Immigration et intégration : Article 26

Immigration et intégration : Article 26

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions de la présente loi régissant la situation des ressortissants étrangers en matière d’entrée, de séjour, d’éloignement, d’asile, de contrôles et de sanctions, de contentieux administratif et judiciaire, d’intégration, de travail ou portant sur le code de la construction et de l’habitation, le code de commerce et le code de la santé publique, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron et Chantrel, Mme Brossel, MM. M. Vallet, Tissot et Temal, Mmes Rossignol et S. Robert, M. Kanner, Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 563 rectifié est présenté par MM. Patient, Buis, Buval et Iacovelli, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 148.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 et 563 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 608 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à rendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 1° des articles L. 281-4 et L. 281-5 et le 2° de l’article L. 281-7 sont abrogés ;
2° L’article L. 361-2 est ainsi modifié :
a) Au 8°, les mots : « les mots : “au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016” » sont remplacés par les mots : « la référence au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
b) Le 14° est ainsi rédigé :
« 14° Pour l’application en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 352-4, les mots : “et la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 qui l’accompagne le cas échéant peuvent être contestées” sont remplacés par les mots : “peut être contestée”, et en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, l’article L. 352-4 est supprimé. » ;
3° Le second alinéa des articles L. 651-3, L. 651-4 et L. 651-6 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l’exception de l’article L. 614-13, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L. 614-16 à L. 614-18, » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « des deux premiers alinéas de l’article L. 614-11 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 922-3 » ;
4° L’article L. 831-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux articles L. 821-6 et L. 821-7, les mots : “ou de l’autorisation de voyage” sont supprimés, et le troisième alinéa de l’article L. 821-6 est supprimé ; »
5° Le livre IX est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Dispositions particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 931-1. – Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
« Art. L. 931-2. – Le titre Ier et le titre II, à l’exception de l’article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guadeloupe.
« Art. L. 931-3. – Le titre Ier et le titre II, à l’exception de l’article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane.
« Art. L. 931-4. – Le titre Ier et le titre II, à l’exception de l’article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à traduire l’engagement qu’a pris le Gouvernement de ne pas légiférer par ordonnance lorsqu’il s’agit de territoires ultramarins ne relevant pas de l’article 74 de la Constitution.
En effet, dans les territoires relevant de cet article, comme la Polynésie française, ou bien en Nouvelle-Calédonie, il faut consulter les gouvernements autonomes. Pour tous les autres, nous nous sommes engagés à ne pas traduire directement les textes dans une habilitation.
L’objectif est de s’assurer de véritables débats, à l’instar de ceux qui se déroulent depuis le début de cet examen. Il s’agit d’une marque de respect pour les territoires ultramarins ; elle sera appréciée à l’Assemblée nationale.
J’indique par ailleurs au groupe communiste que la traduction des conclusions de nos débats dans une habilitation comportait initialement une erreur, mais que j’ai rectifié l’amendement, notamment pour en exclure les dispositions relatives à l’aide médicale d’État votées par le Sénat.
Cette exclusion ne figurait pas dans la première rédaction de l’amendement, ce qui a sans doute poussé M. Brossat à déposer son sous-amendement n° 679. Désormais, celui-ci est superfétatoire ; s’il n’était pas retiré, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Le sous-amendement n° 679, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 608, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, nous entendons votre explication : toutes les collectivités d’outre-mer seront traitées de la même façon. Notre amendement n’a donc plus d’objet.
Aussi, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 679 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 608 rectifié ?

Mme Muriel Jourda : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 608 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 26 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 435 n’a plus d’objet.