Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 8 bis

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 8 bis

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 6151-3 du code de la santé publique, il est inséré l’article L. 6151-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6151-4. – Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires et stagiaires mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation sont affiliés pour la partie hospitalière de leur activité au régime de retraite complémentaire prévu à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. »
II. - Le deuxième alinéa du I de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, sont exclus de cette assiette :
« 1° La participation d’un employeur public au financement d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire auquel la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense ;
« 2° Les éléments de rémunération perçus par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation au titre de leur activité hospitalière. ».
III. - L’article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement vise à permettre aux personnels hospitalo-universitaires de cotiser pour leur retraite sur la totalité de leur rémunération.
En effet, ces agents, qui bénéficient à la fois d’une rémunération versée au titre de leur activité d’enseignement et de recherche et d’une rémunération versée au titre de leur activité hospitalière, ne cotisent jusqu’à présent pour leur retraite qu’au titre de leur seule activité universitaire.
La mise en place d’une cotisation au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) sur leurs émoluments hospitaliers permettra de corriger cette anomalie et de leur assurer un taux de remplacement similaire à celui des praticiens hospitaliers.
Cette évolution, préconisée dans le rapport remis par la professeure Catherine Uzan, apparaît indispensable pour maintenir l’attractivité des métiers hospitalo-universitaires. C’est la reconnaissance d’une juste retraite pour des personnels engagés au quotidien dans une triple mission d’enseignement, de recherche et de soins. C’est une mesure d’attractivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission partage le souci de valoriser les carrières hospitalières. Le présent amendement vise à corriger une inégalité : à salaire égal, les droits à pension des praticiens hospitalo-universitaires sont inférieurs à ceux des praticiens hospitaliers.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une modification. En effet, l’amendement tend à prévoir l’affiliation à un régime de retraite. Il convient donc de prévoir l’inscription des dispositions codifiées au sein du code de la sécurité sociale, à l’article L. 921-2-1 ou dans un article nouveau qui le suivrait immédiatement.
Une question se pose néanmoins : à combien la différence de cotisations s’élève-t-elle pour les centres hospitaliers universitaires ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 bis.
L’amendement n° 224, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la première phrase des articles L. 111-7, L. 211-7 et L. 252-9-1, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 262-10, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, » ;
3° À la première phrase de l’article L. 272-8, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « sur les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement de clarification du champ du contrôle des juridictions financières sur les centres de santé.
Il ressort des échanges conduits avec la Cour des comptes que la compétence des juridictions financières en matière de contrôle des centres de santé n’est aujourd’hui pas explicitement reconnue. Or de récents scandales ont montré la nécessité de prévenir des dysfonctionnements importants dans leur gestion et des risques importants pour la qualité des soins.
Si la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a rétabli un agrément pour certaines activités et renforcé les pouvoirs de contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé sur la gestion des centres et les pratiques sanitaires des professionnels qui y exercent, il convient d’assurer la compétence des juridictions financières sur des structures financées directement et indirectement par l’assurance maladie.
Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Renforcer le contrôle des juridictions financières sur les centres de santé peut être un outil supplémentaire de lutte contre les dérives.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 bis.