Immigration et intégration : Article 9 (suite)
debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4 et 6
Remplacer les mots :
1° à 4°
par les mots :
3° et 4°
II – Alinéa 10
Remplacer les mots :
1° à 5°
par les mots :
1°, 2° et 5°
La parole est à M.- Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion.
Le maintien des liens de l’enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière.
Le Comité des droits de l’enfant souligne : « La rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée à l’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la législation relative à l’immigration. »
Le principe, qui figure dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur, selon lequel, pour les étrangers, s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d’étranger – c’est la « double peine » – est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens familiaux en France.
Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant ainsi les risques de ruptures dans l’unité familiale, ce qui n’est pas sans conséquence pour le maintien des liens familiaux et le développement de l’enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parents n’ont pas commis d’infractions.
Le danger est de restreindre de façon disproportionnée l’exercice des droits des étrangers parents d’enfants français et de compromettre les droits de leurs enfants mineurs.
Parce que ces dispositions sont contraires à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit de mener une vie familiale normale, notre groupe demande la suppression des dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’Unicef.
Mme la présidente : L’amendement n° 631, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
, d’un ascendant
II.- Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
- au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;
III.- Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;
Mme Muriel Jourda : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 561 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Cambier, Menonville, Houpert et Canévet, Mmes Herzog, P. Martin et Micouleau et MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 35
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-30 est ainsi rédigé :
« Art. 131-30. – Pour tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni de cinq ans ou plus d’emprisonnement, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de moins de cinq ans d’emprisonnement.
« L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.
« Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » ;
2° Les articles 131-30-1, 131-30-2 et 422-4 sont abrogés.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Nous savons quelle sera vraisemblablement l’issue de la discussion, mais je tenais tout de même à défendre cet amendement, qui est très proche de celui de M. Retailleau.
Il s’agit de renforcer l’arsenal juridique et d’outiller la justice et l’administration pour protéger les citoyens de notre pays. Cela répond à une demande de fermeté vis-à-vis des criminels. Cette demande largement partagée par les Français, à plus raison au regard des derniers événements dramatiques qu’a connus notre pays.
Cet amendement ne vise pas à instituer une mesure d’ordre général. Il n’est ni exclusif ni fermé. Il a deux objectifs.
Premièrement, étendre l’automaticité– je sais que c’est un mot qui dérange – de la peine d’interdiction du territoire français, qui existe déjà en matière de terrorisme, à l’ensemble des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, sauf décision motivée du juge, qui pourra prendre en compte les circonstances de l’infraction ou la personnalité de son auteur.
Deuxièmement, supprimer l’automaticité des protections, qui, dans le droit actuel, empêchent inéluctablement le tribunal de prononcer des ITF, y compris à l’encontre des terroristes. Le juge aura toujours la possibilité de ne pas appliquer l’OQTF en fonction de circonstances motivées. L’idée, vous l’aurez compris, est d’inverser la vapeur – nous en parlons depuis suffisamment de temps maintenant –, afin que l’expulsion des criminels étrangers devienne la règle, tout en laissant au juge la faculté d’y déroger.
Mme la présidente : L’amendement n° 134, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une interdiction du territoire définitive à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, mais également celui d’une interdiction de territoire d’une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans.
Cet amendement vise donc à clarifier la peine d’interdiction du territoire français. Les étrangers qui ont gravement porté atteinte aux règles régissant la société française n’ont pas leur place sur le territoire national. L’interdiction définitive du territoire français doit s’appliquer à titre permanent à l’égard de ceux qui ont commis un crime.
Il est incompréhensible pour nos compatriotes qu’un étranger ayant commis un crime ait une seule chance de rester sur notre territoire à l’issue de sa peine. Un étranger doit avoir un comportement irréprochable lorsqu’il est légalement accueilli par le peuple français sur le sol national.
Ainsi, nous proposons qu’une peine d’interdiction de dix ans du territoire soit prononcée pour tout étranger coupable d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans, ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi.
De plus, les propres services du ministère de l’intérieur nous apprennent que 93 % des personnes mises en cause pour vol, 72 % des auteurs de vol avec violences et 32 % des condamnés pour coups et blessures sont des étrangers. Ces personnes n’ont rien à faire sur notre sol.
Mes chers collègues, nous vous appelons au bon sens et à la fermeté. L’étranger qui enfreint nos lois n’a plus sa place à nos côtés, et nous, en législateurs, devons veiller à protéger avant tout nos compatriotes, en expulsant les personnes qui méritent de l’être.
Mme la présidente : L’amendement n° 180, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : À l’instar de ma collègue Colombe Brossel, je voudrais insister sur un principe qui nous semble fondamental : l’individualisation des peines.
L’article 9 prévoit que le juge n’aura plus l’obligation de motiver sa décision d’ITF dans deux cas de figure très particuliers, ce qui, très honnêtement, nous interpelle profondément, y compris au regard des principes fondamentaux du droit et de l’État de droit.
L’ITF est une peine très lourde. Il semble tout à fait légitime de considérer que le juge devrait toujours motiver sa décision lorsqu’il prononce cette peine, au regard à la fois de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
D’ailleurs, le Conseil d’État lui-même recommande – nous attirons votre attention sur ce point, mes chers collègues – de ne pas retenir cette disposition. Il estime qu’une telle dérogation « introduit une incertitude quant au maintien de l’obligation générale de motivation qui s’impose en matière correctionnelle en application de l’article L. 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les exigences attachées au contrôle de proportionnalité réalisé au titre de l’article 8 de la CEDH qui impliquent que l’ensemble des éléments utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement ».
C’est la raison pour laquelle il nous semble important de revenir aux principes fondamentaux du droit et de l’État de droit. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 103 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, Bonneau, A. Marc, Guerriau, Courtial, Somon, Rochette, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Longeot, Mme Aeschlimann, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mme L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
état de récidive
par le mot :
réitération
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Mon collègue Louis Vogel m’a demandé de défendre cet amendement.
Considérant qu’il n’est pas tolérable que des étrangers auteurs de graves infractions puissent se maintenir impunément sur le territoire national, la commission a choisi, à l’article 9, de clarifier les critères de levée de la protection, de systématiser cette levée à l’encontre des auteurs de violences intrafamiliales et de généraliser la possibilité pour le juge de prononcer des ITF.
L’article 9 prévoit ainsi de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L’alinéa 10 fait référence à la « réitération d’infraction » tandis que l’alinéa 24 vise la « récidive ». Il semble préférable de s’en tenir à la notion de « réitération ». Le simple fait qu’un étranger soit l’objet de plusieurs condamnations définitives justifie qu’il soit expulsé.
Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Supprimer la référence :
433-23-1,
II. – Après l’alinéa 32
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 433-23-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais que le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger qui use de menaces ou de violence ou qui commet tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public devienne la règle.
Toutefois, pour les raisons évoquées par le président Retailleau, et considérant que les amendements que vous proposez permettront de satisfaire cette demande, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 179 rectifié, et 316 rectifié.
Madame Romagny, vous avez compris, je pense, que vous avez obtenu satisfaction. Notre texte permettrait d’expulser l’auteur de l’attaque au couteau d’Arras : nous avons systématisé la levée de la protection à l’encontre des auteurs de violences intrafamiliales, dont nous avons étendu le périmètre pour prendre en compte les ascendants. En outre, cette personne était en situation irrégulière. Nous demandons donc le retrait de l’amendement n° 561 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 561 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 134 et 180, et un avis favorable sur l’amendement n° 103 rectifié quater.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable sur l’amendement n° 631, relatif à la levée des protections en cas de violences familiales sur ascendant, même si un petit risque d’ordre constitutionnel existe. Nous vérifierons ce point au cours de la navette, mais je pense que l’amendement peut être adopté dans l’immédiat.
Avis défavorable sur tous les autres amendements, soit parce qu’ils visent à supprimer des dispositions de l’article 9 ou à réduire son ambition, soit parce qu’ils ne sont pas conformes à la Constitution.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 630.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 179 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 631.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 134 et 180 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b) Au dernier alinéa, après les mots : « décision d’expulsion », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 631-1 » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » ;
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ;
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a) Au septième alinéa, après les mots : « décision d’expulsion », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 631-1 » ;
V. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° et 5° qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 583 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Devésa, MM. Klinger et Bouchet, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Reynaud, Panunzi, Laugier et Cambier, Mme Berthet, MM. Brisson, Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Bruyen, Tabarot, Gremillet et Menonville, Mmes Lopez et Canayer et MM. Khalifé et Karoutchi, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction. » ;
II.- Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à lever les protections contre l’expulsion d’un étranger condamné définitivement à une peine de prison supérieure à cinq ans lorsque les faits à l’origine de cette expulsion ont été commis contre les titulaires de certaines fonctions, notamment les agents publics, les personnes dépositaires de l’autorité publique, les policiers, les pompiers, les enseignants – je ne rappellerai pas l’assassinat récent de ce professeur à Arras –, les soignants, mais aussi les avocats, les magistrats.
J’ajoute que cette levée de protection concerne autant les protections relatives que les protections absolues. On ne peut pas tolérer qu’un étranger s’attaquant à ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général, pour notre sécurité, pour notre État de droit, pour l’éducation de nos enfants ne puisse pas être expulsé du territoire français.
Notre République doit faire preuve de la plus grande fermeté vis-à-vis de ceux qui s’attaquent à elle, qui sapent les fondements de notre État de droit, de nos libertés et de la démocratie.
Mme la présidente : L’amendement n° 349 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Je serai bref, car cet amendement a déjà été longuement débattu, avant même que je ne le présente ! (Sourires.)
Je l’ai rectifié pour tenir compte des remarques de la commission et du Gouvernement s’agissant de l’avis du Conseil d’État et de possible position du Conseil constitutionnel.
Il s’agit d’introduire, à la fin des alinéas 6 et 10, dans les deux cas, après : « l’étranger mentionné aux 1° à 4° », les mots : « qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. »
Voilà qui devrait permettre de rendre cet amendement conforme à nos règles de droit. La modification introduite tient compte de l’avis du Conseil d’État pour éviter toute difficulté lors d’un éventuel examen par le Conseil constitutionnel. J’imagine que ce dernier sera dans un état d’extase devant mon amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 610 du Gouvernement, sur l’amendement n° 583 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 349 rectifié ter, dont la nouvelle rédaction tient compte des réserves du Conseil d’État et est en partie identique à celle de l’amendement n° 610 du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : M. Karoutchi ayant bien voulu rectifier son amendement en reprenant une partie de l’amendement du Gouvernement, je retire le nôtre au profit du sien, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 583 rectifié bis.
Mme la présidente : L’amendement n° 610 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 583 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « intérêts fondamentaux de l’État », sont insérés les mots : « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République tels qu’énoncés à l’article L. 412-7, » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à insérer à l’article 9 une disposition qui figure déjà à l’article 13.
L’article 13 prévoit qu’une personne peut se voir retirer son titre de séjour si elle ne respecte pas les valeurs de la République. Cela s’inscrit dans le prolongement de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a été validée par le Conseil constitutionnel.
Il s’agit donc de compléter l’article 9 en précisant que la violation grave des principes républicains, tels que définis dans la loi, constitue par nature des comportements qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Cette précision permettra de lever les protections en cas de non-respect des valeurs de la République.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 611.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)