Immigration et intégration : Avant l’article 21
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation des rendez-vous en ligne en préfecture et sur l’impossibilité d’accéder aux démarches de régularisation, ainsi que les mesures pour y remédier.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Aujourd’hui, les personnes étrangères ne peuvent plus se présenter au guichet en préfecture pour obtenir des rendez-vous, formuler des demandes de titres de séjour ou présenter des demandes d’asile.
Cette situation gravissime, vécue quotidiennement par les personnes étrangères, découle directement de la dématérialisation des prises de rendez-vous, les créneaux mis en ligne étant saturés. De fait, des personnes se retrouvent en situation irrégulière en raison de ce manquement des services publics.
Ainsi, de nombreux dossiers déposés en 2019 n’ont toujours pas été instruits. Les juridictions et les tribunaux administratifs font face à une augmentation très importante du nombre des référés mesures utiles pour obtenir des rendez-vous en préfecture, en raison de l’absence de créneau disponible sur internet. Les tribunaux administratifs nous expliquent même qu’ils sont devenus les secrétariats des préfectures…
Dans sa décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’État concluait qu’une solution de rechange à la saisine par voie électronique devait toujours être proposée. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
Le manque de personnel en préfecture pour traiter les dossiers, la dématérialisation et la disparité des pratiques préfectorales ne font qu’allonger les délais d’attente pour obtenir une régularisation ou le statut de réfugié.
Le GEST encourage le Gouvernement à transformer l’essai et à financer les services de préfecture à la hauteur des enjeux qu’ils traitent, notamment pour les étrangers. Nous aurons l’occasion d’en discuter dans le cadre du projet de loi de finances, puisque nous ne pouvons pas le faire dans ce texte.
Ces manquements entraînent de graves conséquences sur la situation des personnes, telles que des ruptures ou un non-renouvellement des contrats de travail, une interruption de l’assurance maladie ou du versement des prestations sociales.
Ce sont les manquements de l’administration qui créent l’irrégularité de la situation d’un certain nombre de personnes étrangères.
M. le président : L’amendement n° 459, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : M. Benarroche le disait, l’engorgement des préfectures est dénoncé par tous les acteurs. Le dysfonctionnement du service d’accueil des étrangers en préfecture est tel que certains sont en effet contraints de demeurer en situation irrégulière, au risque d’être expulsés du territoire.
Pour les personnes voulant demander le renouvellement de leur droit au séjour, l’impossibilité d’accéder aux services de la préfecture peut entraîner des ruptures ou un non-renouvellement des contrats de travail, ainsi qu’une interruption de l’assurance maladie ou du versement des prestations sociales.
La vie des gens tient donc au fonctionnement kafkaïen, disons-le, des services d’accueil des étrangers.
Cette situation s’est cristallisée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui a provoqué la diminution drastique des effectifs dans les préfectures. La dématérialisation des prises de rendez-vous a réduit comme peau de chagrin les plages horaires disponibles.
Le report pèse sur les tribunaux, comme notre collègue Benarroche l’indiquait, mais également sur les collectivités : les accueils des mairies sont en effet devenus les accueils des préfectures pour ce qui concerne la gestion des titres de droit de séjour.
Nous assistons à des dysfonctionnements de fond : on crée des réseaux pour capter les compétences personnelles des gens. Cela devient n’importe quoi ! Ces décisions relèvent de la déréglementation.
La situation est d’autant plus alarmante qu’elle entraîne ensuite un engorgement des tribunaux administratifs, le recours contentieux devenant un préalable presque obligatoire à l’accès aux guichets préfectoraux. Ce n’est pas acceptable, ni pour les usagers ni d’ailleurs pour les agents, qui sont placés dans des situations épouvantables, que ce soit dans les collectivités, les tribunaux ou les préfectures.
La volonté de contrôler les flux migratoires ne saurait passer par une détérioration insidieuse des conditions d’accueil des usagers et de travail des agents. Les ressortissants étrangers qui se présentent en préfecture, quelle que soit leur situation administrative, sont des usagers. À ce titre, ils sont dignes de respect.
C’est le sens de notre demande de rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères en préfecture et sur les mesures envisagées pour y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces deux amendements visant à demander des rapports, vous vous doutez, mes chers collègues, que l’avis de la commission sera défavorable.
Pour une fois, cependant, je n’apporterai pas la réponse habituelle, car ce rapport est déjà disponible : chaque année, dans le cadre de l’avis qu’elle rend sur le texte budgétaire, la commission des lois examine ces deux sujets.
Mme Jourda en est le témoin, nous ne ménageons pas le ministre de l’intérieur quant aux dysfonctionnements des services d’accueil en préfecture : à chaque fois, nous lui manifestons nos inquiétudes quant à la gestion par le système dématérialisé du ministère de l’intérieur de la police des étrangers. Ses équipes le savent également : nous n’avons pas totalement confiance dans l’Anef, le système de l’administration numérique pour les étrangers en France.
Ce sujet de discussion est récurrent : nous y reviendrons le lundi 4 décembre prochain, sauf erreur de ma part, en rendant notre avis sur la mission « Immigration, asile et intégration ».
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je vous remercie de ne pas avoir apporté la réponse habituelle, monsieur le rapporteur, mais je vous rappelle que je suis moi-même rapporteur d’autres programmes du budget !
Dans nos rapports budgétaires, nous examinons peut-être ce qu’il en est de l’utilisation des crédits, mais, jusqu’à présent, cela ne semble pas servir à grand-chose. Sur ce sujet, un rapport du Sénat aurait peut-être plus d’effets que le rapport pour avis du rapporteur de la commission des lois…
Par ailleurs, la multiplication des réclamations faites au Défenseur des droits par des étrangers ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous en préfecture constitue un signe clair de cette situation : entre 2019 et 2022, les réclamations relatives au droit des étrangers ont augmenté de 233 % ! Ce dernier est devenu le premier motif de saisine de l’institution, passant de 10 % à 24 % des réclamations reçues par l’institution.
Cet accroissement concerne essentiellement l’obtention de rendez-vous, les difficultés en lien avec la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs.
Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement, d’une manière qui est certes détournée, mais qui est la seule que nous puissions utiliser dans le cadre de ce projet de loi, c’est-à-dire au moyen d’un rapport, de remédier à cette situation d’impossible accès aux services publics, qui porte atteinte à l’accès des personnes étrangères à leurs droits et empêche leurs démarches de régularisation.
Nous aurions souhaité des engagements du ministre. Par exemple, il aurait pu nous assurer que les amendements que nous déposerons au projet de loi de finances seront examinés à l’aune de l’argumentation que je viens de développer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 459.
(L’amendement n’est pas adopté.)