Immigration et intégration : Article 16 bis (nouveau)

Immigration et intégration : Article 16 bis (nouveau)

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-2 est supprimée ;
2° L’article L. 333-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du même délai » sont remplacés par les mots : « d’un délai d’un jour franc » ;
3° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 352-3 est supprimée ;
4° Au début du 2° de l’article L. 361-4, les mots : « La seconde phrase de l’article L. 332-2 et l’article L. 333-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 333-2 n’est pas applicable ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 197 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 292 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 197.

M. Christophe Chaillou : Au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 16 bis, et ce conformément à une décision de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).
Nous souhaitons le rétablissement du bénéfice d’un jour franc pour l’étranger qui se voit notifier un refus d’entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte. Cette mesure concerne tout particulièrement les étrangers se présentant à la frontière franco-italienne.
Je me permets d’attirer votre attention : sans ce jour franc, l’étranger concerné ne pourra matériellement ni faire valoir le droit dont il dispose de refuser le rapatriement ni contester le refus d’entrée. Sans ce délai, il ne pourra en effet pas avertir la personne chez laquelle il devait se rendre ni le conseil de son choix.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié.

M. Guy Benarroche : L’article 16 bis prévoit de supprimer à un étranger qui se voit notifier un refus d’entrée sur le territoire le bénéfice du jour franc dont il bénéficiait jusqu’à présent avant d’être reconduit.
Cette décision de refus d’entrée est susceptible de recours. À ce titre, le jour franc donne à l’étranger le temps nécessaire pour prendre contact avec les associations et pour déposer, le cas échéant, une demande d’asile lorsqu’il l’envisage.
Mes visites à Montgenèvre et, plus récemment, à Menton m’ont permis de constater que les étrangers, qui arrivent très souvent dans un état de fatigue avancé, et qui sont également très souvent retenus un peu plus longtemps que ce que la loi l’autorise, ont du mal à connaître et à faire reconnaître leurs droits dans des délais très brefs.
Dans un contexte où les étrangers qui se présentent à nos frontières en situation irrégulière sont souvent exposés à des pressions de la part de la police aux frontières et où, de surcroît, les problèmes de compréhension et d’interprétation sont très nombreux, le jour franc constitue, nous semble-t-il, une garantie essentielle, qui leur offre la possibilité de prendre contact avec leur consulat, un membre de leur famille ou un proche avant d’être rapatriés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Après les mesures d’éloignement, nous abordons les décisions de refus d’entrée sur le territoire.
La commission est défavorable à ces amendements. Par souci d’efficacité, nous ne sommes en effet pas favorables à la suppression de l’article 16 bis, qui a été introduit dans le projet de loi par notre collègue Alain Cadec.
En revanche, et pour éviter tout malentendu, je précise que la disposition dont vous demandez la suppression, mes chers collègues, ne concerne pas les mineurs non accompagnés (MNA).

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 et 292 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16 bis.
(L’article 16 bis est adopté.)