Immigration et intégration : Après l’article 13
debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-12-1. – La seule décision d’éloignement dont peut faire l’objet un étranger titulaire d’une carte de résident est une décision d’expulsion, prévue au titre III du livre VI du présent code. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à préciser que la seule décision d’éloignement dont un étranger titulaire d’une carte de résident peut faire l’objet doit être un arrêté d’expulsion, afin de faciliter l’action des services du ministère de l’intérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission préfère la rédaction de l’amendement n° 636, adopté précédemment, dont l’objet est similaire.
Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 614 est retiré.
L’amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° … À l’article L. 423-7, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “trois” ;
« 2° … À l’article L. 423-8, après les mots : “à l’article 371-2 du code civil,” sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans” ; » ;
2° Après le 8° de l’article L. 441-7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° … À l’article L. 423-7, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “trois” ;
« 8° … À l’article L. 423-8, après les mots : “à l’article 371-2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans” ; ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement proposé par notre collègue Thani Mohamed Soilihi vise à améliorer la régulation de l’immigration familiale à Mayotte et en Guyane.
À Mayotte, l’immigration familiale, particulièrement celle qui voit un étranger admis pour la première fois au séjour en tant que parent d’enfant français, représente de loin le premier motif d’admission au séjour sur le territoire. En Guyane, elle constitue également l’un des principaux motifs de délivrance des titres de séjour.
En outre, la reconnaissance de paternité ultérieure à la naissance de l’enfant est un puissant motif de fraude.
Nous proposons donc d’allonger de deux à trois ans le délai exigé d’entretien de l’enfant pour obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Il s’agit de doter les services de l’État d’un outil renforcé de lutte contre la fraude en ce domaine et, d’une manière plus générale, de combattre l’immigration clandestine qui affecte tout particulièrement les collectivités de Mayotte et de Guyane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Au regard de la situation de Mayotte, que nous connaissons tous et que nous avons souvent l’occasion d’évoquer dans cet hémicycle, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’une disposition très importante, notamment pour Mayotte. Je souligne d’ailleurs que ce sont les sénateurs mahorais de votre groupe, monsieur Buis, qui ont pris l’initiative de déposer cet amendement.
Son adoption est importante pour lutter avec encore plus de fermeté contre l’immigration et le détournement. Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi relatif à Mayotte de M. Lecornu, qui n’a pu être présenté au Parlement.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 483 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
TITRE II bis
AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D’ÉLOIGNEMENT
(Division nouvelle)