Immigration et intégration : Article 2 ter (nouveau)

Immigration et intégration : Article 2 ter (nouveau)

debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, les références : « 21-7, 21-11, » sont supprimées.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
L’amendement n° 237 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 285 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Cet amendement de notre collègue Maryse Carrère s’inscrit dans la continuité de notre amendement de suppression de l’article 2 bis.
L’article 2 ter prévoit de priver les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois du bénéfice du droit du sol.
Nous avons trouvé absurde la condition d’une manifestation de volonté édictée à l’article 2 bis. Pour ce qui concerne celui-ci, nous croyons que, lorsqu’un mineur est condamné à une peine de prison alors qu’il a grandi dans notre pays, il faut peut-être d’abord y voir une défaillance de notre système éducatif.
Au-delà de la question du recul du droit du sol, auquel nous sommes opposés, l’exigence morale à l’égard du mineur nous dérange. Les mineurs sont encore trop jeunes pour qu’on leur refuse le droit de commettre des erreurs.
Il est déraisonnable de vouloir conditionner à ce point l’avenir d’un enfant à la seule nationalité de ses parents.
Aussi proposons-nous de supprimer l’article 2 ter du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 237.

M. Jérôme Durain : L’article 2 ter, s’il était adopté, aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l’accès à la nationalité française pour la seule raison qu’il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement.
Nous trouvons évidemment que cette mesure est tout à fait disproportionnée. Elle aurait pour conséquence d’obturer définitivement l’avenir d’un mineur étranger, pour des faits potentiellement de faible gravité, au seul motif que ses parents sont étrangers.
Cette mesure est également choquante par son caractère automatique et par l’absence de prise en considération de la personnalité du mineur. Enfin, comme l’a dit notre collègue Henri Cabanel, elle témoigne d’un renoncement à la dimension éducative, à laquelle nous sommes très attachés.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.

M. Guy Benarroche : Cet article est encore un coup de canif, pour ne pas dire plus, porté au droit du sol.
Un article du code civil empêche déjà l’acquisition de la nationalité par toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis. Néanmoins, cet article ne s’applique pas aux enfants nés de parents étrangers qui obtiendraient la nationalité française.
L’article 2 ter, il faut en être bien conscient, supprime cette exception. On pourra désormais empêcher un enfant né sur le territoire français, y ayant vécu jusqu’à l’âge de 18 ans, parce qu’il a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement, d’acquérir la nationalité française jusqu’à la fin de sa vie.
Il faut bien mesurer ce dont il s’agit. L’enfant de 16 ans qui serait condamné, par exemple, à une peine de six mois de prison pour agression sonore… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous ne sommes pas là pour évaluer si les peines prévues dans le code pénal en vigueur sont justifiées ou non ! Nous faisons une loi en fonction des dispositions existantes. Or le code pénal prévoit bien qu’une agression sonore est passible d’une peine de six mois de prison.
Quelqu’un qui serait aujourd’hui condamné pour ce motif à six mois de prison ne pourrait pas acquérir, durant sa vie entière, la nationalité française alors qu’il a peut-être commis le délit lorsqu’il avait 14 ou 15 ans.
Mes chers collègues, je peux comprendre, même si nous ne sommes pas d’accord, votre désir d’adopter cet article ; je vous demande simplement de bien peser quelles seraient les conséquences de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons été convaincus, en commission, par l’amendement de Mme Boyer dont est issu cet article, et nous entendons nous en tenir à cette position, au vu de la gravité des faits qui peuvent donner lieu à une telle peine.
Monsieur Benarroche, le texte qui a été adopté ne concerne pas la peine encourue, mais bien la peine prononcée.
Monsieur Durain, vous dites qu’une peine d’emprisonnement de six mois correspond à un délit d’une faible gravité. Or tous les praticiens – nous en comptons d’éminents dans cet hémicycle – savent que, lorsqu’un mineur est condamné à une peine de six mois de prison ferme, il n’a pas commis un acte d’une faible gravité.
Enfin, monsieur Benarroche, l’article 2 ter ne prive pas à vie l’intéressé de la possibilité de demander sa naturalisation. Simplement, il ne bénéficiera pas de la naturalisation de plein droit liée au droit du sol.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voterons évidemment ces amendements.
Il faut bien voir ce dont il est question. On peut tergiverser sur les différences entre peine encourue et prononcée, mais que deviendra un enfant né en France qui n’obtiendrait pas la nationalité française ? Vous me répondrez : « La belle affaire, il aura la nationalité de ses parents. » C’est vraisemblablement exact d’un point de vue juridique, mais le fait est que cet enfant aura vécu depuis sa naissance en France. On le contraindrait donc, alors qu’il n’a jamais mis les pieds ailleurs que dans le pays où il est né, à avoir la nationalité d’un pays qu’il ne connaît pas. Je livre cela à votre réflexion.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je tiens à rassurer M. le rapporteur : je connais très bien la différence entre une peine encourue et une peine prononcée. Cela étant, une peine encourue peut être prononcée !
Dès lors que l’on inscrit dans la loi, monsieur le rapporteur, qu’une condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement empêche l’application du droit du sol, cela signifie que toutes les condamnations possibles à une telle peine, si elles sont prononcées, empêchent la mise en œuvre de ce droit.
Par ailleurs, Mme de La Gontrie l’a très bien dit, que ferons-nous de tous ces enfants – il s’agit bien d’enfants, ils ont moins de 18 ans – qui sont nés, ont vécu et ont été éduqués et formés toute leur vie en France ? À quelle nationalité auront-ils droit ?
Le but est-il simplement de compliquer davantage l’accès à la nationalité française ? Je comprendrais très bien que vous le disiez ainsi. Si telle est votre position, qu’on en discute, mais ne dissimulez pas la réalité, comme vous l’avez fait hier concernant l’aide médicale de l’État. Dites que vous souhaitez rendre de plus en plus compliqué l’accès à la nationalité française !

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Je suis très étonné de ce débat : manifestement, il y a des gens qui vivent dans les codes, et d’autres dans la vie réelle.
Si vous interrogez les magistrats et les parquetiers des tribunaux pour enfants, ils vous diront que, lorsque des mineurs de 16 ans sont condamnés à des peines d’emprisonnement de six mois ferme, ce n’est qu’après leur sixième ou septième comparution devant le juge des enfants. En général, ils commencent par écoper d’un rappel à la loi, puis d’une remise aux parents et d’un avertissement. J’ai d’ailleurs toujours été étonné que la remise aux parents soit considérée comme une peine !
Une peine de six mois ferme, chers collègues, c’est une grosse peine. Quand un mineur prend six mois ferme, c’est qu’il a commis des actes graves, pas juste – quelle plaisanterie ! – des nuisances sonores !
Ensuite, les magistrats seront parfaitement conscients que, s’ils prononcent une peine d’emprisonnement de six mois ferme, ils prendront le risque que le mineur se voie refuser la nationalité française. Faites donc confiance aux magistrats, qui n’infligeront pas ces peines à la légère quand ils en connaîtront l’enjeu.
Enfin, on nous dit qu’il s’agit d’enfants. Je m’étonne que certains, alors qu’ils prônent la majorité à 16 ans, se rendent soudainement compte que les adultes de demain sont les enfants d’hier. Il faut être un peu cohérent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 237 et 285 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)