Immigration et intégration : Après l’article 14
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 194, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :
« TITRE…
« ENTRAVE À L’EXERCICE DU DROIT D’ASILE
« Art. L. 598-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étranger par tout moyen :
« 1° Soit en perturbant les accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile ;
« 2° Soit en perturbant l’accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ;
« 3° Soit en communiquant à l’étranger ou en diffusant, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l’induire intentionnellement en erreur sur ces droits ;
« 4° Soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’exercice du droit d’asile, ou des personnes physiques agissant au nom d’une association ayant pour objet la défense des étrangers et du droit d’asile.
« Art. L. 598-2. – Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus à l’article L. 598-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
« 2° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels de transports, à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux ;
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.
« Art. L. 598-3. – Les infractions prévues à l’article L. 598-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elles :
« 1° Sont commises en bande organisée ;
« 2° Sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transport incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
« 4° Sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;
« 5° Ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement habituel.
« Art. L. 598-4. – Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 598-2, les personnes physiques condamnées au titre des infractions prévues à l’article L. 598-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598-5. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 598-1 et L. 598-3 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131-39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 598-6. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article L. 598-3, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598-7. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des étrangers peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue par l’article L. 598-1. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Cet amendement très important vise à créer un délit d’entrave au droit d’asile afin de garantir l’effectivité de ce droit fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de Genève.
L’exercice de ce droit est en effet aujourd’hui entravé par des groupuscules d’extrême droite qui empêchent ou qui tentent d’empêcher des femmes et des hommes de solliciter l’asile en France.
De telles actions, qui ont malheureusement eu lieu, consistent à bloquer des points d’entrée du territoire, notamment dans les zones de montagne, y compris à l’aide de drones ou d’hélicoptères.
M. Stéphane Ravier : Ce n’est pas vrai !
Mme Colombe Brossel : Ces actions de blocage sont clairement revendiquées comme visant à faire obstacle à l’exercice du droit d’asile.
Face à ces actes, l’État et la justice ne peuvent pas grand-chose. L’autorité de l’État est bafouée, alors qu’il est porté atteinte à l’exercice d’un droit fondamental.
En l’état actuel du droit, ces actions ne constituent pas un délit, si bien que les groupuscules d’extrême droite auteurs de celles-ci ont été poursuivis simplement pour avoir exercé une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique.
Autrement dit, ces groupuscules d’extrême droite jouissent de l’impunité la plus totale. (MM. Stéphane Ravier et Christopher Szczurek protestent.)
Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles nous vous proposons la création d’un délit d’entrave au droit d’asile, ce qui, s’agissant d’un droit fondamental, est bien le minimum.
Nous ne pouvons pas continuer à donner un blanc-seing à des groupuscules d’extrême droite. Ce sont les mêmes, mes chers collègues, qui ont conduit un certain nombre d’actions, notamment contre des maires. Je pense évidemment au cas du maire de Saint-Brevin-les-Pins, dont nous avons débattu il y a quelques semaines dans cet hémicycle. Soyons cohérents, et allons jusqu’au bout en créant ce délit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La séance publique est ouverte depuis quinze minutes, et c’est le deuxième délit qu’il est proposé de créer. Notre droit en compte déjà un peu plus de 14 000… (Protestations sur des travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Y compris celui qui a été voté la nuit dernière ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plus sérieusement, les comportements que vous stigmatisez relevant d’autres infractions – troubles à l’ordre public, menaces, intimidations, diffusion de fausses informations – et pouvant à ce titre déjà être sanctionnés, il ne paraît pas nécessaire de créer un délit supplémentaire.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : Ce qui vient d’être raconté est évidemment une fable. Ces prétendus groupuscules d’extrême droite – vous en voyez partout, mes chers collègues ! – sont en fait, autant que je m’en souvienne, des jeunes gens qui ont simplement constaté l’anarchie migratoire, pour ne pas dire l’invasion migratoire, sur certains sites où les forces de l’ordre auraient dû être plus nombreuses.
Ils n’ont fait qu’un acte citoyen en signalant aux autorités l’entrée illégale d’étrangers, qui s’inscrivaient dans une démarche clandestine, afin de permettre aux forces de l’ordre d’accomplir leur mission dans de meilleures conditions. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.) Pour ma part, je tiens à les féliciter pour ces initiatives !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Pour être allé sur les lieux du délit qui a été commis par un bataillon de braves jeunes gens,…
M. Stéphane Ravier : Jeunes citoyens !
M. Guy Benarroche : … lesquels se trouvaient, par hasard, sur ces chemins des Alpes empruntés par des personnes bravant des conditions hivernales très difficiles au péril de leur vie – de nombreux migrants qui arrivaient blessés étaient conduits directement à l’hôpital –, j’ai pu constater que l’État n’avait pas besoin d’être informé de la situation : 120 agents de la police aux frontières et de la gendarmerie, équipés de motoneiges et de drones, étaient déjà présents.
Ces agents m’ont d’ailleurs indiqué qu’en dépit de leurs efforts, 99 % des migrants parvenaient à passer la frontière après deux ou trois tentatives. Non seulement il ne sert donc à rien d’informer l’État, qui est déjà parfaitement informé, mais la réalité est que l’on a beau repousser ces personnes et adopter des lois et des règles en ce sens, la quasi-totalité d’entre elles finiront par passer. Il en résulte, pour les agents, une perte de sens complète de leur travail.
Pour ma part, je ne comprends pas que l’on s’entête à imaginer des dispositifs de plus en plus restrictifs et pénalisants. Les migrations ayant vocation à devenir de plus en plus nombreuses, il importe plutôt d’accueillir les migrants et de permettre une meilleure intégration.
Ce n’est pas en encourageant des bataillons de jeunes gens, déguisés en agents de la police française, à intimider les migrants afin qu’ils rebroussent chemin dans la neige que nous y parviendrons !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Le représentant des zemmouristes a lui-même donné toutes les raisons justifiant l’avis défavorable qui a été donné, mais nous aurions aimé entendre davantage le Gouvernement…
Cet amendement vise à créer un délit d’entrave à l’encontre des groupes d’individus qui considèrent qu’il leur revient de faire appliquer la loi, et qui se croient investis de la mission de lutter personnellement et politiquement contre l’entrée d’étrangers en France.
M. Ravier vient de défendre les actions commises par des groupes qui ont été dissous par le ministre de l’intérieur – je pense à Génération identitaire (M. le ministre opine.) –, ainsi que par des milices.
Par cet amendement, nous entendons créer un délit pour entraver l’action de ces milices qui se substituent à l’État.
Il devrait emporter l’adhésion de toute notre assemblée, car personne ne veut de milice, et personne ne veut confier à des groupuscules d’extrême droite – en réalité néofascistes (MM. Stéphane Ravier et Christopher Szczurek protestent.) – le soin de faire appliquer les lois de la République !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
111
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Stéphane Ravier : Bravo !