Immigration et intégration : Après l’article 26
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié quater est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Nadille, M. Lévrier, Mmes Havet, Duranton, Cazebonne et Schillinger et MM. Rambaud, Buis, Buval, Patient et Patriat.
L’amendement n° 220 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié quater.
M. Saïd Omar Oili : Par cet amendement, mon collègue Thani Mohamed Soilihi propose de revenir à l’état antérieur du droit et de supprimer l’inacceptable restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.
Ce régime dérogatoire est injustifié. Il ne fait qu’accentuer la pression sur un territoire déjà à la peine face au défi migratoire. Si Mayotte est bien un département français, il n’y a aucune raison que ce système d’exception perdure !
Les conditions de vie sur l’île deviennent insupportables, à de nombreux égards : prolifération de bidonvilles, saturation des services publics de la santé et de l’éducation, dégradation des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, détérioration accélérée de l’environnement et du lagon.
Notre île est celle où chaque jour naît une salle de classe. Nous battons tous les records du monde : 10 000 naissances par an ! Dès lors, si les gens qui ont une carte de séjour restent sur le territoire, imaginez nos difficultés ! Notre taux de croissance démographique actuel est de 4 %. On compte environ 2 500 habitants par kilomètre carré.
La situation devient invivable. Rendez-vous-en compte ! Les cartes de séjour sont délivrées à des gens qui restent sur place, parfois avec la mention selon laquelle ils ne peuvent pas travailler. Il faudrait soit laisser partir ces personnes, soit ne pas les régulariser. Mais si nous les régularisons et qu’elles restent sur le territoire, nous avons un problème.
Pour cette raison, nous demandons simplement aujourd’hui que cette dérogation soit supprimée.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 220.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que notre collègue de Mayotte, qui a déjà très bien expliqué la situation. Nous ne pouvons pas continuer à contraindre à rester sur le territoire mahorais des mineurs qui sont en situation régulière : ils doivent être autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire français.
J’en profite pour indiquer que l’amendement n° 221, qui sera discuté dans quelques instants, a un objet similaire, même s’il vise les majeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il me semble que personne ici ne reste indifférent devant la situation de Mayotte, qui est bien connue de cet hémicycle. Elle justifie une attention constante de la part du Gouvernement. Peut-être M. le ministre nous assurera-t-il que c’est déjà le cas.
Toutefois, précisément parce que cette situation est particulière, nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’immense majorité de cet hémicycle apporte tout son soutien à nos compatriotes de Mayotte. Par ailleurs, monsieur le sénateur, comme votre collègue mahorais, vous savez pouvoir compter sur l’appui du Gouvernement et du Président de la République, ainsi que sur mon soutien personnel.
Mayotte connaît une situation particulière du fait d’une immigration irrégulière importante. Le Gouvernement a déjà commencé à apporter des réponses fortes, notamment au travers de précédentes lois dont l’objet était l’accès à la régularisation. Cette dernière nécessite désormais qu’au moins l’un des deux parents soit régulier trois mois avant la naissance de l’enfant.
Cependant, depuis longtemps, les étrangers sont soumis à Mayotte à une restriction de voyage vers d’autres territoires de la République, notamment vers la métropole ; le gouvernement à l’origine de cette mesure était d’ailleurs de droite. Je parle bien de personnes étrangères. En effet, les Mahorais n’ont pas à demander de laissez-passer, contrairement à ce que j’entends parfois : ils sont bien Français.
Nous pensons, monsieur le sénateur, que la situation serait pire pour Mayotte sans cette restriction. La libre circulation des personnes entraînerait encore plus de départs, sans doute depuis les Comores, l’Afrique des Grands Lacs ou Madagascar, vers le territoire mahorais. Nous donnerions à ces migrants la possibilité de se rendre plus rapidement en métropole, où une communauté comorienne existe déjà, notamment à Marseille, mais pas seulement.
Bien sûr, nous ne pouvons pas accepter ad vitam æternam que Mayotte soit l’un des seuls territoires français – il peut y en avoir d’autres pour des raisons différentes, je n’entre pas dans les détails – où la circulation des personnes étrangères est restreinte, même si le Conseil constitutionnel a déjà largement validé, à plusieurs reprises, cette disposition.
Pour cette raison, nous luttons et lutterons très fortement contre l’immigration irrégulière : opération Wuambushu, second CRA de Mayotte, présence des forces de l’ordre, renforcement de la préfecture, etc. Nous allons dans le même sens, monsieur le sénateur, avec les amendements adoptés au cours de ce débat sur la fraude documentaire et sur la fraude à la paternité. Et ce sera également le cas, je l’espère, avec l’enrichissement de la loi sur Mayotte et avec une future réforme constitutionnelle.
Le jour où nous nous trouverons en situation de tarir totalement le flux des Malgaches, des Comoriens et des Africains des Grands Lacs qui viennent à Mayotte, alors, bien sûr, il faudra mettre fin à ce qui est grosso modo appelé le visa Balladur. Mais il ne serait pas raisonnable pour la République française dans son ensemble et pour Mayotte en particulier de permettre cette libre circulation aujourd’hui.
Je comprends très bien que, en tant que sénateur de Mayotte, vous portiez cette demande, qui est celle de la quasi-totalité des élus mahorais. Vous connaissez bien la question, pour avoir été un maire très affecté par la présence d’immigration irrégulière et pour avoir montré un grand courage face à celle-ci.
Le Gouvernement est plein d’empathie et il multiplie les actions pour Mayotte, mais il ne peut pas accepter aujourd’hui une telle mesure.
Je vous promets que nous l’étudierons au cours du quinquennat du Président de la République, mais il nous faut d’abord adopter des règles très fortes, notamment constitutionnelles, pour mettre fin à la présence étrangère irrégulière à Mayotte, qui est malheureusement trop importante.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili : Monsieur le ministre, j’ai été longtemps maire. L’année dernière, pour la rentrée scolaire, j’avais 500 enfants de 3 ans sur liste d’attente : je ne pouvais pas les faire entrer à l’école, alors que, chaque année, j’en construis ! Cette année, je comptais 700 demandes sur liste d’attente lors de la rentrée, c’est-à-dire que, en deux mois, ces enfants sont nés et ont eu 3 ans…
La raison en est que, chaque année, des kwassa-kwassa, c’est-à-dire des petits bateaux de fortune, arrivent avec des enfants à bord pour les faire entrer à l’école à Mayotte.
Il faut vraiment voir mon intervention comme un cri du cœur. Nous sommes au bout du rouleau. Il faut trouver une solution pour lutter contre cette immigration incontrôlée, qui met en difficulté nos services publics, en les saturant.
À l’heure actuelle, il est difficile de mettre en place des politiques publiques à Mayotte, parce que nous ne savons pas combien nous sommes ni combien nous serons dans deux jours, sans parler des violences que la situation entraîne.
J’aurais souhaité, mes chers collègues, que vous regardiez Mayotte sous un jour nouveau, de sorte que la population puisse simplement vivre en liberté.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne veux pas allonger inutilement nos débats, mais je pense que ce que vivent nos compatriotes mahorais mérite que nous nous y attardions. Il faut entendre le cri du cœur de M. le sénateur.
Dans les derniers mois, comme vous le savez, le nombre de kwassa-kwassa a beaucoup diminué. Cette baisse a été obtenue grâce à la présence des militaires de la Légion étrangère ; je remercie le ministre des armées de les avoir mis à contribution. Cette baisse a aussi été permise par les moyens technologiques que nous avons développés. Elle est également liée aux meilleures relations que nous avons avec les Comores, dont je remercie le gouvernement, autour de la question des laissez-passer consulaires et des visas, précédemment évoquée. La baisse a enfin été obtenue par l’opération Wuambushu.
Il n’empêche – nous sommes d’accord, monsieur le sénateur – que les difficultés demeurent énormes. Mais la réponse est non pas une ouverture à la libre circulation vers la métropole, mais une réforme constitutionnelle. Elle nous permettra d’adapter le droit du sol et du sang à Mayotte.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je l’ai toujours affirmé, madame Boyer. Je me suis exprimé plusieurs fois à Mayotte et en métropole sur ce point.
Nous comprenons donc, monsieur le sénateur, ce que vous vivez. Nous partageons votre peine. Même si les immenses difficultés des maires sont incontestables – par exemple, le fait que certaines journées de cours y soient seulement des demi-journées pose problème pour la scolarisation et pour la lutte contre l’illettrisme –, je rappelle que l’État finance 100 % des constructions d’écoles à Mayotte.
Il nous semble que ce n’est pas en libéralisant la circulation que la situation s’améliorera, au contraire : les arrivées se multiplieraient.
Elle s’améliorera grâce aux avancées de ce projet de loi contre l’immigration irrégulière, au vote du projet de loi Mayotte, qui sera présenté en début d’année prochaine devant votre assemblée, et, surtout, grâce à une réforme constitutionnelle. Il sera temps alors pour le Parlement de lever les restrictions à la libre circulation des étrangers sur l’île.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié quater et 220.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié quater est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Nadille, M. Lévrier, Mmes Havet, Duranton, Cazebonne et Schillinger et MM. Rambaud, Buis, Buval, Patient et Patriat.
L’amendement n° 221 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié quater.
M. Saïd Omar Oili : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 221 est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié quater et 221.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)