Immigration et intégration : Après l’article 9

Immigration et intégration : Après l’article 9

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 112, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 322-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 112 et 113.

Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 113, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, et ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Veuillez poursuivre, monsieur Szczurek.

M. Christopher Szczurek : L’étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire qui s’apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu’il s’agit d’une simple éventualité. Tel est l’objet de l’amendement n° 112.
L’amendement n° 113 s’inscrit dans le même esprit : lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être reconduit d’office à la frontière. Dans le droit actuel, c’est également une éventualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela correspond évidemment à la pratique des services de police. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Szczurek, les amendements nos 112 et 113 sont-ils maintenus ?

M. Christopher Szczurek : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 538 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 323-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
2° L’article L. 323-2 est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : L’interdiction administrative du territoire est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’intérieur lorsque la présence de l’étranger constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, avant que celui-ci ne soit sur le territoire.
Cet amendement tend à supprimer le réexamen automatique des interdictions administratives du territoire tous les cinq ans. De plus, il vise à repousser le délai minimum ouvrant à l’étranger le droit d’introduire une demande de réexamen d’un an à cinq ans.
Au vu de la multiplication des menaces extérieures, de l’afflux des étrangers sur notre sol et de l’embolie administrative, il paraît nécessaire d’alléger les procédures. Dans ce pays, les seules peines qui soient automatiques, ce sont celles qui vont à l’encontre de notre pays !
Nous n’avons pas à garantir un droit au réexamen automatique des interdictions administratives. C’est l’une des seules interdictions qui se font encore en amont de tout désordre : étendre le champ des interdictions administratives du territoire, c’est réduire le nombre d’OQTF non exécutées, ou, à vous entendre, non exécutables…
Cet amendement nous offre des marges de manœuvre. Mes chers collègues, je vous invite à ne pas nous en priver !

Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet et Saury, Mmes Muller-Bronn et Jacques, MM. Bonneau, Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 323-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionné aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal et à l’exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous souhaitons que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne puisse pas intervenir avant dix ans lorsqu’elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre cinq années pour l’ensemble des interdictions aujourd’hui prononcées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 538 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement tend à permettre à l’autorité administrative d’assortir à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l’OQTF.
De plus, il vise à supprimer l’obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire et les décisions de l’OQTF.
Cet amendement n’enlève rien à personne. Il fluidifie le travail des préfets et simplifie la politique d’expulsion, qui est devenue un véritable parcours du combattant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’adoption de cet amendement ne clarifierait rien, du fait du mélange entre éloignement et expulsion, deux régimes juridiques différents. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 540 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 111, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 111 est retiré.
L’amendement n° 249 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, Mme Guidez, MM. Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, M. Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, M. Chasseing, Mme P. Martin, M. Wattebled, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Herzog, Micouleau et Belrhiti et MM. Genet et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1-…. – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »
La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin : L’expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l’ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d’un crime ou d’un délit.
Il est impossible d’accepter qu’un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français. Tout étranger entrant sur le sol français se doit de respecter le pacte social et les valeurs de la République qui sont au fondement du credo « faire société ».
Le présent amendement vise à rendre systématique l’expulsion d’un étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime sauf s’il relève d’une des dérogations existantes au motif du droit à la vie privée et familiale ou de son attache à la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre collègue pointe à juste titre les difficultés de l’éloignement. Tout le monde connaît le problème d’exécution des OQTF.
Mais cet amendement porte en fait sur des mesures d’expulsion pour lesquelles les modalités juridiques d’exécution sont tout à fait correctes. Le seul débat en la matière concerne les moyens matériels et financiers que peut mettre en œuvre le ministère de l’intérieur.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Martin, l’amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pauline Martin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 249 rectifié est retiré.
L’amendement n° 548 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu’il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Il s’agit de pouvoir expulser les étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants. Aux États-Unis, un président avait déclaré la guerre à la drogue, en prenant des mesures d’exception.
C’est aussi ce qu’il faut faire en France, particulièrement à Marseille, où le narcotrafic devient petit à petit un narco-État. Le trafic est international ; on ne saurait donc se limiter à des mesures franco-françaises. Il faut se débarrasser des étrangers, petites mains ou grands parrains du trafic, qui servent d’intermédiaires entre les producteurs de cannabis – essentiellement, voire exclusivement maghrébins – et les distributeurs dans le sud de la France.
L’une des façons de déstabiliser le trafic est de s’attaquer à la filière via la diaspora. À Marseille, l’extension du trafic engendre désormais le recrutement soit de clandestins – ils représentent 50 % des petites mains ! –, soit de demandeurs d’asile en attente de réponse.
L’administration et la justice françaises doivent enfin les effrayer réellement. Ils ont plus peur d’être expulsés dans leur pays que de recevoir une balle ! Prenons-les au mot : asséchons le recrutement, en leur faisant bien comprendre qu’ils perdront tout s’ils se font prendre la main dans le trafic de stupéfiants !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà donné à M. le ministre de l’intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l’ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d’interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d’une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’entends ce qui vient d’être dit. Malheureusement, cela fait un écho un peu dissonant – ou peut-être trop juste ! – avec d’autres choses qui ont été dites précédemment.
Il vient d’être fait référence aux propos de l’ancien président des États-Unis, qui savait très bien user des médias et qui avait souvent les meilleures formules chocs. Est-ce que ces formules ont réglé le problème de la drogue et du narcotrafic aux États-Unis ? La réponse est non !
Évidemment, chacun peut défendre toutes les mesures qu’il veut, y compris quand elles relèvent de l’affichage. Mais il ne faut pas confondre les débats.
Depuis lundi, nous discutons de l’immigration, de l’intégration et des éventuelles sanctions, notamment pour celles et ceux qui ne veulent pas faire République avec nous.
Le débat sur le narcotrafic en est un autre. Il est vrai que le phénomène a un impact très fort sur notre pays et notre jeunesse. Le Sénat a d’ailleurs créé une commission d’enquête sur le sujet, et nous contribuerons à ses travaux.
Mais ne faisons pas d’amalgames ! Nous partageons tous ici le même souci de sincérité. Et faire croire que l’adoption de cet amendement permettrait de régler une fois pour toutes le problème des trafics subis au quotidien dans un certain nombre de nos quartiers, ce serait mentir aux Français !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Garnier, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement.
De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d’intérêt général, une amende ou un placement dans un centre éducatif fermé ou bien être placé sous contrôle judiciaire.
De 13 ans à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l’excuse de minorité », qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison.
Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, l’excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux.
Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers âgés d’au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd’hui, qui posent une menace à l’ordre public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission, qui est d’accord avec la notion de minorité pénale, n’est pas favorable à l’extension des possibilités d’expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 543 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Dans le cadre d’une procédure administrative d’expulsion, l’autorité compétente est le préfet.
Aujourd’hui, le droit prévoit la réunion d’une commission d’expulsion composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et d’un conseiller de tribunal administratif. Cette commission ne se réunit pas en cas d’urgence absolue.
Au vu de l’embolie des tribunaux, de la multiplication des séjours irréguliers et des menaces à l’ordre public par les étrangers, la procédure d’urgence absolue doit être de mise.
La réunion de cette commission impose des délais et des coûts de convocation. La mobilisation de magistrats, la possibilité de recourir à l’aide juridictionnelle : tout cela est une gabegie de plus !
Le préfet est en mesure de juger par lui-même l’objectivité d’un séjour irrégulier. Le clandestin a déjà suffisamment de voies de recours pour contester les décisions du préfet. Cette commission est une étape de trop au vu de l’embolisation du système.
C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer la commission d’expulsion.

Mme la présidente : L’amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 632-1 et l’article L. 632 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d’expulsion prévue par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
La commission d’expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l’intérieur a décidé d’éloigner du territoire français pour menace grave à l’ordre public depuis la loi Pasqua. Son avis n’a plus qu’une portée consultative.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que cette commission sans réelle utilité doit être supprimée.

Mme la présidente : L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631-2 et au 4° de l’article L. 631-3 du présent code, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Notre amendement est en discussion commune avec les deux précédents, mais – chacun l’aura compris ! – il n’a évidemment aucun rapport avec eux. (Sourires.)
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant de parents d’enfants français avant le prononcé d’une décision d’expulsion.
L’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Le Comité des droits de l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve et soit prise au cas par cas, conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable sur les amendements nos 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d’expulsion.
Les décisions d’expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admis l’absence de recours à la commission d’expulsion –, il n’est tout de même pas raisonnable de se priver d’un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet !
J’en viens à l’amendement n° 317 rectifié bis. La vocation même de la commission est d’examiner les dossiers au cas par cas et de tenir compte de la situation, notamment de la nature des liens familiaux à l’étranger. Il n’y a donc aucune raison d’ajouter que la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Par cet amendement, nous exigeons le renforcement des mesures permettant l’expulsion immédiate d’un étranger faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire.
Nous demandons que l’étranger dans une telle situation communique à l’autorité administrative l’adresse de ses locaux de résidence. Je n’ai pas de doute sur le fait que cette proposition fera l’unanimité au sein de notre Haute Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Imaginer que nos policiers notifiant une assignation à résidence ne demandent pas l’adresse me paraît assez saugrenu…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 541, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-25-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les étrangers habitants la commune. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : J’ai alerté à de nombreuses reprises le ministre de l’intérieur sur le caractère islamiste de plusieurs mosquées à Marseille. Il ne m’a jamais répondu, sauf une fois, à propos de l’institut des Bleuets, dans le 13e arrondissement. Il a juste dit à la télévision que, grâce à la loi pour lutter contre l’islamisme – un texte que j’ai voté –, il allait pouvoir la faire fermer. Eh bien, monsieur le ministre, ce n’est toujours pas le cas : elle est bien ouverte ! Peut-être est-ce encore la faute des Anglais, des Kévin ou des Matteo !
Le pire dans tout cela, c’est que j’ai dû mener ma propre enquête, parce que le ministère de l’intérieur préfère laisser tranquille les mosquées islamistes plutôt que d’avertir de leur dangerosité.
Il n’est pas normal que les élus locaux soient laissés complètement de côté concernant les personnes dangereuses et fichées pour terrorisme qui vivent dans leur propre commune. Les maires connaissent tout de leur commune, du pavé qui est cassé au lampadaire qui ne fonctionne pas, mais ils ne devraient pas savoir s’ils hébergent dans leur propre commune de potentiels terroristes surveillés par les renseignements !
Le maire est officier de police judiciaire (OPJ) ; il est temps de le considérer comme tel, et pas comme un simple fonctionnaire qui doit se mettre au garde-à-vous devant les injonctions du Gouvernement. Il est un relais essentiel du travail des forces de l’ordre.
Sur les 1 370 personnes inscrites en 2021 au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), 536 avaient une nationalité étrangère : ce sont 536 potentielles bombes à retardement que l’on doit surveiller au plus près, en impliquant toutes les autorités pour que les drames comme celui d’Arras ne se reproduisent pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne pouvons qu’encourager M. Ravier à fournir au préfet des Bouches-du-Rhône toutes les informations dont il aurait connaissance en matière de manquement aux valeurs de la République, mais son amendement porte sur un sujet différent, que nous connaissons bien dans cet hémicycle : la possibilité pour les maires d’avoir accès à certains fichiers, dans le cas présent le Fijait.
Nous ne pensons pas que ce soit le meilleur service à rendre aux maires… Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 541.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 604, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, d’interdiction de circulation sur le territoire français, d’expulsion, d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen, l’application du II est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le présent amendement a pour objet d’adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour.
Au 3 octobre 2023, on comptabilise 19 373 personnes de nationalité étrangère incarcérées sur le territoire français, soit 26 % des 74 513 détenus. Un tiers de ces détenus étrangers sont en situation irrégulière.
Vous avez voté un texte, présenté par le garde des sceaux, qui prévoit notamment qu’il n’y a pas de « sortie sèche », afin de favoriser la réinsertion. Il y a donc une libération dans les quelques mois qui précèdent la sortie de prison.
Néanmoins, on voit mal comment un étranger en situation irrégulière et condamné à de la prison pourrait s’intégrer, puisqu’il a vocation à quitter le territoire national.
Nous souhaitons que cette libération conditionnelle sous contrainte, si l’on peut dire, ne soit possible que si nous sommes certains d’avoir le laissez-passer consulaire nous permettant de mettre ces personnes en centre de rétention administrative, puis dans un avion pour repartir dans leur pays.
Si nous ne l’avons pas, nous préférons que les individus concernés restent quelques jours de plus dans l’établissement pénitentiaire, afin de récupérer le laissez-passer consulaire, puis de les mettre en centre de rétention administrative.
Contrairement aux autres détenus, ces personnes n’ont pas vocation à être intégrées à la République, puisqu’elles n’en ont pas respecté les règles. Je le redis, il s’agit de personnes qui ont été condamnées et qui sont en situation irrégulière.
Cela nous paraît constituer un amendement de bon sens, qui permet la bonne coordination entre les services de l’administration pénitentiaire, ceux du ministère de l’intérieur et ceux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une telle mesure apporte une plus-value concrète, et nous regrettons de ne pas avoir déposé cet amendement nous-mêmes ! Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 604.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.