Épargnants et exploitations agricoles françaises : Article 2

Épargnants et exploitations agricoles françaises : Article 2

debate, 30/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° du II de l’article L. 141-1 est complété par les mots : « ou la totalité des parts de groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis à l’article L. 322-25 » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 322-13, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans pour les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25. »

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : On lit dans l’article 2 que les Safer peuvent exercer leur droit de préemption sur la totalité des parts de GFAI.
Cette rédaction, vous le savez, suscite une vraie interrogation, parce que l’on parle de « totalité des parts », alors que le code rural dispose que la préemption n’est possible que sur une partie d’entre elles.
Aussi, je me permets de soulever le sujet pour obtenir une clarification. Est-ce que l’on reste en phase avec la rédaction du code rural ou faut-il voir dans cette rédaction une évolution tendant à ce que les Safer ne puissent plus préempter que la totalité des parts, ce qui ne sera pratiquement jamais possible ? Tout se joue sur quelques mots qui ne sont pas sans importance.
J’aimerais bien entendre M. le rapporteur et M. le ministre à cet égard.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, à l’origine, avec ses collègues du groupe Les Indépendants, de cette proposition de loi qui touche à des problématiques essentielles pour le monde agricole au travers de l’installation des jeunes agriculteurs.
L’article 2 fait référence aux Safer, créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960 dans un but d’aménagement du territoire et de transparence du marché foncier rural, à une époque où notre pays comptait beaucoup plus d’agriculteurs qu’aujourd’hui.
Cet article aborde la gouvernance des Safer. J’ai moi-même siégé à la Safer Champagne-Ardennes en tant que représentant du conseil général. La présence des élus locaux, notamment des maires, dans la gouvernance des Safer m’est toujours apparue primordiale.
Le but des Safer est notamment de favoriser l’installation des jeunes, ce qui sera facilité par la possibilité pour elles de préempter jusqu’à 100 % des parts de GFAI, ce qui me semble une bonne chose.
Je soutiendrai donc l’article 2.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)