Immigration et intégration : Après l’article 1er B
debate, 06/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 380 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a conclu un partenariat civil avant sa venue en France ;
« …° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent ni se marier ni conclure un partenariat civil, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger menait une vie commune suffisamment stable et continue sa venue en France. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à rendre possible le regroupement familial pour les couples de même sexe quand existe un partenariat civil, si ce dernier est possible dans le pays où se trouve le conjoint, ou quand il peut être fait la preuve d’une vie commune, si ni mariage ni partenariat civil ne sont possibles.
Pendant l’examen en commission, Mme la rapporteure m’a indiqué avoir trouvé mon amendement bizarre : pourquoi se limiter aux couples de même sexe et donc exclure les couples hétérosexuels ? L’explication est que de nombreux pays dans le monde vivent dans la situation dans laquelle, chers collègues de droite, vous vouliez que la France demeure avant 2013, c’est-à-dire où le mariage pour tous n’existe pas et où les couples de même sexe ne peuvent pas se marier. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous souhaitons donc corriger une discrimination. (Mêmes mouvements.)
Vous auriez aimé – je le sais bien – que la France reste dans l’état antérieur, mais vous avez perdu : désormais, le mariage pour tous est possible en France. Or, dans de nombreux pays dont sont issues les personnes qui ont droit au regroupement familial, le mariage de couples de même sexe est interdit.
Le dispositif actuel est donc purement discriminatoire. Certes, il existe une circulaire qui vise à reconnaître certains cas particuliers, mais apporter des garanties par la loi revient à donner plus de sécurité.
Afin de garantir la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et l’égalité des droits, établies par la Constitution et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cet amendement a pour objet de rendre impossibles les différences d’accès au regroupement familial entre couples hétérosexuels et homosexuels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons bien compris l’objet de votre amendement. Ses dispositions sont cohérentes, logiques et, bien entendu, tout à fait respectables. Toutefois, nous émettrons un avis défavorable, pour deux raisons.
D’une part, la rédaction de l’amendement pose des problèmes juridiques, parce que vous créez une asymétrie inverse, c’est-à-dire une situation de discrimination à l’égard des couples non homosexuels.
D’autre part, et c’est ce qui me semble l’argument principal, il s’agit d’un problème qui ne se pose pas. Je ne vois pas de raison de créer des difficultés pour des motifs totémiques. En effet, la situation est parfaitement connue. Chacun sait qu’à travers le monde les situations peuvent être extrêmement différentes en la matière.
Notre pays l’a pris en compte. La circulaire du 10 septembre 2010 a permis l’ouverture du droit au séjour aux étrangers entretenant une relation dûment attestée et durable. En effet, il paraît tout de même normal de vérifier que la relation soit durable ! Ces conditions permettent simplement de contrôler la réalité des liens entre deux étrangers pour éviter une voie de contournement des conditions actuelles du droit au séjour. Nous avons le sentiment que la situation est stable et, à notre connaissance, la mise en œuvre de cette circulaire n’a pas connu de difficultés ; aucune anomalie ne nous est remontée.
Même si nous comprenons parfaitement l’esprit de l’amendement que vous défendez, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est évidemment favorable à cet amendement. Nous précisons que le Ceseda reconnaît déjà les partenaires civils et les concubins en matière de réunification familiale. Il est donc important que la loi entre en cohérence et que le regroupement familial ne passe pas uniquement par une circulaire, afin de clarifier ce droit.
En effet, de nombreux couples sont concernés. Il existe encore beaucoup de pays où les unions homosexuelles ne sont pas reconnues. Les couples y vivent parfois dans des situations difficiles, voire sont mis en danger. Garantir dans le droit français le fait qu’ils puissent avoir droit au regroupement familial est donc une bonne disposition.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)