Immigration et intégration : Levée d’une demande de réserve

Immigration et intégration : Levée d’une demande de réserve

debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : À l’ouverture de la présente séance, la commission des lois a pris l’initiative de demander la réserve de l’examen du chapitre II du titre Ier du projet de loi – c’est-à-dire les articles 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi que les amendements tendant à créer des articles additionnels avant ou après lesdits articles – jusqu’après l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 13.
L’objectif était d’en débattre demain après-midi ou demain soir. Malheureusement, nous n’avançons pas très vite…

Mme Cécile Cukierman : Ça va s’accélérer !

M. François-Noël Buffet : Nous n’avons pas examiné beaucoup d’amendements, mais c’est le temps normal du débat ; je ne le conteste pas.
Cela étant dit, je propose, afin de tenir la promesse que j’avais voulu faire, que nous levions cette réserve, de sorte que nous puissions examiner les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, et 7 dès demain, dans l’après-midi ou la soirée, et ce en suivant le cours normal de la discussion.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

M. François-Noël Buffet : Je me suis permis de consulter les présidents de groupe sur cette décision ; j’ai obtenu leur accord.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une demande de la commission tendant à revenir sur la réserve de l’examen du chapitre II du titre Ier et à reprendre l’examen des articles dans leur ordre initial.
Cette demande est de droit quand elle émane de la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable, madame la présidente !

Mme la présidente : La levée de la réserve est ordonnée.
Après l’article 2

Mme la présidente : L’amendement n° 522 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21-19 du code civil, le 7° est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Être Français, cela s’hérite ou se mérite. Or le droit en vigueur permet à un réfugié d’obtenir la nationalité française sans condition de résidence. Aussitôt reconnu réfugié, aussitôt naturalisé !
Au total, sous la présidence d’Emmanuel Macron, 680 000 premières demandes d’asile ont eu lieu, sachant que le taux d’acceptation de ces demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est de près de 42 %. Autrement dit, 280 000 étrangers ayant obtenu le statut de réfugié depuis 2017 peuvent prétendre à la nationalité française : c’est l’équivalent de la ville de Bordeaux !
Au-delà de la théorie, notre droit doit refléter notre exigence et notre fermeté. On doit faire cesser toute incitation à l’émigration vers la France et alléger la surcharge qui pèse sur nos préfectures.
En effet, les réfugiés, par l’asile qui leur est accordé, bénéficient déjà d’un régime d’exception.
Aucun mérite ni aucune urgence ne leur confèrent le droit d’être exempté d’un temps minimal de résidence en France pour accéder à la nationalité française, a fortiori quand le texte donne à observer un dévoiement du droit d’asile au profit de l’immigration clandestine.
Aussi, mes chers collègues, pour que ce projet de loi soit non pas un simple texte de plus sur l’immigration, mais la première et unique loi sur la non-immigration, je vous invite à supprimer cette possibilité du code civil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : L’exemption, accordée aux réfugiés, d’une durée minimale de résidence pour obtenir une naturalisation est prévue par la convention de Genève. Ils ne sont toutefois pas dispensés des autres obligations prévues par le législateur : ils ne sont pas naturalisés automatiquement parce qu’ils sont des réfugiés. Ils doivent notamment justifier de leur assimilation à la communauté française, ainsi que d’un niveau de langue, qui a été fixé au niveau B2 par la commission, c’est-à-dire à un niveau assez élevé.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 522 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 523 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-20 du code civil est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Cet amendement s’inscrit, en cohérence, dans la continuité du précédent.
On remarque dans l’article 21-20 du code civil une référence évocatrice à « l’entité culturelle et linguistique française ». Message au locataire de l’Élysée : dans le droit positif, la culture française existe bel et bien !
Cependant, la compétence linguistique n’est pas suffisante pour garantir l’assimilation d’un étranger à la communauté nationale. La France n’est pas une idée, on ne peut devenir Français qu’en vivant durablement en France et en acceptant ses lois, ses codes, son art de vivre et son identité.
En 2022, 321 millions de personnes parlaient français, parmi lesquelles 255 millions en faisaient un usage quotidien. Cette population, en progression de 7 % en quatre ans seulement, et répartie entre 112 pays et territoires, soit presque toute la surface du globe, représente donc quasiment cinq fois la population de la France.
Certes, le partage de notre langue est un lien fort, mais, juridiquement, tous ces gens peuvent à ce jour acquérir la nationalité française au moment de leur arrivée en France, sans y avoir vécu au préalable. C’est une prime à l’immigration francophone de masse.
Il faut évidemment respecter l’indépendance des pays francophones, mais ne mélangeons pas tout ! Ils ne sont pas la France. Plus précisément, ils étaient la France et n’ont plus souhaité l’être.
Il faut un peu plus qu’une bonne expression française pour prétendre mériter et obtenir la nationalité française. Le séparatisme peut se faire en français. Je rappelle que Mohamed Merah et les frères Kouachi parlaient parfaitement le français ; à Marseille les trafiquants de stups, les assassins du stup, parlent parfaitement français ; les racailles qui ont mis la France à feu et à sang il y a quelques mois parlaient elles aussi le français.
Ce critère linguistique n’est donc pas une garantie suffisante d’assimilation et présente un risque évident d’affluence migratoire massive.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de voter la suppression de l’exemption d’un délai de résidence en France pour l’acquisition de la nationalité par un étranger francophone.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Monsieur Ravier, il n’est pas totalement illogique, selon nous, que des personnes qui partagent déjà avec nous la langue, mais également la culture françaises – c’est bien ainsi qu’est rédigé cet article du code civil – soient dispensées de ce stage. Au reste, ces personnes ne sont pas dispensées de satisfaire aux autres conditions fixées pour la naturalisation.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 523 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Cet amendement vise à rétablir une version antérieure, plus extensive, de l’article 25 du code civil, de manière à faciliter le recours à la déchéance de nationalité en cas d’infraction commise en France ou à l’étranger.
Si les conditions de naturalisation doivent être restreintes en amont, la déchéance de nationalité doit nous permettre de faire sortir plus aisément de la communauté nationale les éléments sécessionnistes et conquérants.
Une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement doit pouvoir suffire pour déchoir un binational de sa nationalité française, que l’infraction ait été commise en France ou à l’étranger.
Si les juges sont souverains dans leurs décisions, nous devons tout de même élargir la possibilité donnée au pouvoir politique de recourir à une politique de déchéance de nationalité, pour assurer l’ordre public et la sécurité de tous.
Aujourd’hui, un quart des détenus en France sont condamnés pour une peine de cinq ans ou plus. Au vu de l’insécurité et de la surpopulation carcérale, notre pays doit se réserver le droit de déchoir de sa nationalité et, ainsi, de pouvoir expulser tout binational ayant acquis la nationalité française par naturalisation, déclaration, manifestation de volonté, réintégration ou mariage.
Actuellement, les binationaux sont exclus des chiffres de la délinquance et de la population carcérale étrangère. Il est donc difficile d’objectiver cette réalité. Il est de la responsabilité du ministre de l’intérieur de fournir ces données. Il s’agit d’une question de cohésion nationale, mais aussi d’une exigence de contrôle de l’application par le Gouvernement des politiques publiques et d’un droit des citoyens à la transparence.
La nationalité française se mérite. Trop de binationaux profitent des protections de la justice et du laxisme judiciaire pour faire régner la terreur et entretenir le communautarisme.
La naturalisation n’est pas un chèque en blanc. Trop souvent nous connaissons des manifestations, nombreuses et violentes, de la part des binationaux sur notre sol, car ces derniers se sentent à l’abri de tout retour de bâton.
Pour ces raisons, il nous faut élargir les conditions de recours à la déchéance de nationalité ; la fermeté est plus que jamais de mise !

Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Lopez, MM. Bruyen, Cadec, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Bonneau, Sido, Chasseing, Somon et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement tend également à modifier le code civil, mais il diffère de ceux que vient de présenter M. Ravier.
Celui-ci a pour objet de rappeler que, selon les statistiques officielles, les forces de l’ordre et, plus largement, les Français ont eu à déplorer, chacune des dernières années, entre quatre et seize décès de policiers ou gendarmes en mission.
Aujourd’hui, je voudrais, sur le fondement de l’article 25 du code civil, ouvrir la possibilité de déchoir de sa nationalité française un binational ayant porté atteinte à la vie d’un gendarme, d’un policier, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Je ne reviens pas sur la procédure de déchéance de nationalité, qui sanctionne des faits d’une particulière gravité ; vous pourrez vous référer à l’exposé des motifs de mon amendement.
Je dirai simplement que l’accès à la nationalité, c’est l’aboutissement de l’intégration. Dans le champ de l’intégration, il y a aussi la question de la nationalité. Il est important, selon moi, que l’on donne ce signal de cohésion, de solidarité et de cohérence à nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : En droit de la nationalité, notamment en matière de déchéance, un certain équilibre a été atteint. Il nous a semblé que la disposition défendue par M. Ravier, au vu de son caractère assez large, aurait pour effet de déséquilibrer le droit existant.
Nous avons envisagé d’un œil plus favorable la mesure proposée par Mme Boyer, puisqu’elle vise un point qui n’est pas indifférent à la question de l’intégration, à savoir l’homicide, ou la tentative d’homicide, d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 526 rectifié de M. Ravier et un avis de sagesse sur l’amendement n° 50 rectifié de Mme Boyer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défavorable sur ces deux amendements, mais, en tout cas pour le second, ce n’est pas pour des raisons de fond : on pourrait discuter des propositions faites par Mme Boyer, voire être d’accord avec elle, mais, je le redis, je ne souhaite pas que nous abordions ici les sujets liés à la naturalisation et à la nationalité, qui relèvent d’un autre code et n’ont donc pas leur place dans le présent projet de loi. Nous estimons donc que ces dispositions constituent des cavaliers législatifs, qui seront sans doute censurés par le Conseil constitutionnel ; j’y insiste pour les futurs lecteurs de nos débats.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’entends bien votre argument, mais, même répété, il ne me convainc pas. On ne peut pas, en même temps, prétendre légiférer sur l’immigration et l’intégration et refuser d’aborder la nationalité.
Il me semble que l’amendement n° 50 rectifié, relatif aux dépositaires de l’autorité publique, qui sont particulièrement malmenés aujourd’hui, pourrait recueillir l’assentiment de nos collègues. Ainsi, on enverrait aujourd’hui un signal extrêmement important et pertinent au regard du sujet dont nous débattons, l’immigration et l’intégration.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 526 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Lopez, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet, Szpiner et Saury, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 25–1 du code civil est ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si les faits reprochés à l’intéressé sont mentionnés au 1° de l’article 25. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 94 amendements au cours de la journée ; il en reste 433.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Une broutille ! (Sourires.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.