Immigration et intégration : Article 27
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 12 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. – Les articles 21 à 24 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. Ces articles s’appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
III. – Dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation.
M. le président : L’amendement n° 649, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les articles 1er B, 1er C, 1er E, 1er F, 2 bis et 2 ter de la présente loi s’appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.
…. – L’article 1er de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à modifier certaines des modalités d’entrée en vigueur du présent texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 649.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 216 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 436 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 216.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le premier alinéa de l’article 27 prévoit de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction du placement en rétention des mineurs de 16 ans au 1er janvier 2025.
Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé hier sur le réseau X, anciennement Twitter, pour dire que vous représenteriez devant l’Assemblée nationale l’interdiction du placement des mineurs de moins de 18 ans et que vous regrettiez que le Sénat n’ait pas adopté cette mesure.
Dès lors, pourquoi reporter cette entrée en vigueur, alors que les alinéas suivants prévoient déjà de la différer dans l’ensemble des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ?
Avancer cette date ne présenterait aucune difficulté technique.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.
M. Guy Benarroche : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 436.
M. Pierre Barros : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° 607, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à Mayotte, le 1er janvier 2027
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
des articles 73 et 74 de la Constitution
par les mots :
de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Les amendements identiques qui viennent d’être présentés sont assez cohérents avec celui du Gouvernement.
J’entends les arguments de Mme de La Gontrie, qui souhaite qu’aucun mineur de moins de 16 ans ne puisse être maintenu dans un CRA dès la publication de cette loi.
Peut-être pouvons-nous nous rejoindre : mesdames, messieurs les sénateurs, si vous acceptiez de voter l’amendement n° 607 du Gouvernement tendant à poser une exception pour Mayotte jusqu’au 1er janvier 2027, compte tenu des spécificités de ce territoire – les mineurs restent moins de quarante-huit heures en moyenne dans le CRA de Mayotte, voire moins d’une journée –, qui représente à lui seul 50 % des reconduites à la frontière de notre pays, nous pourrions supprimer le délai général, pour nous en tenir à cette seule exception mahoraise.
Je propose que nous travaillions sur une telle rédaction de compromis.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, afin que nous clarifiions la proposition de M. le ministre.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je sollicite le retrait des amendements nos 216, 300 rectifié et 436, et je rectifie mon amendement n° 607 en reprenant leurs apports : les mineurs de 16 ans seront interdits dans les CRA dès la promulgation de la loi – sachant que je demanderai à l’Assemblée nationale d’étendre ce dispositif aux mineurs de moins de 18 ans –, sauf à Mayotte, où ils seront admis jusqu’en 2027, en raison des difficultés particulières qui se posent sur ce territoire.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 607 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2025
Par les mots :
à Mayotte le 1er janvier 2027
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
des articles 73 et 74 de la Constitution
par les mots :
de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission ne s’est pas réunie, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Madame de La Gontrie, l’amendement n° 216 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je vais faire confiance à M. le ministre : je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 216 est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 300 rectifié est retiré.
Monsieur Barros, l’amendement n° 436 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros : Non, je le retire également.
M. le président : L’amendement n° 436 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)