Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 5 quater
debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, M. Laugier, Mme N. Goulet, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et Rochette, Mme Gatel, MM. Houpert, Bonnecarrère, Chasseing et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Duffourg, Mme Perrot, M. J.P. Vogel, Mme O. Richard, M. Chevalier, Mme Dumont, MM. Henno, Kern et Lemoyne, Mme Herzog, M. Wattebled, Mme Richer, M. Chatillon, Mmes Romagny et Demas, M. Canévet, Mmes Lermytte et Saint-Pé, MM. Lefèvre et Roux, Mmes Jacquemet, Guidez et Nédélec, MM. Menonville et Cadic, Mme Josende, M. Belin, Mme de La Provôté et MM. L. Vogel, Verzelen, Cigolotti et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les stages rendus obligatoires par les dispositions du présent chapitre peuvent se dérouler sur l’ensemble du territoire français. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement de Nadia Sollogoub vise à ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire aux étudiants de facultés dépendant d’une autre académie. En effet, certains territoires peuvent être plus proches géographiquement d’une université dépendant d’une académie qui n’est pas celle de rattachement. Dans ce cas, les étudiants demandent des dérogations pour étudier au plus près de leur domicile, mais leur cursus ne les fait pas revenir sur leur territoire d’origine, où ils ont pourtant des attaches.
Ainsi, les jeunes étudiants en médecine nivernais dépendent de la faculté de Dijon, mais demandent souvent des dérogations pour étudier à Clermont-Ferrand ou à Tours. Ils sont issus d’un territoire terriblement sous-doté qui a cruellement besoin d’eux. Pourtant, les stages, en particulier ceux de fin de cursus, ne leur sont pas ouverts.
Dans le même temps, alors que la Nièvre dispose de nombreux maîtres de stage, les places de stage restent, pour beaucoup, non pourvues. En effet, les étudiants dijonnais rechignent à aller faire un stage dans la Nièvre, département le plus éloigné de la faculté. Il faudrait pouvoir proposer ces stages aux étudiants volontaires, là où ils se trouvent, et ce n’est pas forcément leur faculté de rattachement.
Aussi, le présent amendement vise à permettre aux territoires qui ne sont pas dotés d’universités de proposer des stages aux étudiants où qu’ils soient.
Toutes les études prouvent que les jeunes diplômés choisiront plus facilement de s’installer là où ils ont des attaches. Il est donc essentiel de leur permettre d’y faire leurs stages et d’y nouer des contacts au cours de leur cursus.
Cette disposition permettra de multiplier les opportunités et de favoriser l’installation de professionnels de santé dans les territoires ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à répondre à certaines situations dans lesquelles un territoire sous-doté est éloigné de l’université de rattachement et, en conséquence, ne parvient pas à attirer les étudiants.
Toutefois, une telle modification bouleverserait profondément les modalités d’affectation des stages et soulèverait des difficultés opérationnelles : les stages sont aujourd’hui répartis, au début du troisième cycle, par ancienneté et selon le rang de classement ; ils le sont, en fin d’internat, par appariement des classements établis par les étudiants et par les maîtres de stage. Ces modalités de répartition sont difficilement envisageables à l’échelon national.
Des dérogations sont d’ores et déjà possibles, permettant aux étudiants de réaliser des stages hors de leur région de rattachement. Peut-être est-ce plutôt cet outil qu’il faudrait simplifier ; Mme la ministre nous donnera peut-être des informations à cet égard.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La réglementation prévoit déjà la possibilité pour un étudiant de réaliser des stages hors de sa subdivision d’affectation, hors de sa région, dans les collectivités d’outre-mer ou même, sur dérogation, à l’étranger. Cela permet de garantir l’égalité et la diversité des lieux de stage.
Par ailleurs, des contrats entre un CHU et des villes qui n’ont pas d’université sont possibles.
Avec ces deux modalités, il est possible de faire des stages hors de son CHU et de son université d’origine.
Cet amendement nous paraît donc satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin : J’ai cosigné cet amendement, parce que c’est un véritable enjeu pour les territoires.
On a beaucoup parlé depuis le début de nos débats de la fin du numerus clausus. Mais celui-ci a été remplacé, chacun le sait, par un numerus apertus qui crée de grandes disparités entre les territoires, parce que les universités n’ont ni les mêmes moyens ni le même nombre de places et d’enseignants.
Vous aurez ainsi toujours plus de difficultés à Dijon ou à Clermont-Ferrand que dans les universités parisiennes ou dans celles d’autres grandes métropoles.
Hier, nous avancions des solutions en termes de contrainte ou d’incitation, mais le vrai enjeu pour l’université, c’est d’ouvrir les vannes ! Même si on imposait une contrainte pour les étudiants, elle ne s’appliquerait qu’à ceux qui entrent en première année à partir de maintenant ; nous en verrions donc les résultats en 2033 ou 2034 !
Il faut ouvrir les vannes des universités ; c’est le meilleur moyen pour avoir demain des médecins. Et il faut un rééquilibrage territorial. De ce point de vue, le numerus apertus n’est pas une bonne idée. Il vaudrait mieux donner des moyens suffisants à toutes les universités, à commencer par celles de province et des territoires les plus ruraux.
M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 4 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, monsieur le président.
Cela dit, puisque la rapporteure comme la ministre nous disent que les outils existent déjà, pourquoi rencontrons-nous un peu partout les mêmes difficultés ? Tout ne se passe pas aussi bien que ce le Gouvernement indique. Il faudrait vraiment, me semble-t-il, convenir qu’il y a un problème.
Pour autant, et en accord avec Nadia Sollogoub, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.