Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 10

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 10

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° 169 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Jacques et Muller-Bronn, M. Favreau, Mme Aeschlimann, M. Sido et Mme Dumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4221-1, les mots : « à l’article L. 4221-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221-2 et L. 4221-4 » ;
2° L’article L. 4221-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pharmacien », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « l’un de ces États » sont remplacés par les mots : « un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
3° À l’article L. 4221-9, après les mots : « l’un de ces États » sont insérés les mots : « à l’exclusion de ceux prévus à l’article L. 4221-4 ».
L’amendement n° 14 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié ter.

Mme Martine Berthet : À ce jour, les pharmaciens non européens diplômés au sein d’un État membre de l’Union européenne doivent obligatoirement passer par le Centre national de gestion (CNG) pour obtenir une autorisation d’exercice en application de l’article L. 4221-9 du code de la santé publique – cet article concerne tous les diplômes européens, conformément à la directive 2005/36/CE.
En 2009, la condition de nationalité a été levée pour toute personne titulaire d’un diplôme français et pour les titulaires d’un diplôme européen eux-mêmes ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou assimilés.
L’amendement que je propose vise à permettre aux pharmaciens dont les compétences sont déjà reconnues de s’inscrire directement au tableau de l’ordre national des pharmaciens.
Une inscription à ce tableau est toujours soumise à une vérification de la compétence du professionnel demandeur : diplôme, expérience professionnelle, niveau de langue. En revanche, l’obtention d’une autorisation d’exercice resterait obligatoire pour les professionnels ressortissants d’un État autre que les États membres de l’Union européenne ou assimilés ne bénéficiant pas d’un diplôme européen à reconnaissance automatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Dans la mesure où la condition de nationalité demeure applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d’un diplôme européen à reconnaissance automatique, la commission n’a pas souhaité modifier les règles applicables aux pharmaciens.
Elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° 169 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 150, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la procédure simplifiée d’autorisation de plein exercice basée sur le principe des listes d’aptitude établies par des commissions territoriales d’autorisation d’exercice à titre provisoire des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations et la possibilité de pérenniser le dispositif au-delà de 2025.
Le rapport évalue enfin l’opportunité de généraliser la procédure simplifiée d’autorisation d’exercice à l’ensemble du territoire.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Il s’agit d’une demande de rapport, je vous prie de m’en excuser ! En fait, c’est pour nous une manière de demander que soit évaluée la procédure simplifiée d’autorisation de plein exercice à titre provisoire des praticiens à diplôme hors Union européenne qui a été mise en œuvre dans les Antilles et en Guyane.
Une telle évaluation doit permettre d’envisager de généraliser cette procédure à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des Padhue.
Je rappelle qu’un décret du 31 mars 2020 a instauré une procédure particulière pour les Antilles-Guyane, créant une liste d’aptitude pour 400 praticiens. Seulement, cette procédure d’autorisation d’exercice n’est que temporaire : elle arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Madame la ministre, pouvez-vous apporter une réponse à ces praticiens dont le renfort a permis de surmonter la crise de la covid ? Devront-ils quitter notre territoire après le 31 décembre 2025 ou pourront-ils continuer d’exercer, en outre-mer, mais également en métropole ?
Cette procédure mise en place en situation d’urgence semble avoir fait ses preuves ; aussi les Padhue proposent-ils de généraliser le dispositif à la métropole, afin de le pérenniser, ce qui permettrait de sortir les praticiens concernés de la précarité administrative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je laisse Mme la ministre répondre à notre collègue.
Pour le reste, conformément à sa doctrine habituelle, la commission a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je vais émettre un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Nous sommes toutefois d’ores et déjà favorables à une prolongation du dispositif au-delà du 31 décembre 2025 et soutenons un amendement en ce sens. Cette volonté s’appuie sur un bilan de la mesure et sur une évaluation des renforts médicaux nécessaires dans ces territoires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Brulin, l’amendement n° 150 est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)