Immigration et intégration : Article 11 bis (nouveau)

Immigration et intégration : Article 11 bis (nouveau)

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article 55-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À l’article 78-5, les mots : « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 215 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 289 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 215.

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de cet article 11 bis, qui prévoit d’alourdir les peines encourues en cas de refus de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes. Cette disposition nous apparaît complètement disproportionnée, sachant que la peine actuellement encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Vous en conviendrez, c’est loin d’être une peine légère pour une infraction de ce type. Nous aimerions d’ailleurs connaître les peines effectivement prononcées avant de décider s’il est opportun de les rehausser ou non.
Par ailleurs, il nous semble un peu naïf de penser qu’il suffirait de porter la peine d’emprisonnement d’un an à deux ans pour mettre un terme aux cas de refus de relevé d’empreintes. Il nous apparaît préférable d’appliquer les sanctions existantes plutôt que de chercher à les alourdir.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 289.

M. Guy Benarroche : L’article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d’empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d’emprisonnement d’un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes.
Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu’il s’agit d’enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l’article 11 bis prévoit de les punir plus sévèrement.
Si une réponse à ce délit doit être apportée, cela doit se faire sous l’angle de la protection, et non pas consister en un allongement de la peine d’emprisonnement, ce qui n’aura aucun effet dissuasif sur le développement des réseaux de trafic d’êtres humains. Cette mesure est, selon nous, révélatrice d’une dérive vers une société de surveillance, le devenir des données personnelles de mineurs, non modifiables, n’étant de surcroît pas très clair à ce stade.
Nous souhaitons donc la suppression de l’article 11 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission a estimé que ce dispositif pouvait être plus protecteur pour les mineurs. Ces derniers n’encourant que la moitié de la peine, les réseaux pourraient être tentés d’utiliser des mineurs. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, vous pensez que le fait d’allonger les peines pour les mineurs va dissuader les réseaux de faire de la traite avec eux. Ai-je bien compris votre position ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 et 289 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, je sollicite une courte suspension de séance.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis n’est pas adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)