Immigration et intégration : Article 11 ter (nouveau)

Immigration et intégration : Article 11 ter (nouveau)

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3-1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
« Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 181 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 290 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 181.

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Après la suppression de l’AME, la réduction des allocations de solidarité pour les personnes en règle, la remise en cause et l’attaque du droit du sol, nous entamons le chapitre des fichiers baroques.
Cet article est sans doute l’un des plus baroques du projet de loi. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de créer un fichier des mineurs étrangers condamnés. Or tout est faux dans cette présentation !
D’abord, le fichier concernera non seulement les mineurs étrangers, mais également tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, sans considération de sa nationalité. Pourront donc être inscrits dans ce fichier des mineurs de nationalité française. Pourquoi inscrire une telle disposition dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? Pourquoi inscrire cet article dans le projet de loi ?
Une disposition qui concerne non pas les seuls mineurs étrangers, mais l’ensemble des mineurs isolés constitue à l’évidence un cavalier législatif.
Ensuite, ce fichier ne concerne pas non plus les mineurs condamnés. Tel qu’il est prévu, ce fichier concernerait ceux « à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » – vraisemblable ! – « qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ».
En tout état de cause, ce fichier est inutile dès lors qu’il existe déjà un fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui contient des informations sur les personnes mises en cause, y compris les personnes mineures, comme auteurs ou complices d’un crime, d’un délit ou de certaines infractions de cinquième classe, soit les troubles à la sécurité ou à la tranquillité publiques, les atteintes aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État.
Mes chers collègues, le bon sens nous invite à supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié.

M. Guy Benarroche : Notre amendement vise également à supprimer l’article 11 ter, qui a été introduit dans le texte au Sénat par la commission des lois pour prévoir la création d’un fichier recensant les mineurs non accompagnés délinquants.
Cet article illustre la vision très sécuritaire de la majorité sénatoriale en matière d’immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits aux délits qu’ils pourraient commettre. Aucune solution n’est proposée pour leur accueil, leur insertion ou leur prise en charge dans cet article, comme d’ailleurs dans l’ensemble du projet de loi.
L’article prévoit la création d’un fichier dans lequel seraient stockées les empreintes digitales et les photographies des mineurs étrangers condamnés à un ensemble très vaste d’infractions pénales.
Les auteurs du présent amendement s’opposent à ce nouveau fichage, à cette vision réductrice de l’immigration, à cette fuite en avant sécuritaire, qui ne semble avoir aucune limite, au mépris d’un certain nombre de nos valeurs et de conventions internationales.
Là encore, nous ne pouvons pas accepter cette dérive vers une société de surveillance, dans laquelle les données personnelles non modifiables de mineurs seraient stockées dans des conditions d’utilisation et de conservation qui ne sont pas encore connues.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article, comme vous venez de le faire pour l’article 11 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Ce fichier, dont la création a été votée par la commission des lois, est la traduction d’une recommandation figurant dans le rapport d’information de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les mineurs non accompagnés.
Dans ce rapport, nos collègues faisaient le constat, partagé et malheureusement connu, que la délinquance des jeunes en errance était en forte augmentation. Or les forces de l’ordre manquent d’outils adaptés pour y faire face.
Le fichier prévu à l’article 11 ter, même si je ne disconviens pas qu’il soit perfectible, peut constituer un outil utile pour les forces de l’ordre face à cette difficulté grandissante.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Nous assistons là encore aux excès de la droite sénatoriale.
Vous le savez, un fichier des antécédents judiciaires existe déjà. Un tel ajout ne servira donc à rien, sauf à marquer votre positionnement et à créer un lien dans l’esprit de nos concitoyens entre délinquance et immigration. Cela devient obsessionnel chez vous (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : immigration égale délinquance égale terrorisme ! On pourrait continuer longtemps comme cela…
Ce fichier ne sera rien d’autre qu’un outil au service de votre idéologie particulièrement inquiétante. Votre posture politicienne devient, je vous le dis, très préoccupante pour les valeurs de notre République.
Je vous rappelle que nous parlons de mineurs, d’enfants. Au lieu de les considérer comme des enfants de la République, vous cherchez à les stigmatiser, à les cataloguer. Au lieu de penser à leur offrir une meilleure protection, une meilleure intégration, une meilleure formation, de meilleurs débouchés, vous souhaitez les rejeter, de manière obsessionnelle et caricaturale.
Pour ces raisons, nous soutiendrons les amendements présentés par Mme de La Gontrie et M. Benarroche.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 290 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
111
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 11 ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Marques d’agacement sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
205
Contre
133
Le Sénat a adopté.