Immigration et intégration : Article 25

Immigration et intégration : Article 25

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 342-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-5. – Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine.
« Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.
« Par la même ordonnance, prise à la demande du président du tribunal judiciaire concerné, le premier président peut déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la cour d’appel ainsi que les juges des tribunaux judiciaires, à la seule fin d’exercer des fonctions de juge des libertés et de la détention. L’ordonnance portant délégation précise le motif et la durée de la délégation. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. La durée totale de délégation d’un magistrat à cette fin ne peut excéder quarante jours au cours de l’année judiciaire.
« Le juge des libertés et de la détention statue après audition de l’intéressé, ou de son conseil s’il en a un, ou celui-ci dûment averti. » ;
2° Après l’article L. 342-7, il est inséré un article L. 342-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-7-1. – Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de maintien en zone d’attente, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.
« Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information sur les droits et à leur prise d’effet. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 319 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 442 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.

M. Guy Benarroche : Le présent article a pour objet d’allonger de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important. Nous pourrions parler d’une jurisprudence Ocean Viking à Hyères : sur place, j’ai pu constater à quel point les services étaient désorganisés malgré tous les efforts du préfet.
Le Conseil constitutionnel a rappelé dans une décision du 25 février 1992 que « le maintien d’un étranger en zone de transit, en raison de l’effet conjugué du degré de contrainte qu’il revêt et de sa durée, a […] pour conséquence d’affecter la liberté individuelle de la personne qui en fait l’objet au sens de l’article 66 de la Constitution ».
Selon le Syndicat de la magistrature, cette mesure reviendrait à faire peser sur la personne retenue l’indigence des moyens de l’autorité judiciaire, alors que le rôle du juge des libertés et de la détention est justement de s’assurer du respect des droits de celle-ci.
Les juges des libertés et de la détention sont d’ailleurs fortement contrariés par cette volonté de leur faire assurer de nombreuses fonctions qui ne relèvent normalement pas de leur périmètre d’action. Dans le même temps, il s’agit de restreindre un certain nombre de droits. Ici, l’allongement des délais s’envisage pour une simple raison d’incapacité des services du ministère de la justice. Il pèsera pourtant sur les étrangers.
Les zones d’attente sont des lieux privatifs de liberté très anxiogènes, où les personnes sont contraintes et surveillées. Parmi elles, des familles sont accompagnées de mineurs, contrairement à ce qui se passe dans les CRA. La Cimade dresse un portrait de ces zones : « Être enfermé en zone d’attente, c’est être confronté quasiment tous les jours aux situations suivantes : ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées. »
Allonger ainsi le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente, alors qu’il s’agit d’un enfermement administratif, prive les requérants de leur chance d’être libérés dans les délais les plus brefs. Il s’agit d’une énième atteinte à la dignité et aux droits des personnes migrantes.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 442.

Mme Marianne Margaté : Si le contrôle des frontières est un principe régalien et constitue un exercice légitime de sa souveraineté par tout État, il n’en demeure pas moins que les principes dont nous nous prévalons en France et en Europe exigent que toute mesure de privation de liberté, quelle qu’elle soit, soit justifiée dans son fondement et dans sa nécessité par rapport au but légitime visé et à sa proportionnalité.
C’est d’autant plus important lorsqu’il s’agit de personnes qui ne sont ni condamnées ni soupçonnées d’avoir commis un délit ou un crime.
Or cet article vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important. Autrement dit, ce texte fait peser sur l’étranger privé de liberté le manque des moyens humains et matériels de la justice.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission a estimé qu’il fallait faire face à l’afflux d’immigrés étrangers qui arrivent dans notre pays.
Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour la bonne compréhension de nos débats, je rappelle que le Conseil d’État a exprimé un avis favorable sur cet article : « Le délai de vingt-quatre heures laissé au juge des libertés et de la détention peut effectivement s’avérer trop bref lorsqu’il doit statuer sur un nombre important de requêtes simultanées […]. Dans ces conditions, […] le Conseil d’État estime que l’atteinte portée par ces dispositions à la liberté d’aller et de venir peut être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs. »
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 rectifié et 442.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 648, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 44 de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié :
…° Au 1°, la référence : « L. 342-5 » est supprimée ;
…° Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° L’article L. 342-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est ainsi modifié :
« – Aux premier et dernier alinéas, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
« – Le troisième alinéa est supprimé ; »
« …° Au premier alinéa de l’article L. 342-7-1, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 648.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)