Immigration et intégration : Demande de réserve
debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les articles 2 bis et 2 ter, nous allons aborder des sujets qui ne relèvent pas des questions migratoires, puisque ces articles, relatifs à la nationalité, modifient le code civil.
Par conséquent, conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la réserve de l’examen de ces articles à un moment où le garde des sceaux pourra être présent, (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) éventuellement ce soir.
Je m’excuse auprès de vous, monsieur le ministre de l’intérieur, mais votre collègue Éric Dupond-Moretti est davantage compétent sur ces sujets, et il me semble préférable pour tout le monde que nous en débattions avec le ministre qui en a la charge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, madame la présidente.
La commission mène son travail sur ces sujets depuis longtemps. Les rapporteurs y ont travaillé, en lien avec le cabinet du garde des sceaux et les services du ministère de la justice. Il n’y a donc pas de difficulté réelle.
Je comprends le côté malicieux…
Mme Laurence Rossignol : Facétieux ! (Sourires.)
M. François-Noël Buffet : … voire facétieux de cette demande, mais je veux dire à M. Kanner que, si l’un d’entre nous, quel que soit son groupe politique, se trouvait dans la situation qui est celle de M. le garde des sceaux aujourd’hui, je ne ferais pas une telle demande. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Kanner, cette demande n’est pas nécessaire, elle est sans doute indélicate et elle n’aurait pas de portée si votre assemblée devait la retenir.
Tout d’abord, ce n’est pas nécessaire, parce que, devant le Parlement, un ministre représente l’ensemble du Gouvernement – vous le savez très bien, puisque vous avez vous-même été ministre. Ne prétendons donc pas qu’un ministre ne pourrait pas répondre pour l’un de ses collègues !
Ensuite, ce n’est pas délicat, comme l’a très bien expliqué M. le président de la commission des lois. Vous ne demandez pas la même chose quand nous examinons un autre code que celui de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : vous ne demandez pas la réserve sur des articles qui touchent le code du travail sous prétexte que le ministre du travail n’est pas là ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous allons le faire !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous avons pourtant commencé hier : nous avons débattu de telles dispositions sans que vous demandiez la réserve.
Mme Laurence Rossignol : On a réclamé la présence du ministre Dussopt !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mais vous n’avez pas demandé la réserve. Vous le faites à présent pour des raisons politiciennes.
Enfin, une telle demande, si elle était acceptée, n’aurait pas de portée. Je l’ai déjà dit, y compris dans la discussion générale : le Gouvernement sera systématiquement défavorable à toutes les propositions qui concernent la nationalité, parce qu’il nous semble évident que ce sont des cavaliers législatifs et que le Conseil constitutionnel les considérera certainement comme tels.
Je rappelle que le texte initial du projet de loi ne comprenait aucune mesure relative à la nationalité, aucune mesure tendant à modifier le code civil, puisque le code de la nationalité française a été intégré à celui-ci en 1993. Vous le voyez, le garde des sceaux n’a vraiment rien à faire dans cette histoire. S’il était présent à ma place, il émettrait simplement des avis défavorables, comme je vais le faire, en rappelant lui aussi que le Conseil constitutionnel jugerait sans doute que ces mesures constituent des cavaliers.
Dès lors, pour des raisons de fond comme de forme, il me semble pertinent de reprendre le fil normal du débat, même s’il revient à la Haute Assemblée d’en juger.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’entends bien les remarques sur l’élégance, ou que sais-je encore, mais nous sommes dans une situation de dysfonctionnement total.
Je crois comprendre, des propos des uns et des autres, qu’il serait banal que le ministre de la justice en exercice soit en train d’être jugé par la Cour de justice de la République. On nous a même expliqué que cela ne poserait pas de problème pour le bon fonctionnement de son ministère et qu’il pouvait travailler le soir, la nuit, je ne sais trop quand… Il est tout de même assez curieux que vous ne trouviez pas cela problématique !
J’ajoute que je rejoins évidemment les remarques du ministre de l’intérieur sur l’application de l’article 45 de la Constitution, puisque nous les avons nous-mêmes régulièrement formulées en commission – sans succès !
Toutefois, malgré ce problème de recevabilité, nous allons débattre dans cet hémicycle du droit du sol et de la nationalité, il va se dire des choses importantes, voire inquiétantes, et cela en l’absence du ministre chargé de ces sujets.
Nous n’utilisons pas le manuel de savoir-vivre de Nadine de Rothschild ! Nous parlons du fonctionnement du Gouvernement. En ce sens, votre réponse, monsieur le ministre, est particulièrement légère au regard de la gravité du sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix la demande de réserve de l’examen des articles 2 bis et 2 ter, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après lesdits articles.
(La réserve n’est pas ordonnée.)