Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 8

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 8

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 219 rectifié ter, présenté par Mmes Petrus, Jacques, Malet, Phinera-Horth et Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1442-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 commune à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peut comporter un volet particulier à ces collectivités. »
La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus : Cet amendement tend à prévoir la modification des dispositions relatives à l’outre-mer du code de la santé publique.
La permanence des soins est un dispositif de prise en charge des demandes de soins non programmées par les médecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinets libéraux, c’est-à-dire le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés. Elle n’est pas mise en place à Saint-Martin, ce qui n’est pas du tout acceptable.
Ce dispositif est organisé par les agences régionales de santé avec l’aide des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamups-ts).
Un cahier des charges régional de la permanence des soins, arrêté par le directeur général de l’ARS, porte les principes d’organisation et de rémunération de cette permanence sur le territoire régional.
Les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, bien qu’ils soient devenus des collectivités d’outre-mer en 2007, sont restés rattachés à la Guadeloupe pour les questions de santé publique et donc à l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L’agence de santé, dont le siège est en Guadeloupe, dispose d’une délégation territoriale pour ces deux îles.
Saint-Martin connaît des difficultés dans l’organisation de l’aide médicale d’urgence liées à son éloignement géographique. Il est donc essentiel d’y remédier.
Certes, une liste de médecins volontaires pour assurer les gardes est effective, mais la création d’une sous-commission locale de l’aide médicale d’urgence et de la permanence des soins n’a jamais abouti.
La création de cette structure sur le territoire de Saint-Martin permettra de mieux coordonner les propositions et les actions locales.
Cet amendement vise donc à améliorer les délais de réponse pour garantir la sécurité des soins dans les îles du Nord par la création d’un Codamups-ts spécifique. Son adoption permettrait de répondre à un besoin des Saint-Martinois. Surtout, la solution proposée permettrait d’éviter d’avoir à se rendre aux urgences du centre hospitalier Louis-Constant Fleming le soir, le week-end et les jours fériés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je comprends la préoccupation de notre collègue de Saint-Martin concernant la bonne prise en compte des spécificités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans l’organisation de la permanence des soins.
Cette proposition accompagne les conclusions du comité interministériel sur les outre-mer. Je vous propose donc de soutenir l’initiative de nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
La solution ne consiste sans doute pas seulement à créer un Codamups-ts spécifique. Il faut aussi prévoir des dérogations au droit et des adaptations concrètes aux réalités des territoires.
Des sujets concrets ont déjà été évoqués au mois d’avril lors de la discussion d’une proposition de loi organique. Le Gouvernement est attendu sur ces sujets.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la sénatrice, vous le savez, lors du comité interministériel sur les outre-mer qui s’est tenu en juillet dernier, le Gouvernement s’est engagé – c’est sa proposition n° 52 – à faire évoluer le cadre juridique applicable à l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Votre proposition maintient le caractère commun à la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la mission de permanence des soins tout en prévoyant la possibilité d’une déclinaison particulière pour tenir compte des spécificités territoriales. Nous sommes donc favorables à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.