Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , dont des professionnels de la santé scolaire, ».

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je veux souligner le travail de la commission sur ce texte important. L’article 3 bis, sur lequel je m’exprimerai modestement – le mérite revenant à l’ensemble de mes collègues de la commission des affaires sociales –, vise à intégrer les professionnels de la médecine scolaire dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
La médecine scolaire a souvent été abordée en commission des finances par notre ancien collègue Gérard Longuet, qui était le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire ». L’ensemble des personnels, qu’il s’agisse des médecins, des infirmiers, des psychologues et des assistantes sociales, relèvent du ministère de l’éducation nationale, qui est un acteur important avec plus de 20 000 équivalents temps plein.
Un rapport récent de la Cour des comptes mettait malheureusement en évidence le manque d’effectifs, alors même que la santé scolaire est une priorité pour les jeunes.
Les CPTS – il en existe plus de 750 – travaillent en partenariat avec les agences régionales de santé (ARS), les collectivités territoriales et les associations de prévention. Il s’agit de consolider l’action des professionnels de la médecine scolaire et de favoriser l’accès aux soins des enfants et des adolescents.
La commission a indiqué qu’il fallait privilégier la notion de santé scolaire plutôt que celle de médecine scolaire. J’irai dans son sens en ce qui concerne cet article.

M. le président : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par les mots :
et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communauté professionnelle territoriale de santé associe des représentants des collectivités et groupements dont le périmètre administratif est concerné. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps cet amendement et le suivant.

M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Bellurot, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Laurent Burgoa : L’amendement n° 72 rectifié vise à associer les collectivités à la gouvernance des communautés professionnelles territoriales de santé.
L’amendement n° 73 rectifié vise à préciser que le projet régional de santé élaboré par la CPTS est soumis pour avis aux élus communaux et intercommunaux du territoire concerné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements traitent du sujet abordé en séance hier, à savoir la représentation des collectivités territoriales au sein des CPTS.
Ces organismes doivent, selon nous, être laissés à l’initiative des professionnels de santé. Il peut bien sûr y avoir des discussions avec les élus locaux, mais je ne vois pas d’intérêt opérationnel à les y intégrer.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je suis d’accord avec Mme la rapporteure.
Le dialogue entre les CPTS et les élus locaux me semble fondamental, notamment pour partager des éléments de diagnostic sur l’état de la population. Néanmoins, hier, au travers de vos votes, vous avez surtout renforcé leur place et leur rôle au sein des conseils territoriaux de santé (CTS), ce qui est plus pertinent.
Par ailleurs, l’histoire nous l’a montré, y compris lors de l’application de dispositions anciennes, le fait de donner le sentiment que les CPTS étaient des échelons administratifs rebutait les professionnels de santé. Cela ne signifie pas – c’est notamment le cas dans le territoire dont je suis originaire, le Gard – que les CPTS ne sollicitent jamais l’appui, le soutien, des élus ; simplement, en son cœur, le fonctionnement ne doit réunir que les professionnels de santé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Je remercie M. le ministre d’avoir évoqué le département du Gard, l’un des plus beaux départements de France. (Sourires.)
Après l’avoir entendu, ainsi que Mme la rapporteure, je retire ces deux amendements.

M. le président : Les amendements nos 72 rectifié et 73 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)