Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 8 bis (nouveau)
debate, 13/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 231 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 231 A. – Les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ;
« 2° Au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l’article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour l’application de l’exonération au titre des rémunérations versées lors de l’année civile de constitution de l’assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s’apprécie par référence au chiffre d’affaires de cette année civile. »
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024.
M. le président : L’amendement n° 1171, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l’article 8 bis, introduit par le Gouvernement afin d’instaurer une exonération de taxe sur les salaires sous certaines conditions.
Les besoins de santé augmentent : le nombre d’affections de longue durée ne fait que croître, celui des arrêts maladie et des maladies professionnelles va également progresser en raison de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement et l’hôpital public ne parvient pas à résorber la dette sanitaire accumulée au cours de ces trois dernières années.
Alors qu’il faudrait investir massivement pour soutenir et moderniser notre système de santé, le sous-Ondam hospitalier rectifié pour 2023 ne permet pas même de couvrir la hausse des charges des établissements publics de santé, qui, en lien avec l’inflation, s’établit à 15 %.
Alors qu’il y a urgence à reprogrammer l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dite proposition de loi Grand âge et autonomie, aucune mesure d’envergure ne figure dans ce texte pour faire face aux enjeux de la perte d’autonomie et de la dépendance.
Alors que les besoins en santé sont immenses, le Gouvernement saborde la sécurité sociale en tarissant ses financements par des politiques massives d’exonération de cotisations sociales et en refusant de collecter de nouvelles recettes.
Je rappelle que 66 % des recettes fiscales et sociales de la puissance publique proviennent aujourd’hui des ménages, quand seulement 34 % émanent des entreprises.
Cette aggravation du déficit de la sécurité sociale ne fait qu’illustrer ce que nous dénonçons, à savoir le creusement du déficit de la sécurité sociale du fait de choix politiques conduisant à accumuler les exonérations de cotisations sociales sans les compenser et en refusant de collecter de nouvelles recettes.
En creusant le déficit de la sécurité sociale sans compensation et sans nouvelles recettes, le Gouvernement se retrouve dans l’incapacité de répondre aux besoins sociaux, au premier rang desquels la santé.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’instauration d’une exonération de taxe sur les salaires pour les entreprises faisant partie d’un « groupe TVA » prévue à l’article 8 bis vise précisément à préserver les ressources de la sécurité sociale.
En effet, le « groupe TVA », instauré au début de 2022, a pour fonction de permettre à des entreprises ayant des liens étroits de former un seul assujetti au regard de la TVA, leur chiffre d’affaires interne au groupe n’étant pas taxé. N’étant pas redevables de la TVA, ces entreprises peuvent devenir redevables de taxe sur les salaires, ce qui réduit l’intérêt du « groupe TVA ».
Le présent article n’aura pas pour effet de réduire les ressources de la sécurité sociale, puisqu’il n’exonère de taxe sur les salaires que des entreprises qui n’y étaient pas assujetties avant leur inclusion au sein d’un « groupe TVA ».
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme cela vient d’être indiqué, cet article sera sans effet sur les finances de la sécurité sociale, puisqu’il permet de garantir à des entreprises qui, prises isolément, étaient exonérées de taxe sur les salaires, qu’elles continueront de l’être si elles se regroupent pour des raisons d’efficacité économique ou de simplification. Il s’agit simplement de sécuriser le statut de ces entreprises.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1171.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis.
(L’article 8 bis est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 100 amendements au cours de la journée ; il en reste 742 à étudier sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.