Immigration et intégration : Article 5

Immigration et intégration : Article 5

debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’ai déjà défendu cet article 5, qui a été supprimé par votre commission des lois. Aujourd’hui, une des filières d’immigration irrégulière les plus importantes provient de la création d’autoentreprises sans vérification du titre de séjour. Aussi étonnant que cela puisse paraître, on peut créer son autoentreprise sans avoir à justifier de façon incontestable de la régularité de son séjour. Il est donc possible de travailler pour des plateformes, de payer des impôts, des cotisations sociales ; à la fin des fins, les intéressés reçoivent un document de Bercy leur disant que, de ce fait, ils sont régularisables.
Si nous voulons lutter contre ces flux d’immigration irrégulière – je rappelle que plus de 100 000 autoentrepreneurs travaillent pour des plateformes –, il faut pouvoir demander de prouver la régularité de son séjour.
Certes, le Conseil d’État a considéré qu’une grande partie de ces dispositions relevaient du domaine réglementaire, mais, compte tenu des difficultés que rencontre l’État pour réguler ce secteur d’activité, je pense qu’il n’est pas superflu de faire intervenir la loi, une partie du dispositif relevant de toute façon du domaine législatif.
Je veux dire aux auteurs des deux autres amendements de rétablissement qu’il me plairait qu’ils les retirent, l’amendement du Gouvernement étant, me semble-t-il, mieux rédigé. Nous avons notamment remarqué que les citoyens de l’Espace économique européen, par exemple du Liechtenstein, ainsi que les ressortissants suisses, n’étaient pas concernés par la première version de la mesure du Gouvernement. Le ministère de l’économie nous a également fait remarquer que nous avions oublié un deuxième régime d’autoentreprise, en voie d’extinction, qui concerne quelques centaines de personnes. À ces deux détails près, les deux autres amendements sont exactement les mêmes, et ils obéissent à la même philosophie : il s’agit de rétablir l’article 5 pour lutter contre cette filière d’immigration irrégulière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : On retrouve en effet la même philosophie dans ces trois amendements. Il est aussi exact que l’amendement du Gouvernement est plus complet, puisqu’il prend en compte une observation faite dans notre rapport. Je suis très heureuse que vous l’ayez lu et que vous vous en soyez inspiré, monsieur le ministre… (Sourires.)
Je dirai même que la commission et le Gouvernement ont la même philosophie. Ainsi, nous sommes d’accord avec le contenu de ces amendements, mais il nous est apparu, à la lecture de l’avis du Conseil d’État, qu’ils étaient déjà satisfaits. Nous avons donc une différence d’interprétation, ce qui nous a amenés à donner un avis défavorable, même si nous sommes d’accord avec ce que vous souhaitez faire. (Sourires.)
Avis défavorable sur un sujet sur lequel nous sommes d’accord… (Nouveaux sourires.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Duffourg et Verzelen, Mme Lermytte, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Wattebled et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. »
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 128.

M. Christopher Szczurek : Nous proposons le rétablissement de l’article 5, initialement supprimé par la commission des lois. Si ces dispositions figurent déjà en partie dans le Ceseda, le texte qui nous est présenté est l’occasion de définir précisément les conditions d’accession au statut d’autoentrepreneur pour les étrangers.
En inscrivant ces dispositions dans le code de commerce, nous souhaitons limiter les abus constatés, particulièrement dans certains secteurs économiques, comme la livraison, qui recourent aux services d’étrangers en situation irrégulière ayant créé une autoentreprise pour pouvoir travailler. La loi doit garantir l’égalité des personnes, particulièrement des étrangers exerçant une activité professionnelle. Il s’agit donc d’inscrire directement dans le code de commerce l’obligation pour un étranger extracommunautaire de disposer d’un titre de séjour valide et lui permettant de travailler pour créer son autoentreprise.

M. le président : La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié.

Mme Pauline Martin : Cet amendement a pour objet de restaurer l’article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d’accéder au statut d’autoentrepreneur, qu’il est en cours de validité et l’autorise à exercer l’activité professionnelle liée à ce statut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Comme je l’ai expliqué précédemment, la commission est défavorable au rétablissement de l’article 5. Cependant, si vous n’avez pas envie de la suivre, mes chers collègues, je vous engage plutôt à voter l’amendement du Gouvernement, qui est mieux rédigé. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne saurai dire mieux que Mme la rapporteure. (Rires.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Quelle entente !

Mme Muriel Jourda : Eh oui, ça nous arrive aussi !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’ai rarement vu un avis défavorable d’un rapporteur aussi favorable. Puisque nous sommes par ailleurs responsables et partisans d’une politique de fermeté, je pense que ce que nous propose M. le ministre est de bon aloi. Nous pourrions nous y rallier collectivement, mes chers amis de la majorité sénatoriale… Qu’en pensez-vous ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Voulez-vous une suspension de séance ? (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Une nouvelle circulaire Retailleau ?

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier : L’ubérisation entraîne une offre de moins-disant social et salarial créant une trappe à très bas salaires qui devient une niche pour les étrangers, souvent en situation irrégulière, cherchant à subsister par leurs propres moyens.
Selon le journal Capital, deux tiers des livreurs Uber Eats et Deliveroo sont des clandestins. Il y a un mariage de raison entre l’immigration massive et l’ubérisation. Les normes de droit positif en vigueur ont beau se multiplier, elles semblent incapables de réguler ce secteur.
Rien ne sert de signer des chartes entre l’État et les plateformes. Il est impératif de contrôler l’immigration clandestine en amont. Le spectacle des ballets de livreurs dans les métropoles françaises le jour, mais surtout à la nuit tombante, est le reflet une société non pas de progrès, mais de régression vers la tiers-mondisation.
Si le paravent des murs de nos domiciles était levé, nous verrions l’impudeur de la situation : des immigrés exploités, quelle que soit la météo, arc-boutés sur leurs destriers métalliques. Ils sont au service des plateformes étrangères qui mettent en concurrence les commerces d’alimentation et tuent les plus petits ou les plus qualitatifs d’entre eux, pendant que nous revendiquons le confort de pouvoir accueillir le coursier, souvent étranger, à notre domicile, avant de lui refermer la porte au nez, le sourire satisfait. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Contemplez le cynisme ! L’esclavage est devenu une habitude. Il s’est progressivement installé sur nos pistes cyclables, dans nos cages d’escalier, dans nos halls d’immeuble. Le grand remplacement de nos modes de vie, ce n’est pas seulement l’arrivée massive des autres, c’est le changement profond de ce que nous sommes, d’un savoir-être que notre civilisation a élevé au rang d’art et de philosophie. L’art de la table disparaît aussi bien que le respect de la dignité humaine.
Le garde des sceaux avait affiché sans filtre cette conception qui est la vôtre. Je reprends ses propos : « Si les Arabes et les immigrés quittent la France, vous êtes dans la merde pour faire votre ménage ! » Toute la poésie de M. Dupond-Moretti ! De la charité de bidet et de la politique de caniveau ! Comme disait Ruy Blas : « Bon appétit, messieurs ! Ô ministères intègres ! » Ne comptez pas sur moi pour voter ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Bien évidemment, chacun est libre de dire ici ce qu’il veut, mais il serait bon d’éviter le déversement de torrents de haine, qui ne font pas avancer le débat et ne permettent pas de mener une réflexion collective sur ce sujet. C’est peut-être un vœu pieux, mais j’y tiens !
Monsieur Ravier, je vous ai bien écouté. Avec un peu d’ironie, je dirai que vous avez parfaitement raison, et nous sommes un certain nombre à avoir dénoncé ce phénomène depuis longtemps. La problématique de l’ubérisation de notre société est une catastrophe, d’abord pour ceux qui travaillent au service de ces plateformes, les nouveaux exploiteurs du XXIe siècle. Ce qui est terrible, c’est que nous savons tous qu’il y a énormément de travailleurs sans-papiers concernés, mais qui les fait vivre ? Qui fait vivre aujourd’hui ces plateformes ?
L’heure tardive m’autorise à manier un peu la caricature. Ce n’est pas inutile pour se dire deux ou trois vérités.
Les utilisateurs, ce sont des Français nés en France, qui travaillent, qui ont les moyens, qui vivent dans les métropoles, parfois en périphérie, voire en zone rurale, l’ubérisation s’étendant de plus en plus. Ces Français, finalement, alimentent, chacun à leur façon, la cohorte formée par ces travailleurs des plateformes.
Je ne sais pas qui est responsable du mal dans notre pays. Je ne sais d’ailleurs pas si c’est un mal : au lieu d’alimenter ce torrent de haine, prenez les choses avec sérénité.
Il n’y a pas que les méchants immigrés qui viennent en France…

M. Christopher Szczurek : Personne ne dit ça !

Mme Cécile Cukierman : Il y a aussi celles et ceux qui utilisent plus que de raison ces plateformes pour satisfaire leurs petits besoins du quotidien.

M. Stéphane Ravier : Vous ne les utilisez pas, bien sûr !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 587.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 128 et 368 rectifié n’ont plus d’objet.