Immigration et intégration : Article 6

Immigration et intégration : Article 6

debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV, les mots : « du “passeport talent” » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour portant la mention “talent” » ;
2° Dans l’ensemble des dispositions législatives du même code, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 421-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-9. – Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
« 1° Exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« 2° Est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, telle que définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ;
« 3° Vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.
« Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, telle que mentionnée au 2° du présent article, sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire.
« Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
« Par dérogation à l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. » ;
2° ter (nouveau) Les articles L. 421-10 et L. 421-13 sont abrogés ;
2° quater (nouveau) À l’article L. 412-4, au 7° de l’article L. 413-5 et aux articles L. 422-11 et L. 433-1, la référence : « , L. 421-10 » est supprimée ;
2° quinquies (nouveau) À l’article L. 312-2, au a du 7° de l’article L. 364-2, au a du 6° des articles L. 365-2 et L. 366-2, au 2° des articles L. 411-1 et L. 411-4, aux articles L. 421-7, L. 421-8, L. 421-22, L. 432-2 et L. 432-5, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
2° sexies (nouveau) À l’article L. 312-2, aux 2° des articles L. 411-1 et L. 411-4, aux articles L. 421-7, L. 421-8, L. 421-22, L. 432-2 et L. 432-5, la référence : « L. 421-13 » est remplacée par la référence : « L. 421-14 » ;
2° septies (nouveau) À l’article L. 412-4 et au 7° de l’article L. 413-5, les références : « , L. 421-10, L. 421-13 » sont supprimées ;
3° À l’article L. 421-8, les références : « L. 421-17, L. 421-18, » sont supprimées ;
3° bis (nouveau) Aux 8° et 9° de l’article L. 426-18, les mots : « à l’article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 421-9 » ;
4° L’article L. 421-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-16. – Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-porteur de projet” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
« 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
« 2° Justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
« 3° Procède à un investissement économique direct en France.
« Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ;
5° Les articles L. 421-17 et L. 421-18 sont abrogés ;
6° (nouveau) Au 7° des articles L. 442-2 et L. 443-2, la référence : « L. 421-10 » est remplacée par la référence : « L. 421-9 » ;
7° (nouveau) Les tableaux constituant le second alinéa des articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 sont ainsi modifiés :
a) À la douzième ligne de la première colonne, la référence : « L. 421-13 » est remplacée par les mots : « 3° de l’article L. 421-9 » ;
b) À la treizième ligne de la même première colonne, la référence : « L. 421-17 » est remplacée par les mots : « 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ;
8° (nouveau) L’article L. 444-2 est ainsi modifié :
a) Aux 5°, 24°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
b) Aux a du 8°, b du 12° et 35°, la référence : « , L. 421-10 » est supprimée ;
c) Au b du 50°, la référence : « , L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Le 23° est ainsi rédigé :
– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
– la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ;
– après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421-9, ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ;
e) Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421-16 ne s’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; »
f) Le 27° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-18 » est remplacée par la référence : « L. 421-16 » ;
– les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ;
9° (nouveau) L’article L. 445-2 est ainsi modifié :
a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
b) Aux a du 7°, b du 11° et 35°, la référence : « L. 421-10, » est supprimée ;
c) Au b du 51°, la référence : « , L. 421-10 » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Le 22° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ;
– après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421-9, ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ;
e) Au début du premier alinéa du 24°, les mots : « À l’article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421-9 » ;
f) Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421-16 ne s’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article. » ;
g) Le 27° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-18 » est remplacée par la référence : « L. 421-16 » ;
– les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ;
10° (nouveau) L’article L. 446-2 est ainsi modifié :
a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ;
b) Aux a du 7°, b du 11°, 35° et 52°, la référence : « L. 421-10, » est supprimée ;
c) Au b du 52°, la référence : « , L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Le 22° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
– la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ;
– après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421-9, ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ;
e) Au début du premier alinéa du 24°, les mots : « À l’article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421-9 » ;
f) Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421-16 ne s’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; »
g) Le 27° est ainsi modifié :
– la référence : « L. 421-18 » est remplacée par la référence : « L. 421-16 » ;
– les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés.
II. – Au 3° de l’article L. 5523-2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ».
III (nouveau). – Au septième alinéa du IV de l’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « passeport » est supprimé.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je suis resté silencieux jusque-là, mais j’ai bien écouté toutes les interventions de ce débat, qui est de qualité. Le mérite en revient à la commission des lois et aux rapporteurs, qui ont effectué un travail remarquable.
L’article 6 a pour objet de fusionner les titres « passeport talent » et de simplifier leur dénomination. À la lecture du rapport, très dense, j’ai appris qu’il y avait onze catégories de demandeurs de cartes pluriannuelles, d’une durée de quatre ans au moins, pour les créateurs d’entreprises, investisseurs économiques, jeunes diplômés qualifiés, porteurs de projets innovants, chercheurs, etc. Il est fait mention d’un rapport de François-Noël Buffet datant de septembre 2015,…

M. Laurent Burgoa : Excellent rapport !

M. Marc Laménie : … qui chiffrait à 10 000 le nombre de « passeports talent » délivrés chaque année.
Ces titres, qui concernent également les familles, représentent une proportion modeste de l’ensemble des titres de séjour. Il y en a eu 12 308 en 2021 et 17 000 en 2022.
La commission a opté pour une fusion de tous ces titres en un titre « talent-salarié qualifié » pour simplifier l’instruction des demandes et améliorer l’attractivité du « passeport talent ». Ce dispositif est intéressant, dans la mesure où il permet d’attirer des gens de qualité sur notre sol. J’irai dans le sens de la commission sur cet article 6.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 629, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
À l’article L. 412-4, au 7° de l’article L. 413-5 et
II. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et L. 421-19
III. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;
IV. – Alinéa 50
Remplacer la référence :
3°
par les mots :
premier alinéa
V. – Alinéa 58
Remplacer les mots :
, 35° et 52°
par les mots :
et 35°
VI. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
À l’article
et les mots :
Au 3° de l’article
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 629.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)