Immigration et intégration : Article 1er C (nouveau)

Immigration et intégration : Article 1er C (nouveau)

debate, 06/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-7-1. – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 162 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 381 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 450 est présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 162.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er C, dont l’objet est, une fois encore, de restreindre le regroupement familial. Cette fois-ci, il s’agit de conditionner le regroupement non pas à un examen médical préalable, mais à un niveau de langue.
Nous aurons sans doute tout à l’heure un débat plus approfondi encore autour de cette exigence de maîtrise du français. Nous considérons pour notre part la langue comme un facteur d’intégration, et non d’exclusion. Nous reviendrons à la fois sur le niveau de français qu’il conviendrait d’atteindre et sur la manière dont la maîtrise est contrôlée.
Il est question dans cet article d’exiger un niveau de langue « au préalable » de l’entrée sur le territoire : il est demandé à la personne qui vise un titre de séjour de disposer d’un certain niveau de langue non pas en France, mais avant même son arrivée.
La mesure nous paraît disproportionnée. On peut d’ailleurs se demander ce qu’elle deviendrait si on l’appliquait à nos propres expatriés. Demanderait-on à leur conjoint d’apprendre préalablement le mandarin ou toute autre langue ? Ce ne serait évidemment pas le cas.
Au-delà du parti pris d’exclusion, que nous dénonçons, des questions se posent en matière d’efficacité et de discrimination. Comment fait-on dans certains pays pour acquérir ce niveau de langue ? Pour trouver des structures qui permettent d’apprendre le français ? Nous savons très bien que les États en question sont des pays ruraux ; on ne va pas y pratiquer le e-learning ! Comment fait-on pour payer l’enseignement du français ? Là encore, d’un État à l’autre, la situation est très différente.

Mme la présidente : Il faut conclure, madame Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Parce que cet article est discriminatoire, inefficace et disproportionné, nous en proposons la suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise aussi à supprimer l’article, pour des raisons similaires à celles que ma collègue a exposées.
Premièrement, il est impossible de mettre en œuvre des politiques qui conduiraient tout le monde à avoir accès à travers la planète à des cours de français permettant d’accéder au niveau de langue requis avant d’arriver en France.
D’ailleurs, comme cela a été souligné, personne ne le fait pour les Françaises et les Français qui s’expatrient. Il serait bien difficile d’exiger des Français qui rejoignent leur conjoint en Chine de maîtriser parfaitement le mandarin auparavant ! Nous trouverions cela extrêmement discriminatoire. Je peux vous l’assurer, parce que je les représente et que je les connais bien : de nombreuses Françaises et de nombreux Français qui vivent à travers le monde et qui ont bénéficié de regroupements familiaux ne maîtrisaient pas avant d’arriver dans le pays de résidence sa langue. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)
Deuxièmement, l’accès à l’éducation est très difficile dans de nombreux pays du monde. J’aimerais bien savoir comment nous ferions pour exiger que les femmes afghanes qui ne peuvent pas aller à l’école suivent des cours de français et maîtrisent le niveau B2 avant d’arriver en France.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne sont pas concernées !

Mme Mélanie Vogel : Troisièmement, je ne comprends pas ce que vous faites des enfants dans votre affaire. De facto, ils sont couverts par le regroupement familial. Expliquez-moi alors comment exiger d’enfants de 2 ans et demi qu’ils maîtrisent un certain niveau de français quand déjà ils ne maîtrisent pas la langue de leur pays de résidence, parce qu’ils ne maîtrisent pas la langue tout court !
Votre dispositif est donc absurde. S’il venait à être voté, il créerait des situations que nous-mêmes n’accepterions jamais de la part de n’importe quel pays à l’égard de nos compatriotes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 450.

Mme Cécile Cukierman : D’abord, sur le fond de la rédaction de l’article, je souhaite bon courage à celui qui interprétera la notion « d’expressions familières et quotidiennes ». Même entre nous, nous aurions beaucoup de mal à définir ces expressions familières et quotidiennes qu’il faudrait savoir maîtriser pour être autorisé à séjourner en France !
Nous avons là toute une série d’articles qui ont été ajoutés par la commission avant l’article 1er. Ils me laissent à penser une chose : s’ils étaient tous adoptés, je ne comprendrais pas pourquoi nous continuerions à débattre du texte. De fait, il n’y aurait plus beaucoup de personnes concernées par la moindre régulation : il faudrait être en bonne santé, ne pas avoir de famille, maîtriser le français…
Je pense que nous sommes en train d’écrire au Sénat un projet de loi de facto inapplicable ; je ne dirais pas que c’est voulu… Certes, du temps même de la grandeur de l’Alliance française, l’apprentissage et la maîtrise de notre langue avant de séjourner en France n’étaient pas offerts à toutes et à tous. Mais je pense très sincèrement que, là encore, nous nous détournons de la réalité du problème.
À l’heure actuelle, le véritable enjeu pour une partie des étrangers qui viennent en France est celui des moyens que nous leur donnons pour pouvoir acquérir et maîtriser réellement la langue, et pas simplement pour se débrouiller et pour maîtriser quelques expressions de la vie quotidienne. Le constat nous renvoie au débat de la semaine dernière : maîtriser la langue, c’est s’intégrer dans une société.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission pense aussi que maîtriser la langue revient à s’intégrer dans une société. C’est pourquoi elle a adopté l’article 1er C.
Vous vous étonnez du degré de maîtrise de la langue qui est demandé. Il correspond au niveau A1 du référentiel européen. Il est donc parfaitement défini.
Vous vous étonnez également du dispositif lui-même. Il a déjà existé de manière bien plus contraignante avec le précontrat d’accueil et d’intégration (« pré-CAI »), qui imposait de prendre des cours de français. Dans cet article, il est seulement imposé de justifier « par tout moyen » de ce niveau A1, quelque peu élémentaire.
Par conséquent, nous proposons des dispositifs qui ont déjà existé et fait leurs preuves. Ils avaient été supprimés non parce qu’ils ne fonctionnaient pas, mais parce que la majorité en place à l’époque en avait décidé ainsi, pour des raisons guère plus objectives que celles que vous nous reprochez aujourd’hui.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir cet article.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En effet, je pense que nous ne parlons pas du même article… Lorsque Mme Vogel est intervenue, elle a assuré qu’il fallait que les personnes maîtrisent parfaitement le français. Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article 1er C : « L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes. » Il ne s’agit pas de maîtriser « parfaitement » le français !
Madame Vogel, vous demandiez comment faire avec les femmes afghanes. Les femmes afghanes – pardon de le préciser – ne relèvent pas du regroupement familial, dont nous parlons au travers de cet article, mais de la réunification familiale, en tant que réfugiées. Dans les pays qui poussent à demander l’asile et dans lesquels sont commises des persécutions, il est évident que nous ne demanderons pas que les personnes prennent des cours de français avant d’accepter leur réunification familiale. L’article a seulement trait aux gens qui relèvent du regroupement familial, selon la distinction qui n’a pas été faite précédemment par le sénateur Ravier.
Il ne faut pas caricaturer le dispositif. Comme l’a évoqué Mme la rapporteure, il a déjà existé à partir de novembre 2007. La majorité socialiste ne l’a supprimé qu’en décembre 2016, dans les six derniers mois de la présidence de M. Hollande, preuve qu’il a été possible de vivre les quatre cinquièmes de son quinquennat avec le « pré-CAI » sans que la République se soit effondrée !
Il est vrai que d’autres pays ont mis en place ce même dispositif. Puisque vous parliez d’exemples à l’étranger, il est demandé en Allemagne pour le regroupement familial que les personnes parlent de façon élémentaire l’allemand ; elles ont le droit de se présenter à trois tests avant de prétendre au regroupement. Le gouvernement allemand réunit socialistes et verts ; je n’ai pas eu l’impression qu’il avait dénaturé profondément leur politique d’intégration…
Des points peuvent être améliorés, parce que notre dispositif a une limite : il faut déterminer où se prennent les cours de français. Que prévoyait le « pré-CAI », dont sont inspirées, j’imagine, les dispositions prévues par la commission des lois ? Lorsque l’on opposait un refus à une personne parce qu’elle ne maîtrisait pas de manière élémentaire la langue, il fallait lui fournir des cours. L’Ofii le fait extrêmement bien ; le sénateur Karoutchi pourrait en témoigner.
La question se pose pour les pays où ne se trouve pas l’Ofii. Mme la députée Jacquier-Laforge a proposé l’année dernière qu’il soit possible d’assurer ces cours soit de manière numérique – comme cela a été indiqué, ce ne serait possible ni partout ni tout le temps, donc forcément imparfait – soit dans les antennes de l’Alliance française.
On peut tout à fait imaginer retravailler la mesure en renvoyant à un décret les dispositions concrètes de son application. Ce renvoi permettrait de prévoir des exceptions, du moins des corrections, là où il n’est pas possible de suivre en ligne ses études ou d’avoir accès à l’Ofii, là où l’Alliance française est absente – avouez que peu de pays sont concernés – et dans les cas qui ne relèvent pas de l’asile, donc de la réunification familiale.
En tout cas, il me semble que le texte écrit par la commission des lois est frappé au coin du bon sens. Le Gouvernement le soutient et émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Premièrement, je ne suis pas convaincu par cette démonstration. En effet, j’essaie seulement de m’imaginer les cas en pratique. Même s’il existait un certain nombre de centres qui permettraient d’assurer, si elle était demandée, une formation à quelques mots du langage quotidien qui restent à déterminer, ils ne pourraient pas forcément s’ouvrir à la totalité des personnes qui souhaiteraient dans les pays en question bénéficier du regroupement familial.
Par ailleurs, je suppose qu’il s’agit de pays où il n’est pas forcément facile de se déplacer ni de suivre des cours à distance, où n’existent ni la possibilité ni même l’habitude de disposer de lieux de formation ou d’écoles pour y apprendre ne serait-ce que le langage courant aux enfants.
Deuxièmement, je ne comprends pas un point ; j’aimerais avoir une précision de Mme la rapporteure. Cette dernière indiquait qu’une telle mesure avait existé et avait fonctionné, donnant des résultats. Du fait du peu de regroupements familiaux qui sont demandés, puisque, M. le ministre le précisait précédemment, ils ne se comptent pas en dizaines de milliers, j’aimerais savoir si une quelconque estimation a été faite sur toutes les mesures restrictives que nous avons prises pour savoir combien de personnes seraient concernées et si le résultat escompté serait atteint.
En effet, l’objectif est très simple : il s’agit non pas d’intégrer, parce que les personnes en question ne sont pas en France, mais d’essayer d’empêcher par la dissuasion un certain nombre de regroupements familiaux et de diminuer le nombre de personnes qui arriveront à ce titre dans notre pays. En réalité, il n’y a pas d’autre raison !
Puisqu’une mesure a existé, dans des termes différents, et a donné des gages de réussite, avons-nous depuis sa suppression en 2016 assisté à une augmentation substantielle des regroupements familiaux ? (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Je veux simplement que mes collègues imaginent ce que cette mesure représenterait si nous la transposions à la réalité de Françaises et de Français qui vivent dans d’autres pays. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Même si je sais que mon propos ne vous intéresse pas, chers collègues de droite, il se trouve que les humains qui vivent dans d’autres pays sont les mêmes que les Français qui vivent en France. Nous sommes pareils ! C’est donc bien de pouvoir se figurer ce que cette mesure signifie.
Prenez par exemple un Français ou une Française qui partiraient au Japon pour travailler dans une entreprise. Très souvent, ces personnes parlent anglais, et non le japonais ; je peux vous l’assurer. Imaginez ce que vous seriez en train de leur demander. D’abord, la personne ne verrait pas son conjoint ou sa conjointe pendant deux ans. Ensuite, il lui faudrait avoir une assurance privée, avoir des mètres carrés, être en régularité… Enfin, il faudrait que la personne en France maîtrise le niveau A1 en japonais avant d’aller rejoindre son conjoint au Japon.
Imaginez ! Prenez simplement cinq minutes – vous n’êtes pas obligés de nous décrire le résultat – pour vous rendre compte du résultat concret dans votre vie si une mesure pareille vous était imposée. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 162, 381 rectifié et 450.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 382 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 434-7-1. – Sous demande, l’autorité administrative compétente donne des renseignements sur les cours de langues proposés dans la région à l’étranger qui se voit autoriser d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Plutôt que de faire l’infaisable, c’est-à-dire de mettre en place un système d’éducation mondiale dans lequel tout le monde aurait accès à des cours de français partout sur la planète, cet amendement vise à faire quelque chose de faisable : permettre que les autorités consulaires informent les ressortissants des pays tiers de la disponibilité de cours de français dans le pays dans lequel ils vivent, afin de les orienter. Ça, c’est faisable ; tout le reste est inapplicable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Les regroupés familiaux bénéficient – je le rappelle – du contrat d’intégration républicaine (CIR), qui vise à suivre des cours de langue.

Mme Mélanie Vogel : Lorsqu’ils sont en France !

Mme Muriel Jourda : Évidemment, il ne s’agit pas d’indiquer quels cours existent à l’étranger ! Il ne peut s’agir pour la France que de dispenser des cours sur son territoire.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er C.
(L’article 1er C est adopté.)