Plein emploi : Article 9 bis a

Plein emploi : Article 9 bis a

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 412-3
Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi
» ;
b) La dixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 412-15
Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi
» ;
c) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 412-17
Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi
» ;
d) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 412-24 à L. 412-42
Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-43 à L. 412-46
Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi
L. 412-47 à L. 412-54
Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
» ;
…°Au 6° de l’article L. 771-2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».
II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2113-12
Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi
L. 2113-13
» ;
…° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3112-1 à L. 3112-4
L. 3113-1
Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi
L. 3113-2
».
Cet amendement a déjà été défendu.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Le vote sur l’article 9 bis A, modifié, est réservé.