Immigration et intégration : Article 19 ter (nouveau)
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la première occurrence du mot : « sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348-1 et L. 349-1 du code de l’action sociale et des familles, des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et des structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 155 est présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld, de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 293 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 445 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 155.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer l’article 19 ter, introduit par la commission des lois.
Le texte adopté en commission prévoit d’intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les logements sociaux, mais les structures d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile (Huda) et les centres d’hébergement provisoire (CPH). C’est étonnant, car ces structures n’ont rien à voir avec des logements pérennes.
Aujourd’hui, 2,4 millions de demandeurs sont toujours dans l’attente d’un logement social. Si nous voulons faire face à la crise du logement, mieux vaudrait créer de nouveaux logements sociaux, plutôt que d’allonger la liste des logements sociaux existants en y intégrant des structures qui ne sont pas faites pour cela.
Un tel article va à l’encontre de la position adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat lors de l’examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
Le rapport de la commission des affaires économiques, voté à une large majorité, proposait de stabiliser l’inventaire des logements sociaux et de ne pas y ajouter des logements qui n’avaient rien à voir, comme l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile ou les centres d’hébergement provisoire.
Un an après le rapport de la commission et le vote de cette loi, il nous semble préférable de stabiliser le décompte. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article 19 ter.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié.
M. Guy Benarroche : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 445.
Mme Marianne Margaté : L’article 19 ter vise à inclure les places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi SRU.
Une telle inclusion des places d’hébergement dans le décompte de la loi SRU, vieille lune de la droite sénatoriale, est fallacieuse, puisqu’elle va permettre à certaines communes de s’exonérer de la construction de logements sociaux au motif que des centres d’accueil se trouvent sur leur territoire.
En effet, faire entrer dans le domaine des logements sociaux ces centres d’hébergement temporaire leur permettrait de simuler un effort de contribution à la construction de logements sociaux et d’éviter ainsi toute sanction financière. Ils pourraient alors préserver un égoïsme social contraire au pacte républicain, à la solidarité territoriale et à la nécessaire mixité sociale qui en découle.
En République, il n’y a pas à choisir entre des logements sociaux et des structures d’hébergement temporaire.
Il ne nous semble donc absolument pas opportun que certaines collectivités prennent prétexte de cette exigence d’humanité qu’est l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés pour s’exonérer de leur obligation de construction de logements sociaux.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu’elle est à l’instigation de cet article 19 ter.
La construction de ce type de logements n’est pas chose si aisée. Sans faire référence à une actualité assez récente, l’intégration dans le quota de ces structures est une façon de saluer l’effort consenti par les collectivités.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable : il s’agit également de cavaliers législatifs.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 155, 293 rectifié et 445.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19 ter.
(L’article 19 ter est adopté.)