Immigration et intégration : Article 12 bis (nouveau)

Immigration et intégration : Article 12 bis (nouveau)

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 190 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 287 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 434 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 190.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis, qui lui-même supprime une disposition de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pourtant défendue par votre gouvernement, monsieur le ministre. Cette loi avait permis de mettre fin aux sorties sèches pour les enfants relevant de la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ce qui était plutôt une bonne nouvelle.
Par la suppression de cet article, nous souhaitons simplement que les jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF, jusqu’à présent couverts par la protection de l’ASE au moins jusqu’à l’âge de 21 ans, puissent continuer à bénéficier de cette protection comme auparavant.
Je rappelle que l’on ne peut se voir notifier une OQTF qu’à partir de l’âge de 18 ans. Nous ne voyons pas de raison de menacer ces jeunes majeurs de ne pas être couverts par l’ASE pendant trois ans.
Beaucoup d’OQTF ne sont pas suivies d’effet ; seulement 10 % d’entre elles sont exécutées. La plupart des jeunes concernés, s’ils reçoivent une OQTF, restent sur le territoire français ; s’ils ne bénéficient plus de la protection de l’ASE, ils se retrouvent tout simplement livrés à eux-mêmes.
On imagine les conditions terribles dans lesquelles certains de ces mineurs sont arrivés en France. Il nous semble tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier d’une telle protection, pour eux comme pour nous. En effet, autrement, ils vivraient d’expédients dans la rue ; je ne suis pas sûre que ce soit très bon pour l’ensemble de la société.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

M. Guy Benarroche : L’article 12 bis a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF, ainsi que de lui refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur.
Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance relèvent du champ de la protection de l’enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l’immigration.
La protection des mineurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 21 ans a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque la famille n’est pas là et que les ressources financières sont insuffisantes.
Le contrat jeune majeur, quant à lui, permet d’assurer la continuité de l’accompagnement afin d’offrir à ces jeunes une autonomie et la perspective d’une insertion professionnelle.
Refuser l’accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF est un non-sens politique.

M. François-Noël Buffet : Oh !

M. Guy Benarroche : Cela n’aura pour seule conséquence que d’accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et de mettre un frein à toute insertion professionnelle.
Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 434.

M. Pierre Barros : L’article 12 bis prévoit d’exclure du bénéfice de l’aide sociale à l’enfance et du contrat jeune majeur tout majeur faisant l’objet d’une OQTF.
Conformément à la loi du 7 février 2022, le dispositif en vigueur permet, en l’absence de soutien familial, de ressources et de solution d’hébergement, de continuer, une fois qu’elles sont devenues majeures, l’accompagnement des personnes prises en charge par l’ASE jusqu’à leurs 21 ans.
Du fait du très faible taux d’exécution des OQTF, les personnes concernées resteront encore un certain temps sur le territoire. Cet article aura pour effet, dans ce laps de temps, de marginaliser à l’extrême de jeunes majeurs déjà très vulnérables.
Là encore, on prend le problème à l’envers : on aggrave des situations individuelles dans l’unique objectif d’afficher de la fermeté, pour pouvoir ensuite avancer que les personnes en attente d’éloignement ne sont pas aidées par la puissance publique.
Contrairement à ce qu’on a pu lire ou entendre, il n’y a aucune contradiction à assurer la subsistance de ces jeunes majeurs à qui l’on demande de quitter le territoire, d’autant plus que les mesures d’éloignement sont souvent contestées et que beaucoup sont suspendues ou annulées par les juridictions administratives.
En somme, abandonner totalement ces personnes, c’est créer les conditions d’une détresse qui les pousse à sortir des radars. La seule conséquence de ces propositions sera de les placer dans un entre-deux intenable, créant encore plus de foyers de misère sociale.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Avis défavorable. M. Benarroche parlait de « non-sens politique » ? Il y a aussi un non-sens juridique dans cette situation : ces jeunes majeurs sont en situation irrégulière sur le territoire, puisqu’ils font l’objet d’une OQTF, mais, dans le même temps, on demande aux départements de les prendre en charge.
Cela n’a pas de sens. Il faut prendre un parti. Vous avez saisi depuis hier lequel nous prenons : traiter pragmatiquement les situations ne peut se faire qu’à travers le prisme de certains principes. Notre principe est que lorsque quelqu’un est en situation irrégulière sur le territoire, il doit partir.
Encore une fois, ces jeunes peuvent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour expressément prévue par le code. S’ils n’en bénéficient pas, ils ne peuvent pas rester sur le territoire et on ne peut pas imposer aux départements de les prendre en charge.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 190, 287 rectifié et 434.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, L. Vogel, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.
L’amendement n° 278 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
, sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : L’article 12 bis, adopté par la commission des lois, répond aux difficultés rencontrées par les départements, dont les décisions de ne pas accorder de contrat jeune majeur à des mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ont été suspendues par le Conseil d’État statuant en référé.
La jurisprudence de la juridiction administrative prive de fait les présidents des conseils départementaux de tout pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de mettre en place un contrat jeune majeur. Il apparaît nécessaire de redonner au président de département une faculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non un contrat jeune majeur, en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune.
Dans l’attente de rétablir à l’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance ce pouvoir d’appréciation pourtant conforme à la volonté du législateur, il est nécessaire de le réintroduire explicitement s’agissant des mineurs non accompagnés non délinquants faisant l’objet d’une OQTF.
Dans certains cas, l’accompagnement d’un jeune majeur par le département est gage d’un parcours d’insertion et de perspectives d’emploi au moment de son accession à la majorité.

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.

M. Ahmed Laouedj : Je ne vais pas « chipoter », madame la rapporteuse : cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Mon cher collègue, rapporteur, c’est une fonction ; rapporteuse, c’est un défaut ! (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme « madame la sénatrice » ?

Mme Muriel Jourda : Cela dépend des sénatrices, madame de La Gontrie !
Il n’est pas cohérent que l’État demande à quelqu’un de partir et qu’un département l’aide à rester. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 rectifié bis et 278 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 bis.
(L’article 12 bis est adopté.)