Immigration et intégration : Article 23
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l’article 3, les mots : « L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 » sont remplacés par les mots : « L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4 à L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1 à L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 » et la seconde occurrence des mots : « L. 512-1 à L. 512-4 » est remplacée par les mots : « L. 614-1 à L. 614-4 » ;
2° À la troisième phrase de l’article 9-4, les mots : « premier alinéa de l’article L. 731-2 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l’article L. 532-1 » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article 16, la référence : « L. 732-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-3 ».
M. le président : L’amendement n° 602 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 773-11. – I. – Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et des articles 21-4 et 21-27 du code civil, dès lors qu’elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme.
« II. – Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’État s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les motifs de l’une des décisions mentionnées au I, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu’elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l’administration peut, lorsque la protection de ces informations ou éléments ne peut être assurée par d’autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s’opposent à ce qu’elles soient versées au débat contradictoire.
« Dans ce cas, la juridiction, qui peut alors relever d’office tout moyen et procéder à toute mesure d’instruction complémentaire en lien avec ces informations ou pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l’existence et la teneur dans sa décision. Lorsque les éléments ainsi communiqués sont sans lien avec les objectifs énoncés au précédent alinéa, le juge informe l’administration qu’il ne peut en tenir compte sans qu’ils aient été versés au débat contradictoire. L’administration décide alors de les communiquer ou non. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est d’importance pour la sécurité de nos concitoyens.
Quand nous signons un arrêté ministériel d’expulsion, nous devons, en vertu du code de justice administrative, partager avec la partie adverse l’intégralité de nos informations.
Or il existe dans la procédure pénale une possibilité permettant de ne pas divulguer des techniques d’enquête ou de protéger des sources personnelles, comme des témoins dans une affaire de trafic de drogue ou de criminalité organisée, et de fournir certaines informations au seul juge, afin qu’il puisse se prononcer, mais non à la partie adverse. Pourquoi ? Parce qu’y apparaissent des données qui pourraient conduire à des règlements de compte, parce qu’on y fait mention de techniques de renseignement dont la partie adverse n’a pas à connaître, ou encore parce que cela pourrait conduire celle-ci à savoir qu’elle est suivie ou qu’elle suscite l’attention particulière des services de renseignement.
Nous demandons donc que ce « contradictoire asymétrique » s’applique aussi en justice administrative, afin que la partie adverse, contrairement au juge administratif, n’ait pas connaissance de l’intégralité du dossier pour tout ce qui pourrait compromettre des agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), des techniques nouvelles de renseignement ou des sources humaines.
Nous ne le ferions que dans le cas de personnes soupçonnées de terrorisme et non pour tous les étrangers que nous voudrions expulser. En effet, actuellement, nous prenons la responsabilité de renoncer à expulser nombre de personnes, afin de ne pas divulguer l’existence d’agents infiltrés, de contacts dans tel ou tel lieu radicalisé ou de techniques de renseignement qui ne sont pas encore connues d’individus qui veulent du mal à notre pays.
C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement, dont les dispositions présentent toutes les garanties de droit permettant de respecter le principe classique du contradictoire qui doit avoir cours dans notre pays. Enfin, j’y insiste, cela existe déjà en matière de grand banditisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien qu’elle souhaite apporter certaines précisions dans le cadre de la navette parlementaire, la commission est favorable à cet amendement, et cela pour deux raisons.
En premier lieu, le ministre a souligné l’importance pratique de ce dispositif : certains renseignements ne doivent pas être partagés. En outre, la robustesse du dispositif repose sur le fait que le magistrat doit être habilité au secret-défense. On comprend bien l’idée sous-jacente : lorsque, dans les cas les plus difficiles, des techniques particulières d’investigation ont été utilisées, il est souhaitable de ne pas divulguer certaines informations à l’intéressé. Nous comprenons et approuvons donc votre objectif, monsieur le ministre.
En second lieu, je tiens à rassurer ceux de nos collègues qui, après la présentation du ministre, pourraient se demander si cette asymétrie ne placerait pas le magistrat dans une position discrétionnaire grâce à la connaissance d’éléments de l’administration.
Ce n’est pas le cas, car la disposition qui nous est proposée par le Gouvernement comporte un élément que je considère comme essentiel et de nature à conduire la Haute Assemblée à donner satisfaction au Gouvernement : lorsque le juge se voit indiquer qu’un certain nombre d’éléments sont portés à sa connaissance, mais non à celle de l’intéressé, il n’est pas obligé de les accepter.
Aux termes du dispositif proposé, « le juge informe l’administration qu’il ne peut en tenir compte sans qu’ils aient été versés au débat contradictoire ». Dans ce cas, l’administration peut juger inacceptable de révéler ces éléments et renoncer à l’expulsion.
Par conséquent, le magistrat disposant de l’ensemble des éléments pour pouvoir juger au cas par cas, la commission considère que le dispositif proposé par le Gouvernement est équilibré et efficace.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je suis d’accord avec M. le rapporteur. On imagine bien le type d’informations pouvant être utiles à la décision et on a sans doute trop souvent affaire à des cas dans lesquels, justement, de tels éléments ne sauraient être communiqués. Ce dispositif encadré par le juge est bien articulé.
Tout cela sera-t-il rigoureusement respecté ? Nous le verrons, mais, sur le papier, et même si je ne suis pas certaine d’avoir tout parfaitement compris, cela me semble équilibré, et nous pouvons donc y être favorables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 602 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)