Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis C

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis C

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4042-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4042-4. – La responsabilité à l’égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.
« L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »

M. le président : L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de deux fois le
par le mot :
du
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article votée par l’Assemblée nationale.
Les députés ont souhaité sécuriser l’investissement des professionnels de santé qui viennent travailler dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et qui acceptent de coordonner leurs activités, en leur apportant des garanties patrimoniales minimales. Ils ont ainsi prévu une limitation de leur responsabilité au montant de leur apport, comme c’est le cas dans certaines sociétés civiles spécifiques telles que les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ou les sociétés à responsabilité limitée, alors que notre commission a souhaité porter cette responsabilité à deux fois le montant de leur apport.
Le but est d’inciter un maximum de professionnels à s’engager dans les MSP en limitant leur responsabilité en matière d’engagements financiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission.
Consacrer une responsabilité limitée aux apports pour les associés en Sisa, comme cet amendement le prévoit, constituerait un précédent. Ce serait en effet la première fois qu’une telle mesure serait prévue pour une société civile non immobilière.
Au contraire, la solution, adoptée par la commission lors de l’examen du texte, de supprimer la responsabilité illimitée et de consacrer une responsabilité limitée à deux fois le montant de l’apport constitue un alignement bienvenu sur les régimes les plus favorables au sein des sociétés civiles non immobilières. C’est une solution d’équilibre entre la protection des créanciers et la sécurisation des associés, qui permettra de lever certains freins à la constitution d’une Sisa.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Madame la sénatrice, vous proposez de rétablir la responsabilité limitée des associés des Sisa au montant de leur apport dans la société, comme c’est le cas pour les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), souvent utilisées dans les cabinets médicaux de groupe.
Rétablir la responsabilité des dettes des professionnels au montant de leur apport pour les Sisa s’approcherait donc de ce qui existe déjà pour les professions médicales exerçant en groupe. C’est en effet, comme le disait la rapporteure, un précédent. Pour autant, le Gouvernement estime qu’il est indispensable de lever, à chaque fois que cela est possible, les freins à l’engagement des professionnels de santé vers des modes d’exercice coordonné.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’exercice coordonné est pour nous fondamental. Dans ce cadre, travailler dans une MSP représente, je le crois, l’avenir.
La construction juridique d’une Sisa n’est pas si simple : les médecins qui ont envie d’en monter une ont souvent recours à des associations qui les aident à franchir le pas sur le plan juridique et à mettre en place une MSP.
Revenir au texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale permettrait de lever un frein, bien réel, à l’adhésion à une MSP, et de simplifier la mise en place d’une Sisa.
Nous serons favorables à l’amendement de Mme Guillotin.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis C.
(L’article 3 bis C est adopté.)