Immigration et intégration : Article 20 bis (nouveau)

Immigration et intégration : Article 20 bis (nouveau)

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 532-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la formation de jugement peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. »

M. le président : L’amendement n° 205, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, de sa propre initiative ou sur demande des parties,
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai l’amendement suivant en même temps que celui-ci.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 206, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l’étranger
insérer les mots :
ou à son conseil
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Colombe Brossel : L’article 20 bis, ajouté par la commission des lois, dispose que, lors des audiences devant la CNDA, « le président de la formation de jugement peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice ».
Nous proposons, via l’amendement n° 205, de préciser que la demande puisse également être faite par les parties.
Selon la même logique, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où l’avocat serait aux côtés de l’étranger qu’il conseille et assiste. Par l’amendement de précision rédactionnelle n° 206, nous proposons donc que le président de la formation de jugement puisse suspendre l’audience également lorsque la qualité de la transmission ne permet pas à l’avocat de présenter ses explications.
Telles sont les deux précisions que nous voulons introduire dans cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme de La Gontrie nous avait déjà convaincus lors de la réunion de commission : la commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme Colombe Brossel : Quel succès, Mme de La Gontrie ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.
(L’article 20 bis est adopté.)
TITRE V
SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L’ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS
Chapitre Ier
Contentieux administratif