Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 7 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 7 bis (nouveau)

debate, 13/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération environnementale ».

M. le président : L’amendement n° 947, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par les mots :
et après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet article, introduit dans le texte par un amendement d’un député du groupe Renaissance, prévoit l’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). C’est assez logique, puisque la majorité des établissements publics bénéficient de cette exonération : les collectivités territoriales, les universités, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les régies publiques ou encore l’Établissement français du sang. Il s’agit donc d’appliquer également cette dérogation aux établissements publics de coopération environnementale.
Par cohérence, nous demandons, au travers de cet amendement, que les hôpitaux publics et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) soient également exonérés.
Cette demande ne vous surprendra sûrement pas, puisque cela fait déjà plusieurs années que nous la soumettons au Sénat et nous ne sommes pas les seuls : un très grand nombre d’organisations syndicales portent cette revendication, notamment la Fédération hospitalière de France. La Cour des comptes elle-même a publié voilà quelque temps un rapport dans lequel elle critiquait fortement le fait que les hôpitaux doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires.
Par le passé, vos prédécesseurs ont toujours émis un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le ministre : en 2019 au motif que les services travaillaient à une refonte du barème, en 2020 parce qu’un rapport sur le sujet était en cours de rédaction et en 2021 parce que les recettes perdues – il s’agit tout de même de 5 milliards d’euros, soit une source de soulagement pour les hôpitaux, qui sont dans une situation financière extrêmement grave – représenteraient une perte trop importante pour les autres branches de la sécurité sociale.
J’ai hâte d’entendre les arguments de 2023, monsieur le ministre,…

M. le président : Veuillez conclure !

Mme Céline Brulin : … car il nous semble toujours aussi pertinent d’exonérer les hôpitaux et les Ehpad de cette taxe. Nous ne cesserons de le dire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Vous proposez, ma chère collègue, d’allonger la liste des établissements publics qui, à l’instar des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ou, dorénavant, en vertu de l’article 7 bis, des EPCE, bénéficient de l’exonération de la taxe sur les salaires, en y ajoutant les hôpitaux publics et aux Ehpad publics.
La taxe sur les salaires étant affectée à la sécurité sociale, une telle évolution entraînerait de moindres recettes pour celle-ci. Cela serait, vous l’avez dit, positif pour les établissements visés, mais beaucoup moins bien pour la sécurité sociale dans son ensemble.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est le moins que l’on puisse dire…

Mme Élisabeth Doineau : Nous essayons plutôt de diminuer les niches fiscales et sociales.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, c’est un amendement à 4 milliards d’euros !

Mme Élisabeth Doineau : Eh oui…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Or la taxe sur les salaires finance justement la sécurité sociale. Je ne vois donc pas en quoi votre amendement tend, de quelque manière que ce soit, à résoudre l’équation du financement des établissements de santé, des Ehpad et, de manière générale, de la sécurité sociale…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 947.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)
Après l’article 7 bis

M. le président : L’amendement n° 470 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mmes L. Darcos et Vermeillet, MM. Cadec, Duffourg, Henno, Bonnecarrère et Tabarot, Mmes de Marco et Saint-Pé, MM. Kern et Lafon, Mme N. Delattre, M. Verzelen, Mme Guidez, MM. Mizzon et Savin, Mmes Aeschlimann et Billon, M. Mandelli, Mme Jacquemet et MM. P. Martin, Bleunven et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « , des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cet amendement de notre collègue Levi vise à aligner le régime fiscal des deux chaînes parlementaires sur celui des autres sociétés de l’audiovisuel public. À votre bon cœur, mes chers collègues…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les deux sociétés de programme de la chaîne parlementaire, soit La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat.
La contribution à l’audiovisuel public (CAP), l’ex-redevance audiovisuelle, qui finançait en particulier France Télévisions et Radio France, a été abrogée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. La CAP était soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %. Comme la taxe sur les salaires n’est due que par les redevables non assujettis à la TVA, la CAP permettait aux chaînes qu’elle finançait de ne pas être assujetties à cette taxe. Depuis l’abrogation de la CAP, les chaînes concernées ne sont plus assujetties à la TVA ; elles sont donc assujetties à la taxe sur les salaires, pour un montant estimé à plus de 100 millions d’euros en 2024.
Voilà pour le contexte.
Cela étant, la commission des affaires sociales n’a pas d’expertise particulière, je vous l’avoue – et moi non plus ! – en matière de financement de l’audiovisuel public. Toutefois, les documents budgétaires suggèrent que l’assujettissement à la taxe sur les salaires a été au moins partiellement compensé par une augmentation des dotations à l’audiovisuel public.
On comprend l’intérêt de ces deux chaînes à ne plus être assujetties à la taxe sur les salaires. Cela représenterait pour Public Sénat une ressource supplémentaire d’environ 550 000 euros pour l’année 2024, dans une période de forte inflation et de stabilité de la dotation du Sénat dans le cadre de l’actuel contrat d’objectifs et de moyens et des précédents.
Toutefois, on ne voit pas bien en quoi le fait que les autres chaînes de l’audiovisuel public soient désormais assujetties à la taxe sur les salaires, même avec une compensation partielle de l’État, justifierait que LCP-AN et Public Sénat, qui y sont assujetties depuis toujours, cessent de l’être.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ma réponse sera simple.
Il est normal que les chaînes publiques, parlementaires ou non, s’acquittent de la taxe sur les salaires dès lors qu’elles ne sont pas assujetties à la TVA. C’est la règle pour toutes les entreprises.
Avis défavorable.

M. Olivier Henno : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 470 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1303 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et Jacques, MM. Bruyen, Tabarot et Cadec, Mme Romagny et MM. Genet, H. Leroy et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de la contribution sociale généralisée est affectée à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Chacun connaît la situation financière catastrophique des Ehpad – 85 % d’entre eux sont en déficit –, qui ne leur permet pas de dégager les excédents de trésorerie afin de financer des investissements dans leur bâti.
Dans son rapport paru en 2022, Dominique Libault estime à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros à partir de 2030 les sommes nécessaires pour pouvoir faire face aux besoins d’investissement dans les Ehpad.
Dans le cadre du Ségur de la santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) avaient obtenu une aide à l’investissement de 1,5 milliard d’euros pour la période de 2021 à 2024, mais cette manne va se tarir à partir de 2024.
Dans ce contexte, le présent amendement tend à allouer une part de la contribution sociale généralisée attribuée à cette branche pour financer les dépenses d’investissement des Ehpad, soit 0,02 point sur les 0,15 points prévus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je comprends et partage votre préoccupation. Ces établissements sont en effet en difficulté financière, ils ont des problèmes pour assumer leurs charges de fonctionnement à cause de l’inflation – salaires, énergie, alimentation – et ne peuvent faire face à certaines dépenses.
Il y a aussi des problèmes d’investissement. D’ailleurs, vous le verrez ultérieurement, la commission propose de supprimer la neutralisation de la contribution de compensation pour l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, ce qui représente tout de même 250 millions d’euros pour les départements, qui pourront alors intervenir en faveur de ces établissements.
Pour les établissements que vous visez, le fonds de recours, même s’il est insuffisant, permettra également d’apporter un soutien. Faut-il prélever une part de la fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG reprise à la Cades ? Je ne saurais dire. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement à cet égard.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Un certain nombre de fonds, Mme la rapporteure générale l’évoquait, sont consacrés à l’investissement dans les Ehpad. Le volet investissement défini dans le cadre du Ségur de la santé représente ainsi 1,5 milliard d’euros, destinés à soutenir les restructurations et les créations de places. Le volet numérique représente quant à lui 600 millions d’euros pour tous les établissements et les services sociaux et médico-sociaux.
Par ailleurs, au travers de cet amendement, vous proposez de flécher vers l’investissement une fraction de CSG destinée à financer les 50 000 postes supplémentaires prévus d’ici à 2030 pour les Ehpad.
Dans la mesure où nous avons déjà une enveloppe consacrée à l’investissement et où votre disposition compromettrait la montée en charge du plan ambitieux de recrutement dans les Ehpad, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 1303 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je ne voudrais pas compromettre une dépense prévue, mais j’avais compris que l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros ne courrait que jusqu’en 2024. Pouvez-vous me rassurer sur ce point, monsieur le ministre ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les crédits sont ouverts jusqu’en 2030.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1303 rectifié bis est retiré.