Immigration et intégration : Après l’article 25

Immigration et intégration : Après l’article 25

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 214, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Notre proposition s’articule avec l’article 25 que nous venons d’examiner et que vous avez décidé d’adopter. Je le rappelle, nous avons voté que le juge des libertés et de la détention disposera non plus de vingt-quatre heures, mais de quarante-huit heures pour examiner le maintien en zone d’attente et se prononcer.
En compensation de cette prolongation du placement en zone d’attente, nous proposons pour la phase suivante du placement que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien dans cette zone après un délai de trois jours, et non de quatre, de sorte que la durée totale de rétention reste la même, découpée en deux phases distinctes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « porter », est inséré le mot : « substantiellement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 591.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 594.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES