Immigration et intégration : Article 19 quater (nouveau)
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 551-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf décision motivée de l’autorité administrative, les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive de leur demande d’asile ne peuvent pas s’y maintenir. » ;
2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 552-15 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement saisit le juge, après mise en demeure restée infructueuse, afin qu’il soit enjoint à un demandeur d’asile d’évacuer le lieu d’hébergement pour demandeur d’asile qu’il occupe :
« 1° Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14 ;
« 2° En cas de comportement violent ou de manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 314 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 458 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié.
M. Guy Benarroche : L’instauration d’une procédure d’éviction du lieu d’hébergement des personnes nouvellement reconnues comme réfugiées, aujourd’hui restreinte aux personnes déboutées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l’accompagnement dont elles bénéficient.
Ce projet de loi supprime le délai d’un mois, qui permettrait aux personnes de prendre leurs dispositions pour quitter leur lieu d’hébergement, en les obligeant à en sortir immédiatement après la décision de la CNDA, sauf décision du préfet.
Cette disposition n’est pas conforme au droit européen et risque de mettre dans un dénuement extrême encore plus de demandeurs d’asile.
L’inconditionnalité de l’accueil doit être défendue et respectée comme un principe intangible de la lutte contre le sans-abrisme et la précarité, et comme un principe indispensable au respect de la dignité de toute personne humaine.
Selon l’Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), en France, la priorité doit être donnée au développement de solutions de logement pérennes pour ces publics, afin qu’ils puissent quitter les hébergements du dispositif national d’accueil de l’Ofii dans des délais raisonnables.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article, qui nous paraît d’une grande violence et qui témoigne, à lui seul, d’une politique migratoire non humaniste, axée sur la répression, le rejet et le tri des personnes.
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 458.
Mme Marianne Margaté : Cet article vise à faire en sorte que les déboutés du droit d’asile ne puissent pas se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué dans le cadre du dispositif national d’asile.
Une telle possibilité existe déjà dans le droit, elle est à la discrétion de l’administration. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
En outre, une telle décision pourrait avoir des conséquences dommageables pour les personnes les plus vulnérables. Une femme enceinte pourrait, par exemple, se retrouver à la rue.
Le droit à un hébergement en France est inconditionnel. C’est pourquoi nous vous proposons au travers de cet amendement de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’avis de la commission sera évidemment défavorable : il n’y a aucun sens à refuser de mettre fin à l’occupation infondée des lieux d’accueil. Comment y logerions-nous, sinon, les bénéficiaires du droit d’asile ? Les dispositifs prévus pour l’accueil doivent pouvoir être mis en œuvre de manière efficace.
Par ailleurs, comme M. Benarroche l’a souligné dans son exposé des motifs, l’autorité préfectorale a parfaitement la possibilité de ne pas prendre cette décision et d’y déroger.
Ce dispositif me paraît équilibré. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 314 rectifié et 458.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 645, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Après la référence :
V
insérer les mots :
du livre V
II.- Alinéa 6
Après le mot :
à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile de l’évacuer :
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’apporter une précision sur le référé mesures utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile d’évacuer les lieux, car il n’y a plus droit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 645.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19 quater, modifié.
(L’article 19 quater est adopté.)