségur numérique est en retard. D’ailleurs, pourrions-nous avoir des explications sur ce point, monsieur le ministre ? Or nous aimerions que son déploiement soit très rapide, pour justifier des actes prodigués. Cela permettrait d’évaluer la redondance ou au contraire l’effectivité des soins apportés aux patients.
Deuxièmement, le fonds est insuffisant au regard des alertes qui nous sont remontées sur les grandes difficultés que rencontrent les Ehpad, dont certains, s’ils versent encore les salaires, ne paient plus leurs fournisseurs.
Pour autant, nous ne souhaitons pas supprimer cet article, même si les montants qu’il prévoit sont trop faibles. Le Gouvernement doit justifier la baisse de la dotation du FMIS, préciser la raison des ajustements des crédits et expliquer les échéances de consommation des crédits du Ségur numérique.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’émettrai moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons, madame la sénatrice.
Premièrement, vous souhaitez supprimer le fonds d’urgence à destination des Ehpad qui a été mis en œuvre. Or ces établissements en difficulté ont besoin d’une réponse du Gouvernement et d’un soutien budgétaire.
Deuxièmement, sur les 19 milliards d’euros du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, quelque 6 milliards d’euros ont d’ores et déjà été engagés. Cet article est donc non pas une remise en question de notre ambition, mais un simple ajustement des crédits au regard de leur consommation effective.
Notre ambition demeure, à hauteur de 19 milliards d’euros, nous procédons juste à un ajustement technique.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il peut paraître paradoxal de demander la suppression d’un article prévoyant l’attribution de 100 millions d’euros au fonds d’urgence quand nous pensons qu’il faudrait lui en octroyer au moins 500 millions. Mais si j’avais proposé une telle somme, la commission m’aurait opposé l’article 40 ! (Mme la rapporteure générale sourit.)
Alors que cela fait dix ans que les SAD sont aidés par des fonds d’urgence, vous parlez d’analyser les raisons structurelles et conjoncturelles ; or on les connaît déjà ! Parmi les raisons conjoncturelles figure la pression inflationniste, qu’elle soit alimentaire ou énergétique. Mais qu’avez-vous fait pour agir sur les raisons structurelles depuis dix ans que vous proposez des fonds d’urgence ?
Sur les 100 millions d’euros, 2 millions seront attribués aux collectivités du Rhône – 1,2 million d’euros à la métropole de Lyon et 800 000 euros au département –, mais je peux vous citer deux SAD – je connais mieux les SAD que les Ehpad, mais on pourrait en citer aussi ! – qui auraient besoin de telles sommes.
Vous octroyez 100 millions d’euros comme vous feriez l’aumône, sans rien faire pour régler les problèmes structurels ; vous ne savez que dupliquer des fonds, qui demeurent insuffisants.
Mme la rapporteure générale a raison : certains établissements ne survivront pas à l’année 2023. Mais les Ehpad privés et lucratifs seront très contents de les reprendre ; c’est déjà ce qui se passe depuis des années. Le fait que vous ne fassiez rien et que vous prévoyez un fonds d’un montant aussi faible témoigne de votre volonté de favoriser les opérateurs privés lucratifs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 797 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)