Immigration et intégration : Après l’article 10

Immigration et intégration : Après l’article 10

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 542 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Au vu du nombre d’OQTF ordonnées chaque année, soit 124 000 en 2021 selon le Conseil d’État, de l’embolie des tribunaux administratifs qui en résulte et de l’explosion de l’insécurité due à cette immigration irrégulière sous OQTF, je propose de réduire le délai de départ volontaire des OQTF de moitié. En passant ce délai de trente jours à quinze jours, nous envoyons un message de fermeté. Nos compatriotes n’acceptent plus ce délai de départ volontaire ni le délai de recours, beaucoup trop longs, car ils savent que c’est une manière de s’évanouir dans la nature. Les intéressés se passent le mot, à l’aide des associations et de leur communauté sur place, sans oublier évidemment le réseau de la gauche.
La procédure administrative française devient alors une farce pour eux. C’est ainsi que nous sommes passés de 22 % d’exécution des OQTF en 2012, ce qui n’était déjà pas fameux, à 7 % en 2022, ce qui est catastrophique.
Je le répète, nous devons envoyer un message de fermeté et ne pas laisser aux clandestins le temps de se retourner pour organiser le prolongement de leur clandestinité.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission ne soutiendra pas votre amendement, monsieur Ravier.
En effet, nous estimons qu’au regard de la difficulté à éloigner aujourd’hui, réduire le délai n’aurait pas grand sens. Il nous paraît préférable de maintenir ce délai de départ à trente jours, en cohérence avec les nouveaux délais qui vont être prévus par la réforme du contentieux, dont nous discuterons un peu plus tard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 542 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 537 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet à la suite d’une OQTF.
Dans les précédentes versions du Ceseda, les interdictions de retour sur le territoire français n’étaient pas soumises à limitation dans le temps. Je propose de revenir à cette version.
La raison va de soi : par souci de fermeté, le caractère illimité de ces interdictions doit être érigé en principe. Si on ne peut pas accueillir toute la misère du monde, et on ne le peut pas, on ne peut a fortiori pas accueillir toute la misère du monde plusieurs fois !
Avec ces limites, nous nous lions les mains, et nous nous condamnons à recommencer toujours les mêmes procédures. Un client satisfait est un client qui revient, et cela cause de la désespérance au sein de l’administration préfectorale, qui tente par tous les moyens d’assurer ses missions et d’éviter le naufrage national.
Les articles L. 613-7 et L. 613-8 du Ceseda constituent des garanties suffisantes d’abrogation de l’interdiction de retour.

Mme la présidente : L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 612-6 est complété par les mots : « , et dix ans au cas de menace grave pour l’ordre public. » ;
2° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-9. – Les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision. L’étranger peut présenter des observations écrites.
« À défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La mesure que je propose d’ajouter au texte est assez simple. Il s’agit d’allonger la durée de l’interdiction administrative de territoire (IAT) de cinq ans à dix ans.
Aujourd’hui, lorsque vous expulsez quelqu’un du territoire national, vous lui opposez en même temps un acte administratif que l’on appelle une IAT, dont la durée est aujourd’hui de cinq ans. Elle concerne évidemment les personnes les plus dangereuses, par exemple des radicalisés inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Nous avons considéré, avec les services de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), dont je salue le travail au quotidien auprès du ministre de l’intérieur, qu’il fallait doubler la durée de cette IAT, tout en respectant le cadre constitutionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Ces deux amendements traduisent une exigence de fermeté. Celui de M. Ravier n’est pas conforme à la directive « retour », contrairement à celui du Gouvernement. Avis défavorable sur le premier et avis favorable sur le second.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 537 rectifié ter ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 537 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 595.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 545 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , avec l’accord de l’étranger » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Ce Ceseda a vraiment été rédigé à une période et par un législateur particulièrement bienveillants avec les étrangers. Ce n’est pas un mal en soi, mais c’est difficilement entendable dans la situation actuelle, compte tenu des responsabilités qui sont les nôtres.
Aujourd’hui, l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi soit le pays dont l’étranger a la nationalité, soit un autre pays avec lequel il y a un accord bilatéral, soit, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Si l’étranger fait l’objet d’un renvoi du territoire national, cela fait suite à une infraction de sa part qui justifie la fermeté de l’État.
Pour rendre ce dispositif encore plus ferme, je souhaite supprimer le consentement de l’étranger sur le choix par l’autorité administrative d’un pays de renvoi dans lequel il serait légalement admissible. L’État a aussi des droits : il doit avoir le champ le plus large possible pour exécuter les décisions d’éloignement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Une telle disposition serait inconventionnelle. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)