Immigration et intégration : Après l’article 1er G
debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Levi, Laugier et Wattebled, Mmes Guidez et Perrot, M. Houpert, Mmes O. Richard et Vérien et MM. A. Marc, J.M. Arnaud, Chatillon, Menonville, L. Hervé et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-…. – Les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat français dans un établissement français à l’étranger homologué par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), ou de la Mission laïque française (MLF) et souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France sont exemptés de justifier de leurs conditions de ressources pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention “étudiant” »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à reconnaître et à faciliter le parcours des étudiants étrangers ayant fait le choix de s’engager dans notre système éducatif en obtenant leur baccalauréat dans un établissement français à l’étranger.
Ces étudiants ayant déjà prouvé leur attachement à notre culture et à notre langue se trouvent actuellement dans l’obligation de justifier de ressources financières suffisantes pour obtenir un titre de séjour d’étudiant en France. Cet amendement vise à les en exempter, en considération des frais significatifs qu’ils ont déjà engagés pour leur scolarité et en reconnaissance de leur contribution à l’excellence de l’éducation française.
En l’adoptant, nous ne relâcherions pas les critères d’accueil des étudiants étrangers, mais nous simplifierions les démarches pour ceux d’entre eux qui ont déjà investi dans notre système éducatif à l’étranger ; nous encouragerions ainsi l’attractivité de la France en tant que destination d’études supérieures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Les étudiants concernés par cet amendement ont parfois engagé des frais considérables dans leur parcours scolaire. Pour autant, la condition de ressources qui leur est demandée une fois sur le territoire national – 615 euros mensuels – ne me semble pas représenter une barrière insurmontable. Cette somme ne paraissant pas excessivement élevée, il n’y a pas de raison objective pour que ces étudiants en soient dispensés.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Je souhaite appuyer l’amendement de notre collègue, qui me paraît très important. Nous avons tellement envie d’attirer les anciens élèves du réseau de l’AEFE qu’il existe une bourse d’excellence les concernant. Ceux-ci contribuent d’ailleurs au financement dudit réseau, puisque 60 % d’entre eux sont de nationalité étrangère.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 152, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2-…. - La carte de séjour prévue à l’article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d’existence et sans que soit exigée la condition prévue à l’article L. 412-1, à l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des établissements d’enseignement supérieur dont la liste figure au même décret. »
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Nous souhaitons, par cet amendement, créer un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pour les étudiants résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste sera déterminée par décret.
Nous proposons ainsi de remédier aux difficultés rencontrées par certains ressortissants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études en France, mais qui ne peuvent pas obtenir de visa délivré par un consulat français, pour diverses raisons.
Certains de ces étudiants peuvent, en revanche, entrer régulièrement en France pour un court séjour, soit parce que leur nationalité les dispense de visa, soit parce qu’il leur est possible d’obtenir un visa de court séjour auprès d’un des États membres de l’espace Schengen. S’ils s’inscrivent dans un établissement français d’enseignement supérieur, ils seront néanmoins contraints de quitter le territoire à l’issue d’un délai de trois mois et ne seront pas en mesure de poursuivre leurs études.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette difficulté en leur permettant d’être dispensés de visa de long séjour et d’obtenir de plein droit le titre de séjour approprié à la poursuite de leurs études, sous réserve d’une entrée régulière en France.
Le décret précisera également la liste des établissements supérieurs concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet amendement tend, tout d’abord, à dispenser de conditions de ressources des personnes résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste serait définie par décret, ainsi que des étudiants inscrits dans des établissements également listés par décret.
Or il s’agit là d’un cas d’incompétence négative du Parlement : nous voterions une disposition sans connaître sa portée non plus que ce à quoi elle se rapporte, puisque tout cela sera défini par décret. Il est difficile d’y être favorable.
De plus, l’amendement vise à exempter ces étudiants de l’obligation de présenter un visa de long séjour, au motif qu’ils disposeraient d’un visa de court séjour. Or un tel visa est, par définition, limité dans le temps, et je ne vois pas à quel titre nous pourrions les dispenser de visa de long séjour s’ils souhaitent se maintenir en France au-delà de la durée autorisée.
Pour ces deux raisons, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci et Bas, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la différenciation des droits d’inscription à l’université entre étudiants français et étrangers. Actuellement, la majoration concernant les étudiants étrangers relève du seul arrêté du 19 avril 2019 pris dans le cadre du plan Bienvenue en France, dont nous avons abondamment parlé.
Élever cette disposition au niveau législatif permettrait d’envoyer un signal politique fort, tout en consolidant son assise juridique auprès des présidents d’université, sans pour autant remettre en cause la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2020 validant cette majoration au motif que celle-ci ne porte pas atteinte au principe d’égal accès à l’instruction, les étudiants étrangers conservant la possibilité d’obtenir des bourses de l’enseignement supérieur.
En outre, il ressort des auditions que je mène actuellement dans le cadre de mon rapport pour avis sur le budget de l’enseignement supérieur que, dans tous les établissements ayant mis en œuvre une telle différenciation, les effectifs d’étudiants étrangers étaient revenus à leur niveau antérieur après deux ans, et présentaient de surcroît des profils qualitatifs intéressants.
Contrairement à ce que j’ai entendu dire précédemment, cette mesure ne porte donc pas atteinte à l’attractivité de notre enseignement supérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet amendement ne présente pas d’innovation sur le fond : il est déjà possible d’appliquer une majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants originaires de pays extracommunautaires. Il vise simplement à inscrire cette possibilité dans la loi.
Il contient par ailleurs une précision : les universités ciblant des profils spécifiques pourraient exonérer de cette majoration les étudiants qu’elles considéreraient comme les plus appropriés pour elles.
L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’avis est défavorable, mais il ne s’agit pas d’une opposition de principe : j’ai moi-même défendu cette mesure pendant trois ans en tant que ministre des comptes publics, sans parvenir à emporter les arbitrages interministériels.
Pour autant, je considère que cet amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi, car cette disposition est budgétaire et relève de la loi de finances. Je vois que vous êtes impatients de retrouver Bruno Le Maire !
Je devine toutefois que la majorité va adopter cet amendement, lequel sera malheureusement supprimé à l’Assemblée nationale ou considéré comme cavalier par le Conseil constitutionnel. En effet, recette ou dépense, il concerne les établissements, c’est-à-dire, en matière budgétaire, des administrations publiques (APU).
Je vous propose donc de le retirer et de le déposer à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances dans sa partie concernant l’enseignement supérieur ; il pourra ainsi être débattu avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 341 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er G.