Immigration et intégration : Article 14 B (nouveau)

Immigration et intégration : Article 14 B (nouveau)

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 700-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 700-3. – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail lorsqu’il prend une décision d’éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« À l’expiration du délai de recours contre la décision d’éloignement mentionnée au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, lorsqu’une demande d’annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 du présent code et à l’article L. 5312-1 du code du travail procèdent à la radiation de l’assuré. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 227 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 318 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 227.

M. Rémi Féraud : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 14 B, cette innovation d’ordre bureaucratique issue de la commission n’étant absolument pas nécessaire.
Que prévoit cet article ? Que le préfet informe les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi lorsqu’il prend une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger. Soit. Mais ces organismes ne peuvent évidemment pas radier immédiatement l’intéressé, celui-ci ayant le droit de contester l’OQTF auprès du juge administratif.
Le rapport de la commission indique qu’à l’expiration du délai de recours contre la décision d’éloignement ou, le cas échéant, lorsqu’une demande d’annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, ces organismes pourront procéder à la radiation de l’assuré.
Pour régler la difficulté du délai de recours et des recours eux-mêmes, cet article prévoit que les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi devront, pour chaque étranger concerné, suivre les délais de recours, regarder si l’étranger a intenté un recours et, si c’est le cas, vérifier si la juridiction administrative a ou non annulé la décision d’éloignement.
Faire le suivi des procédures contentieuses en droit des étrangers relève-t-il des missions des organismes sociaux ? Des moyens leur sont-ils donnés pour cela ? Une telle disposition nous paraît tout à fait obscure, inutile et peut-être dangereuse, selon ce qui sera mis en œuvre pour assurer ce suivi.
Nous proposons donc la suppression de cet article 14 B.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.

M. Guy Benarroche : Le mécanisme prévu à l’article 14 B a été très bien expliqué par mon collègue à l’instant.
Les personnes étrangères n’accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en France et, à une exception près, munies d’un titre de séjour.
On parle souvent des coûts de l’immigration, jamais des recettes associées. Or les personnes étrangères installées durablement en France financent davantage le système social qu’elles n’en bénéficient. En effet, elles arrivent souvent en France déjà formées, elles ont des parcours professionnels plus courts et elles repartent souvent dans leur pays d’origine à l’âge de la retraite.
Même installées en France en situation régulière, les personnes étrangères se voient restreindre l’accès à plusieurs prestations. Par exemple, le RSA ne peut être perçu qu’après un séjour d’au moins cinq ans en France, et à condition d’exciper d’un titre de séjour autorisant à travailler. De même, le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dite minimum vieillesse, requiert dix années de résidence avec autorisation de travail. C’est bien normal, mais le rappeler montre que cet article n’a pas de valeur ajoutée.
Je rappelle que le non-recours aux droits est un phénomène massif et de mieux en mieux documenté : selon l’Observatoire du non-recours aux droits et services, chaque année, des milliards d’euros ne sont pas perçus. Les causes du non-recours sont le défaut d’information, la difficulté à surmonter les obstacles administratifs – notamment en raison de l’illectronisme, au vu de la dématérialisation croissante des procédures – mais aussi le fait que de nombreuses personnes ne veulent pas, par principe, bénéficier d’aides de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il y a une mission qui entre dans le mandat de nos organismes sociaux, c’est bien celle consistant à s’assurer que des prestations indues ne soient pas versées. C’est aussi simple que cela.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 et 318 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Pointereau, Mme Billon, M. Longeot, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Lefèvre et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 700-2
par la référence :
L. 414-1
et la référence :
L. 700-3
par la référence :
L. 414-1-1
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 700-3
par la référence :
L. 414-1-1
2° Après le mot :
décision
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion
III. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ou la date de la notification de la décision mentionnée au premier alinéa mettant fin au droit au séjour. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement proposé par notre collègue Alain Cadec tend à instituer un délai de trois mois après la notification à l’étranger du retrait de titre, du refus de séjour ou de la mesure d’expulsion, avant la suspension de ses droits sociaux relevant de Pôle emploi ou des organismes de sécurité sociale.
L’objectif est de prendre en compte les éventuels recours contentieux devant la juridiction administrative. Le délai courrait à compter de la date de la notification de la décision faisant grief.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est favorable, car ce dispositif est précis et clair.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 495 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 566 rectifié nonies, présenté par Mme P. Martin, MM. Reichardt et Cadec, Mme Noël, M. Belin, Mmes L. Darcos et Schalck, MM. Bas et Chasseing, Mmes Romagny et V. Boyer, MM. Chaize et Verzelen, Mme Lavarde, M. Klinger, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lopez, MM. Houpert, Rietmann et Reynaud, Mme Garnier, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Bellurot, MM. Genet, Brisson, Panunzi et Fouassin, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Mouiller et Bouchet, Mme Aeschlimann, MM. Ravier, Tabarot, Duffourg, Cuypers, Chauvet, Wattebled et Bouloux, Mme Nédélec, M. Mandelli, Mme Imbert et MM. Sido, Levi et Chevalier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 700-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-… ainsi rédigé :
« Article L. 700-… – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l’étranger, ou le maire de la commune où il envisage de s’établir, lorsqu’il prend une décision d’éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin : Les maires sont au plus près du terrain et de nos concitoyens. Le partage d’informations prévu par ce texte entre représentants de l’État et organismes sociaux – Pôle emploi et la sécurité sociale – pourrait être complété par la transmission de la même information au maire de la commune de résidence de l’étranger, ou de celle où il envisage de résider.
Ce partage d’informations, en aval des décisions prises et de leurs éventuelles suites, est aussi légitime qu’indispensable, dans la mesure où il est demandé aux maires de s’impliquer aux côtés des représentants de l’État bien en amont du traitement des dossiers. Les maires sont bien souvent seuls en première ligne face à leurs administrés…
Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à la réciprocité et au partage dans la diffusion des informations entre maires et représentants de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, les maires sont au plus près de leurs concitoyens. Mais cette proximité doit-elle aller jusqu’à la connaissance des informations figurant sur certains fichiers, notamment ceux relatifs aux fichés S et à la lutte contre le terrorisme ? Ce serait un mauvais service à rendre aux maires !
Surtout, cela relèverait d’une confusion des rôles entre leur office et la fonction régalienne de l’État : le droit des étrangers est bien une compétence exclusive de l’État. Les maires peuvent y participer, pour le compte de l’État, mais nous ne devons pas mettre en place des mécanismes de substitution.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié nonies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14 B, modifié.
(L’article 14 B est adopté.)