Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 7 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 7 ter (nouveau)

debate, 13/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 114-12-4, il est rétabli un article L. 114-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-13. – Est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d’obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indus d’un organisme de protection sociale.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l’article 131-39 du même code. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 114-16-2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 114-13, L. 114-18, » ;
3° L’article L. 114-18 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait d’inciter publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à :
« 1° Se soustraire à l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ;
« 2° Se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ;
« 3° Obtenir frauduleusement le versement de prestations, d’allocations ou d’avantages servis par un organisme de protection sociale.
« III. – Lorsque les faits mentionnés au II sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou d’un service de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article L. 114-22-3, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code » ;
5° La section 3 est complétée par un article L. 114-22-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-22-4. – Les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18. »

M. le président : L’amendement n° 1366, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la référence :
I. –
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsqu’elle est commise en bande organisée
III. – Alinéa 10
Remplacer les références :
II et III
par les références :
II, III et IV
IV. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Refuser de se conformer aux prescriptions des législations de sécurité sociale.
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 250 000 € le fait d’organiser ou de tenter d’organiser, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux obligations mentionnées au II. » ;
VI. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les articles L. 244-12, L. 554-4 et L. 615-1 sont abrogés. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 725-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ».
III. – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement souhaite renforcer la lutte contre la fraude, notamment contre les agissements incitant à la fraude sociale ou la facilitant. Dans ce but, le présent amendement vise à procéder à deux modifications.
D’une part, il tend à compléter l’incrimination de mise à disposition d’instruments destinés à faciliter la fraude sociale de la circonstance aggravante de l’action en bande organisée. En effet, la qualification de bande organisée permet d’agir plus vite et plus efficacement dans le cas de réseaux ayant prémédité des montages frauduleux.
Cette qualification permet en outre aux services judiciaires de recourir à des techniques spéciales d’enquête comme des écoutes téléphoniques ou des perquisitions ; elle permet également de saisir des juridictions pénales spécialisées contre la délinquance et la criminalité organisées, telles que les juridictions interrégionales ou la juridiction nationale.
D’autre part, l’amendement tend à mettre en cohérence d’autres articles du code de la sécurité sociale, qui portent sur des infractions comparables, mais dont la portée est plus limitée, afin d’avoir un dispositif d’ensemble plus lisible et mieux sécurisé juridiquement. Cela permettra d’apporter une réponse plus claire à tous les comportements abusifs dont l’objet est d’inciter à refuser ou à détourner la législation de la sécurité sociale.

M. le président : Le sous-amendement n° 1372, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1366, alinéa 14
Remplacer les mots :
des législations de sécurité sociale
par les mots :
de la législation en matière de sécurité sociale
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1366.

Mme Élisabeth Doineau : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1366, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel n° 1372.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1372 ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous voterons cet amendement frappé au coin du bon sens.
Nous avons vu, au cours des derniers mois, des youtubeurs et autres individus promouvoir des mécanismes de fraude, cependant que Tracfin – la cellule qui s’occupe de la fraude et du blanchiment au ministère de l’économie et des finances – multipliait de son côté les actions contre la fraude sociale.
Il n’y a pas les gentils qui luttent contre la fraude fiscale et les méchants qui luttent contre la fraude sociale. La fraude sociale en bande organisée est une véritable criminalité en tant que telle et le fait que Tracfin y soit de plus en plus attentif, depuis quatre ans, est important.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1372.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1366, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 209, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer le mot :
publiquement
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Aux termes de l’article 7 ter du projet de loi, le délit d’incitation à la fraude sociale ne serait désormais plus constitué que si l’incitation a été réalisée publiquement.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement dont est issu cet article, le Gouvernement regrettait pourtant que la législation actuelle ne permette pas d’engager des poursuites « lorsque les assurés ou les professionnels de santé sont démarchés pour participer [à] une fraude » ou pour en commettre une. Une telle démarche n’étant pas nécessairement engagée publiquement, elle ne serait plus constitutive, dès lors, d’un délit d’incitation à la fraude sociale.
Par conséquent, cet amendement vise à qualifier d’incitation à la fraude sociale toute démarche de cette nature, qu’elle soit publique ou non.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Votre proposition me paraît opportune, car elle permet de mieux sanctionner toutes les formes d’incitation à la fraude.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 210, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables
par les mots :
les règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 211, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 114-22-3, les mots : « lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, ainsi qu’aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)